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Forum juridique de Net-iris

Facturation de changement de syndic


Gero_nimo

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Bonjour

Un syndic a-t-il le droit de prévoir dans son contrat la facturation d'honoraires et frais divers pour le transfert du dossier à un autre syndic ? Cela dépend-il du contexte (non renouvellement, révocation, démission) ?

 

Si ces frais sont interdits, quels textes le précisent ?

 

Merci

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L'avis du CNC du 27/09/07 prévoit que le syndic doit transmettre gratuitement les archives au nouveau syndic. Malheureusement come ce n'est pas une loi beaucoup de syndics ont tendance a passer outre mais c'est une piste de négociation.

 

Par contre, à vérifier que le nouveau syndic ne prévoit pas des honoraires de prise en charge de la copropriété.

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