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Forum juridique de Net-iris

amende de 135 euros pour non présentation immédiate d'attestation d'assurance.


Trofou

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Bonjour,

Je viens d'avoir une amende pour non présentation immédiate des papiers (carte grise, permis et assurance...).

Les faits sont avérés, je les reconnais, par contre l'amende pour la non presentation des papiers d'assurance est notée cas 4 à 135 euros!!!

est-ce normal?

Je suis allé au commissariat le plus proche pour presenter mes papiers et j'ai demandé si l'amende allait être revue à la baisse, l'agent m'a répondu qu'auparavant oui, l'amende pour l'assurance etait annulée sur presentation des papiers mais que maintenant, depuis quelques temps, cela ne se fait plus et je dois payer 135 euros.

 

Honetement, cela me semble exagéré pour un OUBLI d'avoir à payer 135 euros pour un papier... plus les 35 et 11 des carte grise et permis.

 

Qu'en est-il de la reglementation exacte pour non presentation immédiate de mon attestation d'assurance si on la présente ensuite au commisariat?

Je suis obligé de payer 135 euros pour cette amende?

 

Merci pour vos aides.

 

ps: J'ai vu d'autres messages sur le forum ou les personnes parlait de 35 euros pour cette amende....

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Merci d'avoir répondu;

 

Pour être plus précis, cela c'est passé samedi dernier, je suis passé au feu orange....donc arrêté par une voiture de policiers. Donc amende pour le feu (normal) et le policier m'a demandé les papiers du véhicule. Je n'avais ni la carte grise, ni le permis, ni l'attestation d'assurance et ma vignette d'assurance sur le pare brise n'était plus à jour (oui je sais, j'ai fais le boulet!!).

 

Le permis et la carte grise non présentées immédiatement,j'ai une deux amendes de 11 et 35 euros.

La vignette d'assurance non à jour: 11 euros.

L'attestation d'assurance non présentée immédiatement: 135 euros.

 

C'est bien cette dernière qui me semble excessive.

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Donc c'est l'article suivant du code des assurances qui s'applique :

 

Article R211-14

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

 

 

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

 

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

 

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

 

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

 

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

 

Donc, c'est une amende de 2ème classe 35€ pour non présentation et une amende de 4ème classe 135€ si non justification dans les 5 jours.

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Sur le premier volet, c'est le cas numéro 4 avec amende forfaitaire à 135 euros qui est indiquée.

 

Sur le deuxième volet,cas n° 4 aussi indiqué.

Le libellé sur ce même volet est: "Non présentation immédiate du certificat attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur. Prévu et réprimé par l'article R233-3 du code de la route et R211-14 du code des assurances. Avis remis."

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Invité Azukiyo

et en plus contester l'amende surtout dans les 5 jours en LRAR en envoyant en meme temps l'attestation d'assurance ( ça prouvera bien que vous la présentez dans les 5 jours entre l'emission du PV et la présentation de l'attestation)

 

et pas de photocopie a part mais bien un montage avec reclamation ET justificatif sur la meme feuille

parano me direz vous, non prudente

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Merci beaucoup à vous!

 

C'est la deuxième fois que je viens chercher des conseils sur ce forum et je suis impressionné par la réactivité et la pertinence des réponses!

 

Sans indiscrétion, pour vous y connaitre autant en droit, c'est vos métiers ou bien juste une passion?

 

Encore merci pour les conseils,

TroFou

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Invité Azukiyo

suivant la pertinence et la qualité des réponses pour certains c'est un métier

 

pour moi juste un besoin de savoir donc de lire tous les sujets et les réponses, et surtout surtout en avoir marre de se faire toujours avoir par méconnaissance de la loi

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Bonjour, dans certains parquet, lorsqu'il y a cumul d'infractions, les agents verbalisateurs doivent entendre le contrevenant et mentionner les infractions, et non pas donner un package de timbres amendes qui s'ajoutent les uns aux autres et font monter l'addition .

Je ne sais pas si celà est valable partout.

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Sans indiscrétion, pour vous y connaitre autant en droit, c'est vos métiers ou bien juste une passion?

 

Pour moi, c'est les deux! :p Hé oui, j'ai cette fabuleuse chance...:)

 

Par contre Valinco, en cas de cumul d'infractions, la procédure du timbre amende est valide sans limite jusqu'à ce que l'une des infractions constatées ne ressorte pas de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

A partir de ce moment là, effectivement, c'est tout dans un seul procès-verbal transmis à l'OMP (jusqu'à la C/4) ou au PR (à partir de la C/5).

 

Enfin, dans le cas présent, tout relever ainsi, jusqu'à la vignette du pare brise.... L'agent avait une "gigoteuse du stylo" ou le contrôle s'est mal passé:rolleyes:

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Disons que j'ai mal géré le début du controle.....

 

Je venais de griller un feu orange, donc je me fais ensuite arreter et le policier me dit que j'ai grillé un feu rouge.....C'est là que j'ai mal gérer en lui disant que c'etait un feu orange, là il s'est vite enervé, j'ai de suite laissé tombé d'insister sur le feu orange mais c'etait deja trop tard on sentait qu'il n'allait pas faire de cadeaux....Donc le cumul ne l'a pas gené... moi un peu plus, car les papiers + le feu, ca commence à faire cher!!

 

Pour le feu, il était vraiment orange, d'ailleurs par principe je vais le contester même si je me doute que mon termoignage face à un agent assermenté n'a quasiment aucune chance de passer, mais c'est par principe..... Jusque là je n'avais jamais contesté vu que je reconnaissais mes tort.

 

Bonne journée à tous et longue vie à ce forum ;)

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... Enfin, ceci dit, vous pouvez surtout contester les 135 €! ;)

 

De mieux, à mon sens, (donc çà n'engage que moi) ce n'est pas parce que quelqu'un ne reconnaît pas une infraction (ce qui est un droit) qu'il faut massacrer tout ce qu'il y a derrière.

 

Merci pour le forum :)

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      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
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      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
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      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
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      Je n'en crois pas mes yeux !
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