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Recouvrement sur décision de justice


Smoon

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Bonjour, j'ai été condamné par le tribunal de police (décision rendue le 02/02/2009) à verser la somme de 400€ à la victime dans l'affaire qui m'y opposait. A ce jour je n'ai pas eu de demande de paiement de la part de la victime, ne connaissant pas son adresse je suis resté dans l'attente de sa manifestation. Et puis à ma connaissance je ne peux pas payer sans avoir de facturation ou de demande de paiement.

Début juillet 2009, j'ai reçu par recommandé une lettre de la SARVI m'informant, je cite : "Conformément aux dispositions de la loi 2008-644 du 1er juillet 2008, et compte tenu du fait que vous ne vous êtes pas acquitté de cette somme, la partie civile vient de solliciter le Service d'aide au Recouvrement des Victimes d'infractions (S.A.R.V.I.)."

Les frais s'élèvent donc aujourd'hui à 520€ (400€ + frais légaux).

Je m'adresse à vous dans la volonté d'écrire en recours à la SARVI et de demander une remise de dette étant donnée que la victime ne s'est pas manifesté.

Le recours est-il possible? Dans quelle mesure? Existe-t-il un article de loi, décret ou une jurisprudence pouvant jouer en ma faveur?

Merci de vos réponses.

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Bonjour.

 

Vous inversez les rôles. Ce n'est pas à la victime de venir vous trouver. Dans la logique, c'est à vous de faire les démarches nécessaires pour l'indemniser à hauteur de votre condamnation.

 

De mieux, vous disposiez très vraisemblablement de ses coordonnées dans le jugement et la possibilité de recours au SARVI par la victime y est aussi exposée.

 

Un retour en arrière n'est pas à ma connaissance possible. Vous auriez du prendre les devants...

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Je n'ai pas reçu de décision de justice, mais une lettre de mon avocat récapitulant celle-ci, puisque sur ce document figure les diverses sommes à payer si je ne fais pas appelle, etc... Mais je ne possède aucun document émanant du ministère de la justice en lui même, mis à part une citation à prévenu et un mandement de citation pour comparaître au tribunal. Et je n'ai jamais eu l'adresse de la victime. D'après mon avocat d'ailleurs, il ne possède pas non plus l'adresse.

A-t-il menti? A-t-il fais son travail qu'à moitié?

Et sinon, comment aurais-je pu obtenir l'adresse de la victime puisque déjà auparavant personne ne me l'a communiqué?

 

---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Message précédent posté à 21h02 ----------

 

Entre temps, j'ai trouvé un document explicatif, comme quoi, je ne pense pas inverser les rôles vis à vis du fait que j'attendais la manifestation de la victime.

Je pense que la source est sérieuse : http://pagesperso-orange.fr/avem.orleans/fichiers%20avem/paiement.pdf

 

PS : Le tribunal de police m'a envoyé une facture avec un délai de paiement pour les frais de justice. Je pense que tous paiements doit avoir sa facture.

 

Qu'en pensez-vous.

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J'en pense que la facture EST la décision de Justice.

 

vous dites que vous aviez un Avocat. Vous êtes donc sensé avoir connaissance de la décision au jour du rendu (date d'ailleurs à partir de laquelle le délai d'appel est ouvert).

 

En conséquence, et au risque d'être brutal : vous avez joué l'autruche, vous avez perdu...vous réglez la note.

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Non je n'ai pas joué à la politique de l'autruche, j'ai simplement attendu une manifestation de la part de mes créanciers. Les premiers ont été le tribunal de police que j'ai payé sans attendre, les seconds, un autre organisme que j'ai payé aussi. Ni l'un ni l'autre n'ont engagé des procédures plus complexe pour récupérer leurs dûs. Il reste simplement la victime en l'occurrence un particulier qui a engagé une procédure de recouvrement alors que ce tiers possède mon adresse et mes coordonnées téléphonique, le pourquoi de mon étonnement... Je suis de bonne foi et c'est pourquoi je viens chercher une aide si quelqu'un à une réponse favorable à m'apporter sans me dire que j'ai joué à l'idiot, ce n'est pas le cas. Merci.

