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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire d'un studio meublé à Paris.


Genia9

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Propriétaire d'un studio meublé à Paris, je l'ai loué depuis le 15 décembre 2008, pour un an, selon la loi régissant les locations meublées, à une personne qui enfreint la loi concernant ce type de location.

 

En effet, j'ai constaté qu'elle a viré mes meubles (!) alors que le contrat stipule que dans un meublé les meubles du propriétaire doivent être conservés sur place, celà me semble une lapalissade. La locataire me dit que mes meubles sont "quelque part, dans un garage" (sic) et qu'elle me les remettrait lors de son départ.

 

Elle a fait poser une serrure supplémentaire sur la porte blindée de l'entrée, sans m'en demander l'autorisation ni me remettre de double des clés, si bien qu'en cas de sinistre (dégât des reaux ou incendie) je ne puis entrer dans l'appartement (sans faire appel aux pompiers qui fracturent la porte à la hache...)

 

Elle ne m'a pas fourni de peruve de son affiliation à une compagnie d'assurance, condition nécessaire pour occuper un appartement. Je lui ai réclamé par lettres recommandées cette preuve d'affiliation à une compagnie d'assxurance. En vain.

 

Le 15 décembre 2009, elle devra avoir quitté les lieux mais je carins qu'elle ne prétexte de la période hivernale pour rester dans le studio. Qu'en est-il?

 

Quelle procédure me conseillez-vous pour arriver à expulser cette locataire ? Merci d'éclairer ma lanterne.

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Vous n'avez pas à entrer tant que c'est loué quelque soit l'urgence de la situation, dans le pire des cas, les pompiers cassent une fenêtre point à la ligne, donc pour ça elle n'est pas en tort le tout sera de faire attention lors de l'état des lieux de sortie.

 

Pour les meubles qu'est-il écrit précisement dans le bail ? Vous n'êtes pas censé savoir ce qui se passe dans cet appartement pendant que vous le louez :)

 

Pour l'attestation d'assurance : mise en demeure de vous fournir une attestation sous huitaine en recommandé avec AR sous peine de la mettre dehors (ne l'écrivez pas comme ça, en fouillant dans les forums vous trouverez l'article qui régit ça :) )

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Tout à fait d'accord avec Yeuse.

Je crois que vous n'êtes pas très au fait de la loi, il serait peut-être intéressant en tant que bailleur de la connaitre mieux.

- Pour vos meubles, tant que le bail dure, vous n'avez pas à vous mèler de ce que fait le locataire dans le logement. C'est au moment de son départ que vous pourrez lui demander des comptes si le logement ne vous est pas rendu dans l'état où vous l'avez confié.

- Idem pour la serrure. Le locataire a le droit de changer la serrure existante ( c'est même fortement conseillé). Dans le cas présent, il en a rajouté une, vous aurez votre mot à dire à son départ si vous voulez qu'il démonte cette serrure et en supprime toute trace. Mais pour l'instant, rien à dire.

A noter que vous n'avez aucun droit de pénétrer dans le logement en l'absence du locataire sans y avoir été invité par celui-ci. Ce serait une violation de domicile.

- En revanche, pour l'assurance, le locataire doit vous prouvez qu'il est assuré. Si le bail comporte la clause adéquate, c'est même une possibilité de résilier le bail.

- Attention pour le dernier point que vous soulevez, le départ du locataire. Un bail meublé de un an ne se termine pas au bout de ce temps, il se reconduit tacitement de un an en un an sauf congé du bailleur ou du locataire. En tant que bailleur, pour donner congé, il vous faut le faire dans les délais (3 mois avant échéance) et avoir une raison valable pour résilier le bail.

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