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Ne pas confondre...piste cyclable et trottoir


Favel

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Texte intégral :

 

 

Tribunal administratif de Marseille 30 décembre 2008 N° 0607703

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route, dans sa rédaction à la date des arrêtés attaqués : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune [...] sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : ?Art. L. 2213-1 - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. [...]? » ; qu'aux termes de l'article R. 110-2 : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : [...] - aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ; [...] - bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ; [...] - chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation des véhicules ; [...] - piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues [...] » ; qu'aux termes de l'article R. 412-34 : « I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. II. - Sont assimilés aux piétons : 1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ; 3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas [...] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-9 : « Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet. [...] Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. [...] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » ;

 

Considérant que, par arrêtés nos CIRC 0603112 et CIRC 061967 des 8 mars et 11 avril 2006, le maire de ville de Marseille a, notamment, décidé la création de bandes cyclables au centre des terre-pleins des allées latérales du Prado ; qu'il a ainsi également entendu réglementer la circulation des cycles en leur imposant d'emprunter ces bandes cyclables ; que M. Vergier doit être regardé comme poursuivant l'annulation de ces arrêtés et comme sollicitant, en conséquence de l'annulation, des mesures d'injonction ;

 

Considérant que si, en vertu de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, la police de la circulation routière dans la commune de Marseille relève de la seule compétence du maire en vertu des pouvoirs de police qu'il tire des dispositions combinées, et précitées, des articles L. 411-1 du code de la route et L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que les arrêtés critiqués réglementant la création et l'utilisation de bandes cyclables constituent des mesures de police de la circulation routière prévues par l'article R. 431-9 du code de la route ; que, dès lors, la ville de Marseille ne peut utilement invoquer la conformité des arrêtés en litige aux plans d'aménagement élaborés par la communauté urbaine ;

 

Considérant qu'il résulte des prescriptions rappelées ci-dessus de l'article R. 110-2 du code de la route que les pistes et bandes cyclables ne peuvent être réalisées que sur une chaussée, soit la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules ; qu'il ressort des pièces du dossier que les larges terre-pleins en cause, qui ne font pas partie de la chaussée mais sont surélevés par rapport à elle, sont situés entre l'avenue du Prado et les allées du Prado, sans qu'une circulation de véhicules automobiles n'y soit possible, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué ; que, dès lors, ces terre-pleins constituent, non des aires piétonnes au sens de ces mêmes prescriptions, mais des emplacements réservés aux piétons au sens des dispositions de l'article R. 412-34 du code la route, qui peuvent également, en vertu de ces mêmes prescriptions, être utilisés par les seuls cyclistes âgés de moins de huit ans « à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons » ; qu'il s'ensuit qu'en autorisant la création des bandes cyclables en litige, par nature autorisées à tous les utilisateurs de cycles sans limitation de leur vitesse à celle des piétons, le maire de la ville de Marseille a fait une inexacte application des dispositions du code de la route ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. Vergier est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués ;

 

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. »

 

Considérant que l'annulation des arrêtés litigieux qui vient d'être prononcée n'implique pas nécessairement que la ville de Marseille entreprenne des travaux d'effacement des bandes cyclables, lesquels relèvent de la seule responsabilité de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole ; qu'en revanche le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la ville de Marseille de prendre les mesures nécessaires pour que soit mis place, dans un délai de quatre mois, une signalisation indiquant que les bandes cyclables des allées du Prado visées par les arrêtés en litige sont réservées aux enfants de moins de huit ans qui conservent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne aux piétons ;

 

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'étendre de lui-même sa saisine ;

 

Décide :

 

Article 1er : Les arrêtés du maire de Marseille nos CIRC 0603112 et CIRC 061967 des 8 mars et 11 avril 2006 sont annulés.

 

Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille de prendre les mesures nécessaires pour que soit mis place, dans un délai de quatre mois, une signalisation indiquant que les bandes cyclables des allées du Prado sont réservées aux enfants de moins de huit ans qui conservent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne aux piétons.

 

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 

 

 

Est ce que toutes les piste cyclables sur trottoir devront être enlevées?

Le juge a estimé "que les pistes et bandes cyclables ne peuvent être réalisées que sur une chaussée, soit la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules" que les "terres pleins en cause [...] ne ofnt pas partie de la chaussée mais sont surélevés par rapport à elle [...] sans qu'une circulation automobile n'y soit possible". "Que ces terres pleins constituent non des aires piétonnes mais des emplacements réservés aux piétons".

On notera d'ailleurs qu'à cette occasion, qu'il n'existe aucune définition du terme "trottoir", ni du terme "terre plein", et que les juges estiments que le fait que ces espaces soient surélevés par rapport à la chaussée et que la circulation automobile y soit impossible leur donne la qualité de trottoir, c'est à dire réservé aux piétons et seulement à eux (lettre du cadre territorial).

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Bonjour,

je rentre en 3eme année et je me sens un peu dépassé par les évenements étant donné que je n'ai pas encore pris connaissance de la matière de droit administratif des bien, je suis actuellement en stage dans une mairie, et, si possible, j'aimerais connaître quelques arguments pouvant remettre en cause la décision du tribunal administratif de Marseille, il y aurait-il quelques vices, jurisprudence ou encore un vide juridique pouvant amener un autre TA à remettre en cause cette décision de Marseille?

Je vous remercie de vos réponses, commentaires qui peuvent m'être utile...

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