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Forum juridique de Net-iris

Infractions sexuelles


Noa2coco

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Bonjour à tous, je bosse pour préparer l'examen d'entré au CRFPA de septembre et j ai deux trois questions donc si qqun peut m aider ca serait sympas:

 

1) Dans mon bouquin il est précisé que le terme "atteintes" sexuelles ne s'emploie que dans le cas où la victime est mineur.

--> Est ce exacte ??

Si oui quel qualification donnerait on à un individu qui caresserait une femme dans la foule ? (sachant que pour parler "d' agression sexuelle" il faut qu il y ait violence ou menace ou contrainte ou surprise (dans son sens juridique) )

Il n'y a pas violence, ni surprise, ni contrainte, donc....

 

2)Au niveau du viol maintenant

- pénétration bucale par sexe masculin = viol (crim 21 fév 07)

- pénétration bucale par un objet = pas viol (meme arret que ci dessus)

- pénétration dans le vagin par sexe d un homme = viol

- pénétration dans le vagin par objet = ?????????????????????

- Viol d'une femme par une femme possible ??????? (finalement rejoint la proposition précédente )

- viol d un homme par une femme possible ???????? (selon moi non justement par l interprétation de crim 21 fév 07)

 

La jurisprudence ancienne expliquait que si il y avait une connotation sexuelle souhaitée par l auteur tout ou presque pouvait etre considéré comme viol mais avec l arret de 2007 qu en penser ??

 

(merci de me donner les fondements à vos réponses sinon elles me seront inutilisables)

 

3) Pourquoi dans le code pénal 2009 (p758) parle t on soit "d'atteintes sexuelles avec violence sur mineur" alors que je croyais qu'on ne parlait d'atteinte que lorsqu il n y avait pas violence (et quand la victime était mineur), soit " d'agressions sexuelles aggravées sur un mineur" alors que je croyais qu on employais que le terme "atteinte" quand la victime était mineur ?

 

 

Voila, je vous remercie d'avance et meme si vous ne savez pas répondre à toutes les questions de simples pistes de réflexions me suffiront :)

A bientot

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Bonjour.

 

1) Dans mon bouquin il est précisé que le terme "atteintes" sexuelles ne s'emploie que dans le cas où la victime est mineur.

--> Est ce exacte ??

 

C'est dommage, je n'ai pas mon precis de DPS à la maison pour vérifier. Mais en tant que praticien, je n'ai jamais entendu parler de cette distinction... :confused:

 

1/ pénétration dans le vagin par objet = ?

2/ Viol d'une femme par une femme possible ?

3/ viol d' un homme par une femme possible ?

 

1/ Viol

2/ Possible

3/ Possible

 

(D'ailleurs, vous avez les réponses à ces questions dans les JP du 222-23 chez l'éditeur à couverture rouge):rolleyes:

 

Ne pas oublier la définition du viol: Tout acte de pénétration (et) sexuelle, de quelque nature qu'il soit.

 

La jurisprudence ancienne expliquait que si il y avait une connotation sexuelle souhaitée par l auteur tout ou presque pouvait etre considéré comme viol mais avec l arret de 2007 qu en penser ??

 

Souvent, pour résoudre un problème de droit, je transpose la situation avec les mêmes éléments techniques.

 

Si je mets mon pouce dans la bouche d'une femme est-ce que je commets un viol? Le bon sens commun y répondra non.

 

Pourtant, on peut y voir une connotation sexuelle. Si on remplace le pouce par des symboles phaliques, certes encore plus, mais la réponse reste la même. D'ailleurs où est la pénétration sexuelle dans cet acte?

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Merci de votre réponse mais malheureusement cela ne ma satisfait pas pleinement car vous n'avez pas pris en compte la jurisprudence de 2007 dont je vous avais parlé.

 

Si vous preneez la JP du 222-23 chez l'éditeur à couverture rouge vous trouverez cet arret dans lequel la chambre de l instruction dit clairement: "... la fellation implique une pénétration par l organe sexuel masculin de l auteur et non par un objet le représentant..."

--> D'où mes doutes car en l espece il s'agit d une fellation mais peut on étendre cette jp lorsqu il s'agit de pénétration dans le vagin voir dans l anus ??