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D'après mon avocat d'ailleurs, il ne possède pas non plus l'adresse.

A-t-il menti? A-t-il fais son travail qu'à moitié?

Et sinon, comment aurais-je pu obtenir l'adresse de la victime puisque déjà auparavant personne ne me l'a communiqué?

 

---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Message précédent posté à 21h02 ----------

 

Entre temps, j'ai trouvé un document explicatif, comme quoi, je ne pense pas inverser les rôles vis à vis du fait que j'attendais la manifestation de la victime.

Je pense que la source est sérieuse : http://pagesperso-orange.fr/avem.orleans/fichiers%20avem/paiement.pdf

 

PS : Le tribunal de police m'a envoyé une facture avec un délai de paiement pour les frais de justice. Je pense que tous paiements doit avoir sa facture.

 

Qu'en pensez-vous.

 

Et moi, je ne suis pas fiable comme source? :D

 

Votre document date de 2007 et ne tiens pas compte du SARVI:p

 

C'est vrai que dans notre pays nombre de condamnés avaient tendance à attendre que la partie lésée viennent les "chercher" pour commencer toutes idées de paiement.

 

Il n'empêche, c'est le monde à l'envers. Vous causiez un préjudice à un tiers que la Loi vous oblige à réparer, il fallait que le fautif soit condamné et ensuite, il attendait qu'on l'y oblige (Des fois que la victime laisse tomber l'affaire en cours de route, rebutée par toutes ces étapes:()

 

Ne mettez pas non plus cela sur le dos de votre avocat. Si vous aviez voulu connaître les coordonées de la victime, vous pouviez avoir accès au jugement. Une simple recherche internet vous aurait même permis de trouver le formulaire nécessaire:rolleyes:

 

Je pense qu'aujourd'hui avec le SARVI les mentalités des débiteurs vont changer... Désolé que vous en fassiez les frais (sans jeu de mots)

 

Enfin, les condamnations s'entendent avec intérets au taux légal à compter du jugement.

 

J'me dis que c'est certainement fait pour permettre à la victime d'attendre un maximum de temps avant de contacter l'auteur pour paiement afin d'avoir des "bénéfices"...:rolleyes:

 

(Ou alors, c'est peut-être pour déterminer l'auteur à payer au plus tôt?:confused:)

 

En tout cas pas de solution de retour en arrière à ma connaissance.

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Je ne mets pas en doute vos connaissances, merci beaucoup pour cette réponse assez clair à mon gout!:)

 

Juste deux petite question avant de fermer ce sujet :

La SARVI prend des frais au passage sur cette décision de recouvrement, croyez-vous que la victime aussi?

En bref quelle aurait du être ma démarche pour obtenir l'adresse de mon créancier?

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Je ne mets pas en doute vos connaissances [...]

 

Ne vous inquiétez pas, c'était surtout une façon de faire de l'humour :p

 

La SARVI prend des frais au passage sur cette décision de recouvrement, croyez-vous que la victime aussi?

 

Je ne connais pas exactement la procédure du SARVI, mais au mieux la victime pouvait elle demander les intérets à taux légal (3, 79 % source NET IRIS:rolleyes: un peu de pub pour la maison qui nous héberge ne fait pas de mal:D).

 

Cependant, le SARVI, en recouvrement, majore de 30 % le montant du préjudice. Hors, si je fais le calcul avec vos 400 € majorés de 30%, ce qui vous est demandé est même un peu en dessous.

 

quelle aurait du être ma démarche pour obtenir l'adresse de mon créancier

 

Obtenir la copie du jugement ou de la procédure. A défaut, demander à votre avocat d'organiser cela avec son confrère. Enfin... Ce ne sont là que quelques idées rapides... A une heure tardive!

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en dehors de toute polémique il me semble assez improbable que, dans tout le dossier d'instruction auquel votre avocat a forcément eu accès, il n'y ait nulle part l'adresse de la victime :confused:

vous avez mal compris ou votre avocat était mal réveillé quand vous lui avez posé la question...

il aurait sans doute du aussi vous informer que vous deviez régler ces dommages sans attendre qu'on vous les demande... vous auriez aussi pu lui demander "comment ça va se passer pour régler la victime ?"

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