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Entretien jardin par le propriétaire sans avertissement, ni accord


Pata31

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Bonjour

 

J'habite une maison avec un petit jardin. Je suis rentrée de vacances et j'ai trouvé l'entretien du jardin réalisé. Personne ne m'a prévenu. Le propriétaire est-il en droit de me demander de payer les travaux?

 

Il y a marqué sur le bail qu'il fera intervenir une entreprise de son choix aux frais du locataire si l'entretien n'est pas réalisé convenablement. Pour ce qui concerne la haie, il y a marqué sur le bail que le propriétaire fera l'entretien une fois par an. Pas de précision pour savoir qui doit payer pour ce dernier.

 

Les massifs ont été nettoyés, des mauvaises herbes arrachées (pas toutes... :rolleyes:), et l'herbe a été tondue avant que l'on parte en vacances. Le souci est qu'en guise d'herbe ce n'est que de la mauvaise herbe qui pousse et qui pullule en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire! Je suppose que "l'herbe" devait avoir sérieusement poussé. Bref, faudra-t-il payer alors que l'on pouvait réaliser cet entretien à notre retour de vacances et que nous n'avons pas été prévenus?

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la 1ere chose est que si vous avez l'usage exclusif de ce jardin, c'est votre domicile et personne n'est autorisé à y penetrer sans votre accord. la clause inscrite sur le bail est illégale. bien sur si d'autres personnes ont aussi l'usage du jardin, alors ce sera autre chose.

 

par ailleurs, imaginez (par extension), que si le ménage n'est pas fait au gout du bailleur, il pénètre allègrement chez vous, et demande à sa femme de ménage de faire le nettoyage ... ??? :eek:

non vous ne pouvez pas accepter cela une seule seconde !

 

pour commencer: vous pouvez lui demander des explications par tel ...

 

mais ensuite, LRAR au bailleur en lui rappelant l'art 6 de la loi de 89 :cool:

Obligations du propriétaire - Service-public.fr

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

 

Le bailleur est obligé :

 

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

 

rappelez lui que penetrer chez vous sans votre autorisation, durant le tempsdu bail est une violation de domicile : vous pourriez porter plainte ! :rolleyes:

 

si l'entretien du jardin ne lui plait pas, ce n'est pas son problème tant que la locationn dure. lors de l'EDL de sortie, il devra alors faire constater le mauvais entretien ou non fait du jardin. c'est la seule chose qu'il puisse faire.

 

bien évidemment vous ne payez rien puisque vous n'avez rien demandé ! :eek:

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Merci... :) ça me rassure quelque peu! Nous avons l'usage exclusif du jardin ; je vais donc téléphoner aux propriétaires pour savoir ce qu'il en est: je préférais avoir vos conseils avant de les appeler parce que j'ai remarqué que très souvent les propriétaires font leurs petites lois (sans forcément avoir d'arrières pensées) et si l'on ne sait pas soi-même à quoi s'en tenir, l'on se fait emberlificoter.

Pour ce qui est du cadenas ou d'une chaine ou tout autre moyen de fermeture, ce n'est hélas pas possible.

Merci de vos réponses

 

PS: j'ai bcp apprécié la comparaison ac la femme de ménage! amusante et sensée!

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