De plus cette jp (selon mon prof d'une prépa parisienne) semblerai réduire à néant celle plus ancienne relative à la "connotation sexuelle" que devait revetir certain actes de l auteur pour pouvoir parler de viol (ex: je fait pénétrer un baton dans le vagin = acte de torture et de barbarie, je met un préservatif au bout du meme baton = viol).

 

C'est également à cause de cette jp que je posais mes questions :

1/ pénétration dans le vagin par objet = ?

2/ Viol d'une femme par une femme possible ?

3/ viol d' un homme par une femme possible ?

Car si la pénétration par un objet (dans l arret de 2007) n'ess pas un viol, les 3 hypothèses que je cite ne sont pas à considérer commme des viols.

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1/ pénétration dans le vagin par objet = ?

2/ Viol d'une femme par une femme possible ?

3/ viol d' un homme par une femme possible ?

 

1/ viol (après... sans préservatif pour qualifier l'acte de torture, on est plus dans le conflit de qualification. Baton démesuré avec de l'écorce, voyez ce que je veux dire. Il ne faut pas oublier l'élément moral. Faire souffrir physiquement ou acte sexuel?)

2/ Possible. Le viol est une question de moyen et non de sexe des protagonistes.

3/ Possible. Même remarque que supra

 

D'ailleurs, une pénétration anale d'un homme par une femme, par exemple, recevra la même qualification.

 

D'où mes doutes car en l espece il s'agit d une fellation mais peut on étendre cette jp lorsqu il s'agit de pénétration dans le vagin voir dans l anus ??

 

N'oubliez pas la définition de l'infraction! Tout acte de pénétration sexuelle. Introduire quelque chose dans un orifice sexuel est un viol (tant que l'élément moral de l'infraction est respecté. L'empalement pour l'exemple est un acte de torture)

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Je sais bien que la définition parle de tout acte de pénétration sexuel mais quid de la jp de 2007 ?!?

En fait c'est à cause d'elle que viennent tous mes doutes car il est question de l' organe sexuel masculin.

 

crim 21 février 2007

(...)

Attendu que, pour renvoyer Jean-Luc X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, l'arrêt attaqué énonce que trois jeunes patientes de ce médecin généraliste ont été contraintes, à l'occasion de consultations à son cabinet, d'introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et de lui faire accomplir des mouvements de va-et-vient ; que les juges ajoutent que "l'introduction sous la contrainte d'un objet dans un organe qui n'est pas sexuel par nature est constitutif d'un viol lorsque les faits ont été commis dans un contexte sexuel et que l'auteur a exprimé la volonté d'accomplir un acte sexuel" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

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Oui, parce que le cas particulier de la fellation y est abordée.

 

Dans le cas d'espèce c'est un objet introduit dans une bouche. Ou est la nature sexuelle de la pénétration (bouche... Objet...)

 

Donc, forcement, pour que la pénétration d'une bouche soit un viol, il faut un sexe...

 

Tel n'est pas le cas lorsque c'est un sexe qui est pénétré par un objet.

 

(Sexe... pénétré... objet = viol)

 

(bouche.. Pénétrée... objet = pas de viol, car il manque sexe)

 

Vous avez compris? ;)

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  • 2 weeks later...

Malheureusement non je ne suis pas parti en vacances (il parait que j ai un concours en septembre;)).

Désolé pour le retard dans la réponse mais j ai eu des petits soucis de connexion.

 

Donc oui entre temps je me suis renseigné à droite à gauche (notamment un prof de procédure pénal qui est plus ou moins un ami) et tout le monde m'a confirmé vos dires.

Donc pour résumer:

- fellation: nouvelle jurisprudence = il faut l organe sexuel masculin

- autres (pénétration anale ou vaginale): on garde l ancienne jurisprudence c'est à dire qu en principe il faut l'organe sexuel masculin mais que si l'acte à une connotation sexuelle le viol est constitué par une pénétration opérée au moyen de tout et n'importe quoi (ex: un manche de pioche avec un préservatif au bout --> si si elle existe cette jp !!:eek:)

 

Encore merci pour votre aide et encore désolé pour ma réponse tardive.

J'espère à tres bientot dans les couloirs du Palais (Yes I can ;)).

