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Forum juridique de Net-iris

résilier un mandat de location de gestion


Socks

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Bonjour,

j'ai signé un mandat de location le 05.01.2004 pour 3 ans renouvelable ensuite par périodes d'égale durée par tacite reconduction, à défaut de résiliation par LR AR 3 mois avant chaque échéance. Je souhaite résilier ce mandat. Puis-je faire appliquer la Loi Chatel, sachant que le professionnel ne m'a pas avisé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si oui, à quelle date puis-je résilier.

Merci de votre aide.

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Je pense que vous confondez les modalités du bail et celles du mandat de gestion. Je n'ai jamais vu un mandat de gestion résiliable uniquement tous les 3 ans. Tous ceux que j'ai vu étaient soit résiliables à tout moment avec un préavis de 2 ou 3 mois, soit résiliables à date anniversaire (donc chaque année) toujours avec préavis de 2 ou 3 mois.

Je ne pense pas que la loi Chatel s'applique à un mandat...

 

Edit : Après recherche, la loi Chatel semble s'appliquer aussi aux mandats de gestion...

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Merci Lago pour votre réponse, mais elle ne me convient pas tout à fait. Je ne fais pas confusion. Il s'agit bien d'un contrat que j'ai signé avec une agence qui gère la location d'un appartement que je loue. Dans ce cas, je suis donc bailleur et non locataire. Je souhaite interrompre ce contrat à durée de 3 ans renouvelable ensuite par périodes d'égale durée par tacite reconduction. A quelle date doit être faite la résiliation ? Pensez-vous que la loi chatel ne s'applique qu'aux contrat [d'abonnements divers]] ... etc ? Et si je résilie avec seulement 3 mois de préavis, sans attendre la fin des 3 ans ?

Merci de votre réponse

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Merci Lago pour votre réponse, mais elle ne me convient pas tout à fait. Je ne fais pas confusion. Il s'agit bien d'un contrat que j'ai signé avec une agence qui gère la location d'un appartement que je loue. Dans ce cas, je suis donc bailleur et non locataire.

Merci, j'avais compris que vous êtes bailleur, je ne connais pas beaucoup de locataires qui ont un mandat de gestion :cool:

Pour info, je suis aussi bailleur et je mandate aussi une agence (et j'en ai mandaté d'autres avant celle-ci).

Je vous invite à bien vérifier votre mandat car franchement, je n'ai encore jamais vu de mandat révoquable uniquement tous les 3 ans. Mais peut-être avez vous eu la malchance de trouver la perle rare... En tout cas, je suis étonné que vous ayez accepté de signer un tel mandat.

Ceci-dit, puisque nous avons confirmation que la loi Chatel s'applique bien...

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Comprends pas ton intervention Golfy. Socks me précise qu'il (elle) est bailleur suite à ma réponse. Je lui précise que j'avais bien compris qu'il (elle) est bailleur.

Alors pourquoi ne serais-je pas réveillé ?

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