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droit a l'image


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Bonjour,

Voila je correspond avec une femme par msn et a un moment donnée elle a mis sa webcam et elle c est mis a moitié nue devant sa webcam, elle l'a fait pour moi. J'ai enregistré cette personne nue et j'ai gardé cette vidéo, personne ne l a vu et je ne l'ai PAS diffuser sur internet. En fait il n y a que moi qui l a vu et il ny a que moi qui la possede. Il y a 2 jour j'ai dit a cette personne que lorque qu elle a fait cette mise a nue sur sa webcam pour moi je l ai enregistrer, elle ne me croyait pas, je lui ait renvoyé par msn. Elle est furieuse du coup j ai effacé la video de mon ordinateur, elle veux aller voir la police et porter plainte. Je risque quoi ????

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Code pénal

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

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Elle savait que vous la regardiez, mais pas que vous l'enregistriez...

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ok mais le fait que c'est elle qui a mis sa webcam en route et que je n ai pas diffusé ni montrer cette video est ce que je risque vraiment 1 an et 45 000 euros d amende ????Et des qu elle c est opposé a ca j ai detruit la vidéo est ce que ca peut jouer en ma faveur ??? J'ai pas envie d'avoir un procés ?? Est que si elle porte plainte l'affaire peut etre classé sans suite ???

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Non 1an de prison et 45 000€ d'amende c'est le maximum tu ne risques pas ça, surtout si tu as agis comme tu le décris ici. ( Pour info, cette personne est majeure n'est-ce pas ? Parce que si c'est pas la cas là ça change tout).

J'ai pas envie d'avoir un procés ??
Enfin bon, ça m'étonnerait quand même qu'elle dépose une plainte.... ça serait une procédure lourde pour vraiment pas grand chose, et ça ferait beaucoup de la publicité pour une activité qu'apparemment elle ne souhaite pas ébruiter.

 

ok mais le fait que c'est elle qui a mis sa webcam
Le fait qu'elle allume la webcam (ou qu'elle accepte une demande de webcam) fait qu'elle accepte de diffuser son image donc hors champs de cette loi (car consentement).

Par contre le fait que tu appuies sur le bouton Enregistrement sans son consentement rendre dans le cadre de cette loi (elle n'a aucun moyen de savoir que tu enregistres). Ici c'est le fait que tu aies enregistré qui compte, pas qu'elle se soit montrée.

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Bien sure que non elle est pas mineur de plus, de plus des qu elle m a engueler (donc refus de consentement) j'ai effacer cette video ? Donc il n'y aucun préjudice ?

Pense tu que si elle porte plainte ca soit classer sans suite ??? c est a dire elle dépose plainte et que j en entende jamais parler ??? (comme une main courante)

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j'ai effacer cette video ? Donc il n'y aucun préjudice ?

Ça n'est pas à vous d'évaluer le préjudice.

L'enregistrer sans son consentement était illégal, point.

 

Comme je te l'ai dit ca m'étonnerai beaucoup qu'il y ait une plainte car ça ferait de la publicité pour une activité qu'apparemment elle a envie de garder secrète.

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Il y a un délais de prescription c est a dire peut elle ressortir cette histoire quand bon lui semble ???? Peut elle porter plainte plusieurs mois apres ??? Ou me faire du chantage c est a dire si je ne lui parle plus sur msn elle porte plainte ????

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Bonjour,

 

I. SUR LE FOND :

 

Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation de question123.

 

Certes, vous avez enregistré des images sans le consentement de votre interlocutrice. Mais l'article 226-1 du Code pénal introduit cet acte par "le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".

 

Or, votre interlocutrice s'est exhibée devant vous, elle vous a donc fait rentrer dans sa vie privée. Elle ne peut donc pas vous reprocher, à vous personnellement, de lui porter atteinte. Vous faites partie de sa vie privée.

 

En revanche, toute communication de ces images à un tiers ou à un public rentrerait dans le champ d'application de cet article. Ce qui n'est pas votre cas.

 

II. SUR LA FORME :

 

a) S'exhiber sur un chat est une activité potentiellement risquée. L'absence de consentement devra donc être prouvée par votre interlocutrice puisque l'article se termine par :

"Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

 

Autant dire que c'est votre parole contre la sienne.

 

b) Ensuite, vous avez adopté la bonne attitude, à savoir supprimer l'enregistrement dès que vous avez compris son désaccord.

Donc :

1°) soit il n'y a plus de trace de l'enregistrement et il n'y a pas de preuve contre vous.

2°) soit il y a une trace de l'enregistrement et, par conséquent, une trace de sa suppression. Et ça, ça s'appelle une preuve de votre bonne foi...

 

CONCLUSION

Les menaces de poursuites judiciaires avaient essentiellement pour but de vous faire supprimer cet enregistrement.

Je rejoins question123 pour dire qu'aller en justice causerait plus de tort à votre interlocutrice qu'autre chose.

Concernant le chantage, c'est également un délit. Et vous pourriez porter plainte à votre tour. L'arroseur arrosé...

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Il y a un délais de prescription c est a dire peut elle ressortir cette histoire quand bon lui semble ???? Peut elle porter plainte plusieurs mois apres ??? Ou me faire du chantage c est a dire si je ne lui parle plus sur msn elle porte plainte ????

 

Vous avez supprimé l'enregistrement en question dès qu'elle l'a demandé.

Le mieux est désormais de ne plus communiquer avec cette personne, de ne plus répondre à ses sollicitations par mail/MSN ou SMS, de bloquer ses messages.

Faites-en une copie avant de les détruire.

 

Si elle continue malgré tout à vous contacter et si elle porte plainte (ce dont je doute fort !) vous pourrez alors riposter en portant plainte pour harcèlement !

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