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Malheureusement non je ne suis pas parti en vacances

 

Désolé... :o

 

(il parait que j ai un concours en septembre).

 

Les révisions sur la plage, c'est pas mal non plus... :p

 

Désolé pour le retard dans la réponse mais j ai eu des petits soucis de connexion.

 

Pas de problème...

 

Donc oui entre temps je me suis renseigné à droite à gauche (notamment un prof de procédure pénal qui est plus ou moins un ami) et tout le monde m'a confirmé vos dires.

 

Encore heureux... :eek::D

 

Donc pour résumer:

- fellation: nouvelle jurisprudence = il faut l organe sexuel masculin

- autres (pénétration anale ou vaginale): on garde l ancienne jurisprudence c'est à dire qu en principe il faut l'organe sexuel masculin mais que si l'acte à une connotation sexuelle le viol est constitué par une pénétration opérée au moyen de tout et n'importe quoi (ex: un manche de pioche avec un préservatif au bout --> si si elle existe cette jp !!)

 

Voilà, vous avez tout compris! (Je sais, qu'elle existe)

 

J'espère à tres bientot dans les couloirs du Palais (Yes I can).

 

Ca dépendra dans lequel vous irez...:rolleyes:;)

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Bonjour,

 

1) Dans mon bouquin il est précisé que le terme "atteintes" sexuelles ne s'emploie que dans le cas où la victime est mineur.

--> Est ce exacte ??

 

Oui c'est exacte dans la mesure ou l'atteinte sexuelle n'est possible que pour les rapports sexuels sans violences, contraintes, menaces ou surprises commises sur mineurs de moins de 15 ans ou alors sur un(e) ado de plus de 15 ans par une personne ayant autorité (professeur par exemple).

 

Merci pour cette discussion très technique (j'adore :D) Parfois ça manque un peu de technique sur ce forum. Enfin!!! On m'explique cette fameuse JP avec le préservatif au bout du morceau de bois. On m'en avait parlé mais je ne comprenais pas la distinction.

Je bénis ce forum :)

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Oui c'est exacte dans la mesure ou l'atteinte sexuelle n'est possible que pour les rapports sexuels sans violences, contraintes, menaces ou surprises commises sur mineurs de moins de 15 ans ou alors sur un(e) ado de plus de 15 ans par une personne ayant autorité (professeur par exemple).

 

Donc question: comment appel t on le fait par exemple de toucher la poitrine d une femme dans une foule ?

-> pas de violence, pas vraiment de surprise au sens juridique donc pas agression mais comme "atteinte" ne vaut que pour le mineur... qu en penser ?? Parle t on quand meme d'atteinte ?? (ou alors peut etre que c'est autorisé ? ;))

 

Autre question: comment appellerai t on l'atteinte avec violence ou surprise ou menace ou contrainte sur mineur ?? Agression sexuelle ? Je croyais pourtant qu'on employait que le terme "atteinte" pour les mineurs.

 

(j'ai l'esprit tordu ou d'autre avant moi se sont posé ces question ???)

 

 

(sinon pour le Palais je visai celui de Paris :D)

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Donc question: comment appel t on le fait par exemple de toucher la poitrine d une femme dans une foule ?

-> pas de violence, pas vraiment de surprise au sens juridique donc pas agression mais comme "atteinte" ne vaut que pour le mineur... qu en penser ?? Parle t on quand meme d'atteinte ?? (ou alors peut etre que c'est autorisé ? ;))

 

Pour moi c'est une agression sexuelle.

La connotation sexuelle: pas de problème.

Absence de consentement: pas de problème.

Si l'agent arrive par derrière: surprise non? si elle le voit arriver il sera obligé d'utiliser la contrainte ou la violence. Ce qui règle le problème.

Mais après, c'est une hypothèse d'école. Il y aura toujours un petit détail qui permettra d'aller dans un sens ou dans un autre.

 

Autre question: comment appellerai t on l'atteinte avec violence ou surprise ou menace ou contrainte sur mineur ?? Agression sexuelle ? Je croyais pourtant qu'on employait que le terme "atteinte" pour les mineurs.

Ce serait une agression. Un atteinte c'est necessairement sans violences, contrainte, menace ou surprise.

