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Forum juridique de Net-iris

pret illégal // abus de confiance


Guili38

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Bonjour,

J'ai appris par hasard qu'une personne de mon entourage (en situation de surrendettement) a emprunté de l'argent à un usurier "particulier".

Ce qui m'a fait bondir ce sont les interets demandés :

Pour 200 € empruntés, il doit rembourser 300 € en tout et seulement au bout de quelques mois.

Il est actuellement à un total de 900 € (600 € empruntés donc ...).

 

Outre le cout faramineux d'une telle usure, je m'interroge fortement sur la légalité d'une telle opération (aucun papier bien sur ...).

 

Que faire ?

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Bonsoir,

 

Pour info, article L313-5 du Code de la consommation

 

Article L313-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71

Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner :

1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

 

 

 

Si il n'y a pas d'écrit, il va être assez difficile de prouver les faits.

 

Cordialement.

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Pour information le taux d'usure actuellement en vigueur est le suivant:

Prêt à la consommation (inférieur ou égal à 1524 €)

1er Trimestre 2009 : 21,32 %

2e Trimestre 2009 : 21,36 %

3e Trimestre 2009 : 21,59 %

 

Le taux appliqué dans votre cas à supérieur à 50% (200€ prêtés et 300€ remboursés en quelques mois) donc contraire à l'article L313-5 du Code de la consommation.

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Merci

L'emprunteur est une personne vulnérable (ses enfants envisagent la curatelle). Et visiblement l'usurier est peu scrupuleux (je ne connais pas précisément les "conditions" du prêt. J'ai peur de rétorsion du preteur ...).

Ses enfants peuvent-il porter plainte ? et si oui, que faire pour apporter des preuves, si l'engagement est moral.

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la police devrait recevoir la plainte déposée par les enfants pour abus de faiblesse :

 

article 223-15-2 du code pénal "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."

 

si un certificat médical est remis à la police, c'est mieux !

( certificat établi par le médecin de famille qui attestera que madame X, née le - personne âgée - peut être considérée comme une personne vulnérable, etc ).

 

sinon d'accord avec Question123, si pas d'écrit, pas de dette; les paroles c'est du vent..

mais il est préférable de choisir la solution 'police'

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