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Forum juridique de Net-iris

Cas simple, du moins je le pensais...


Azertya

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Bonjour.

Mon frère aîné a reçu en donation en avance d'hoirie une maison en 1992, maison estimée par un expert à la date du décès de ma mère dans l'état du bien en 1992 à 420 k.

Tout va bien de ce côté-là.

Nous en sommes au partage de la succession et quelle ne fut pas notre surprise (nous sommes une fratrie de 4) que notre part se monte à 225 k chacun (plus ou moins) et que la différence entre l'estimation et la part de notre frère (soit 420 - 225 = 195) est affecté à la quotité disponible ?

Je pensais qu'on parlait de quotité disponible lors d'une donation préciputaire ou hors part et non d'une donation simple.

Ci-dessous la réponse de ma Notaire :

Une donation préciputaire est faite pour "gratifier" donc pour recevoir que sa part réservataire.

 

Une donation en avancement d'hoirie est faite "en avance" sur sa part. Si elle dépasse la part réservataire, le surplus est assimilé à une gratification (sauf stipulation contraire dans l'acte) qui, dans tous les cas, ne doit pas empièter sur la réserve des héritiers.

Si cela empiète sur la réserve, le gratifié doit effectivement verser à ses cohéritiers une indemnité pour compenser.

 

Dans votre cas effectivement votre frère reçoit au final plus que vous sans pour autant vous priver de votre réserve puisque j'ai vérifié.

 

Cela résulte des termes mêmes de l'acte de donation

J'avoue suivant cette réponse ne pas comprendre la différence entre donation préciputaire et donation en avance d'hoirie.

Qu'en pensez-vous ?

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bonjour,

 

il n'y a pas de différence entre une donation préciputaire et une donation en avancement d'hoirie.

par contre en ce qui concerne ton pb, lorsque des donations sont faites, on les rapporte à la succession pour calculer la masse partageable, qu'on divise en 2 parties. la réserve et la quotité disponible (dont le défunt peut disposer librement).

dans le cas d'une donation en avancement d'hoirie, on va d'abord imputer la donation sur la part réservataire du donataire mais si cette part dépasse sa réserve, on va imputer l'excedent sur la quotité disponible. cependant si cette donation excede la quotité disponible, vous pourrez demander la réduction de la donation...

j'espère que j'ai pu répondre à votre question.

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Quand vous dites que le défunt dispose à sa guise de la quotité disponible, je comprends bien, mais mes parents n'ont jamais voulu favoriser mon frère (du moins je le pensais) ou alors ils ont très mal été conseillés lors de la donation. Ca fait quand même une énorme différence entre notre frère et nous, sans compter les avantages dont il a bénéficié avec cette donation.

 

Le plus surprenant est quand on cherche sur le net donation en avance d'hoirie, on nous dit bien que le bien doit être rapporté en totalité à succession afin de respecter l'égalité entre héritiers.

 

Où se trouve l'égalité dans ce cas-là ?

La loi est décidemment bien compliquée...

 

Merci encore.

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excusez moi, je ne suis pas bien reveillée ce matin, je vous ai dit n'importe quoi dans la partie d'avant.

la donation préciputaire correspond à la donation faite hors part successorale, c'est à dire que l'on va imputer la donation faite, d'abord sur la quotité disponible et si cela dépasse on imputera sur la réserve. elle est faite pour avantager un héritier par rapport à un autre car quoiqu'il arrive l'heritier recevra plus que sa réserve.

 

la donation en avancement d'hoirie, correspond, elle, à la donation sur part successorale, c'est à dire que l'on va imputer la donation faite d'abord sur la réserve, puis s'il y a un excedent sur la quotité disponible. cette donation est plus égalitaire, car si le montant ne dépasse pas la réserve, alors chacun des héritiers recevra autant, par contre parfois la donation a pris beaucoup de valeur entre la donation et le partage et dans ce cas, il est vrai qu'elle va avantager quand meme l'un des héritiers.

 

désolée pour l'information du dessus.

bonne journée

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Effectivement

 

Une donationn préciputaire s'impite d'abord sur la quotité disponible, ensuite, sur la part réservataire.

 

Une donation en avance de part successorale s'impute d'abord sur la part réservataire, ensuite, sur la quotité disponible.

 

Reprenons votre succession (224 pour simplifier les calculs):

Masse de calcul de la réserve : 420 + 224 x 3 = 420 + 682 = 1092

Quotité disponible : 273

Par réservataire : 819 / 4 ~ 205

 

Si la donation avait été préciputaire, votre frère aurait vu s'imputer ses 420 d'abord sur la quotité disponible, soit les 273 intégralement. Les 147 restant étant inférieurs à sa réserve, il l'aurait touché intégralement. Chacun des 3 autres n'auraient donc reçu que 205, et le frère gratifié 478.

 

En fait dans votre cas, le bien donné fait quasiment la montant de la réserve plus le montant de la quotité disponible. C'est pour cela que la différence se fait moins sentir.

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Bonsoir,

 

Après des semaines assez mouvementées à l'étude, je reviens un peu ici... Et oui l'été est la saison proprice aux contrats de mariage, et apparemment au décès.... :rolleyes::confused:

 

Alors, pour les 3/4 des gens qui ont répondus, ainsi que votre notaire, ils confondent les notions de réduction des libéralités et celle du rapport.

 

Lorsqu'il n'y a que des libéralités faites en avancement de part, il n'est même pas utile de se référer à la notion de quotité disponible, puisqu'elle n'a pas lieu d'être.

Seul le rapport successoral de la donation est pris en compte, sauf exception stipulé dans l'acte (c'est le cas principalement du rapport forfaitaire).

 

D'ailleurs, il ne peut y avoir à la fois indemnité de réduction et rapport pour une même libéralité.

 

Dan le cas de cette personne, sauf exception liée au rapport forfaitaire, le bien donné est rapporté en intégralité dans la masse partageable.

Si la donation est faite en avancement de part, qu'elle soit ou non supérieure à la quotité disponible, l'excédent ne peut être assimilée à une donation hors part ou à une gratification. C'est totalement faux !

 

Cordialement

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