L'atteinte c'est forcément sur mineurs puisque cela concerne des rapports sexuels consentis. Il ne peut pas y avoir d'infractions pénales réprimant les rapports sexuels consentis entre adultes.

Pour résumer:

Rapports sexuels consentis sur mineurs: atteintes

Rapports sexuels non consentis sur mineurs: agressions ou viols

 

(j'ai l'esprit tordu ou d'autre avant moi se sont posé ces question ???)

 

 

(sinon pour le Palais je visai celui de Paris :D)

Je vous rassure, je trouve ça intéressant aussi. Les problèmes de qualifications c'est une des choses qui me passionne le plus dans la matière. J'aime bien la gymnastique intellectuelle que cela requiert.
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Pour etre honnête j'ai surtout fais des choix "stratégiques" concernant les matières à passer pour l exam: la procédure pénale est moins abstraite et moins dense que la procédure civile d'où mon choix mais plus tard je pense que je ferai plus appel à la procédure civile (je me suis spécialisé en droit des affaires et en particulier les procédures collectives... pas grand chose à voir avec le pénal, encore que, mais le probleme c'est que les procédures collectives sont couplées avec le droit des suretés or c'est non seulement TRES dense mais en plus c'est quand meme pas ce qu il y a de plus facile).

 

Heureusement que j'étais quand meme bien attiré par le domaine pénal...:rolleyes:

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La procédure pénale est très intéressante. A mon sens, c'est vraiment là que se joue la liberté individuelle. C'est ce qui rend la matière passionnante.

Enfin bon, je suis encore loin de tout ça. J'entre en Licence l'année prochaine. J'envisage également de passer le concours sur ces matières mais de me spécialiser sur autre chose ensuite (droit des affaires pourquoi pas :p). Malheureusement, le droit pénal, ça a beau être fascinant, pour les avocats ce n'est pas très porteur...

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Bonjour:)

 

Je n'avais pas compris la première question de noa2coco dans ce sens, et c'est vrai que la réponse donnée par Solal (petit bonjour au passage;)) me semblait tellement évidente que je n'ai pas pensé à la donner moi-même:o

 

Pour le Palais, il y a peu de chances que nous nous y croisions

 

Pour le pénal, je ne pourrais prêcher que pour ma paroisse, puisque c'est ma matière favorite (Le civil, beurk aussi :D) . L'ordre de notre société s'y joue et il y a une dimension humaine beaucoup plus forte que dans les autres droits. De mieux, c'est un droit qui est en constante évolution et même au bout de toutes ces années de pratique, je ne peux pas encore dire que j'en ai fait le tour. Je ne risque donc pas de me lasser...:)

 

Malheureusement, le droit pénal, ça a beau être fascinant, pour les avocats ce n'est pas très porteur...

 

Il n'y a pas que le métier d'avocat qui soit ouvert en carrière judiciaire...

 

Magistrat, Lieutenant de police ou commissaire, Officier de Gendarmerie ou Sous-Officier enquêteur (OPJ)

 

Chez les avocats, les bons pénalistes tirent souvent leur épingle du jeu:rolleyes:

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Bonjour Paul Bes :)

 

Chez les avocats, les bons pénalistes tirent souvent leur épingle du jeu:rolleyes:

 

Pour ça il faut soigner son charisme, fréquenter les médias, s'arranger pour avoir quelques lignes d'éloges dans ''le nouveau détective''..:D

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Pour la pub, pas de problème. Il y a toujours les chroniqueurs judiciaires de la presse écrite locale dans la salle du Tribunal. Après, il y a le bouche à oreille.

 

Mais ce qu'il faut avant tout, c'est être un très bon orateur, avec si possible du charisme, effectivement, et être un bon technicien.

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Ouais, ben sur ce cas précis, m'est d'avis que çà restera longtemps un rêve...

 

Parce qu'une garde à vue de 48 heures 10 en droit commun, c'est pas prêt d'arriver!...:p

 

C'est le propre du fantasme..Ne jamais se réaliser :D

 

Par contre, pour incompétence territoriale de l'OPJ ça s'est vu il n'y a pas longtemps..(il me semble que c'était cela...)

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