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Forum juridique de Net-iris

implantation de clôture


Redo2

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Bonjour

Ma propriété est clôturée entièrement de grillage posé sur des piquets en ciment. Lors de l'achat, l'agence m'a dit que la clôture m'appartenait , les piquets étant à l'intérieur de la propriété, donc ce n'est pas une clôture mitoyenne.

Sur un côté, mon voisin vient de poser des panneaux bois (1.80 sur 2 m) et il les a fixés (avec des tasseaux et des vis semble t-il) sur les piquets de ma clôture sans rien me dire. Quelle est la réglementation en la matière ?

De plus une déclaration de travaux en mairie n'est t-elle pas nécessaire ?

Merci :confused:

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Bonjour,

 

Si vous êtes SUR ( consultez votre acte de propriété ) que la cloture vous est privative, alors, vous pouvez mettre en demeure votre voisin d'ôter ses attaches de vos piquets, car il ne peut même pas y appuyer le manche de sa pioche...

 

Mais il faut être SUR de vous...les "on dit" des agences immobilières sont...euh...hum :cool:

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Bonjour RAC 8

merci pour l'info mais j'ai peur que sur l'acte de propriété cela ne figure pas (je vais regarder). Est ce que le fait que les piquets soient à l'intérieur de mon terrain (grillage à l'extérieur des piques) suffit pour dire que la clôture est privative de mon côté ?A+

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a priori, une cloture est présumée mitoyenne sauf à démontrer qu'elle est entièrement installée sur la propriété d'un des propriétaires, en respectant au mm. la limite de propriété...

 

d'ailleurs, juste pour rire, est-ce que le ciment des scellements des piquets est entièrement sur votre propriété ?

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... Est ce que le fait que les piquets soient à l'intérieur de mon terrain (grillage à l'extérieur des piques) suffit pour dire que la clôture est privative de mon côté ?

C'est en fait une présomption qui ressort des pratiques les plus répandues.

Cela dit, il m'est arrivé de voir, sans ambiguité, l'inverse : grillage à l'intérieur et poteaux à l'extérieur (cas rare).

Par contre, si la clôture est mitoyenne, on ne peut avoir le grillage que d'un seul côté des poteaux,

ce qui n'est pas probant pour conclure...

 

Bonjour

... mais s'il est démontré que la clôture a été construite et financée par un seul propriétaire est ce que le raisonnement est identique ?

 

La clôture, dans ce cas, sera privative, comme appartenant au maître de l'ouvrage ou à son successeur.

Dans le doute, elle sera déclarée mitoyenne, sauf à ce qu'il soit établi que seulement l'un des fonds est en état de clôture,

sauf à ce que sa position, par rapport à un bornage antérieur, la situe entièrement sur l'un des fonds contigu.

 

...

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