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Forum juridique de Net-iris

engagement de la responsabilité personnelle du maire


Allege

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Bonjour,

 

j'aimerais connaître les délits et infractions dans lesquelles la responsabilité personnelle du maire est engagée, au sens où ses biens propres sont engagés à des fins de remboursement (prise illégale d'intérêt ? ...).

 

Merci

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Bonjour,

 

 

Un peu vaste la question non ?

La responsabilité pour faute est extrémement complexe.

On s'orienterait à priori dans une faute personnel détachable du service.

Vous avez un cas en particulier ou est ce juste pour votre culture ?

 

C'est pour ma culture mais pas c'est aussi à des fins prospectives...

Pour être plus précis, ça concerne les cas où le maire est condamné à des dommages et intérêts au pénal ou au civil s'il est prouvé qu'il a agi pour son propre compte (ou le compte d'une autre personne) en utilisant les moyens de la mairie. Ca reste vaste, je sais...

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