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Forum juridique de Net-iris

Marque piratée fabriquée en France, vendue à l'export.


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Bonjour,

 

Question technique concernant la protection d'une marque déposée à l'INPI.

 

Il a été constaté que cette marque était vendue au Japon, et qu'une collection entière était fabriquée en France et exportée à l'insu du propriétaire légal de la marque.

 

Le service des douanes, alerté, a accepté de se charger d'une mission d'investigation.

 

Tous les éléments connus ont été communiqués à l'enquêteur, dont transitaire regroupant les exportations, fournisseurs de matières premières et d'accessoires, région où la marchandise devait être produite.

 

Six mois après, sans informations, des nouvelles étaient demandées et le propriétaire apprenait qu'aucune investigation n'avaient été lancée, faute de temps, mais qu'on allait s'en occuper.

 

A nouveau six mois après, aucune investigation n'avait été faite auprès du transitaire, ni de personne.

 

Un avocat spécialisé dans les marques, à qui il était fait part de cette inertie sans explications ni compte rendu, émettait l'hypothèse que les investigations ne seraient pas lancées dans le sens "marchandises sortant de France", mais qu'une nouvelle disposition européenne permettait de saisir le Premier Président du TGI (?), en vue de lancer une investigation en amont, cette démarche devant uniquement être faite par avocat.

 

Il s'agit d'un problème très particulier, mais au cas où quelqu'un connaitrait ou aurait traité ou subi un cas semblable, des informations seraient les bienvenues.

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pour faire avancer les choses, il serait très utile de communiquer aux services de douanes un dossier technique complet de la marque et des produits qu'elle couvre, ceci permettra aux douanes d'intercepter les marchandises revêtues de la marque contrefaite plus facilement et ce avant qu'elles soient exportées. les grandes marques font plus que ça, elles mettent à disposition des douanes une équipe de techniciens et d'ingénieurs afin de faciliter l'interception des marchandises contrefaites. ;)

 

la même propostion d'assistance aux douanes peut aussi donner ses fruits si vous pouvez leur donner des informations précises sur les lieux de production de ces marchandises sur le territoire français, la saisie peut être effectuée dans les locaux ou même dans les moyens de transports dans lesquels se trouvent ces marchandises. la contrefaçon étant un délit douanier depuis la loi Longuet, elle est pousuivi sur tout le territoire français.

bonne chance.

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