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Forum juridique de Net-iris

probléme amendes


Mouns38

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:mad:bonjour ,quelle galère voila j ais vendu un véhicule une voiture il y a plus d un ans ,il y a quelle que jour j ais reçu des amendes pour cette voiture . je reconnais avoir pris des amendes que je suis prêt a payée. mais le problème c est quand j ais vendu cette voiture la personne n a pas faite sa carte grise de plus il la revendu cette voiture .et a présent je me retrouve avec des amendes que c est personne en pris, j ais contrôle les dates des amendes ,et c est amendes en était prise aprée la date de vente de cette voiture ? il y a des amendes de moins de 3 mois et pourtant il y a 1 ans et 2 mois que j ais vendu cette voiture .je suis ok pour payée mes amendes , mais pour les autres amendes que faire ?

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Bonjour,

 

Vous devez avoir le certificat de session de la voiture.

Vous pouvez vous dégager de la responsabilité de ces amendes en en envoyant une copie (A/R) au centre amendes.

 

Vous êtes par contre bien évidemment redevable des amendes que vous avez récoltées... et si possible réglez-les sans tarder, sinon le propriétaire actuel du véhicule va se retrouver avec une voiture gagée !

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