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Taux de compétence du Tribunal d'Instance


Jeanpierre

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Voici un cas d'actualité :

 

un propriétaire a demandé au TI saisi en référé d'ordonner l'expulsion d'une famille occupant un logement lui appartenant, ainsi de sa condamnation à lui payer 18.000 euros d'indemnités pour occupation abusive de ce logement , soit 600 euros pendant 30 mois.

 

le TI vient de juger fondée cette action et donne 2 mois aux oocupants pour quitter les lieux.

 

A titre exécutoire, il condamne cette famille à payer les 18.000 euros au demandeur.

 

QUESTION : ce montant de 18.000 euros ne dépasse-t-il pas le taux de compétence de ce Tribunal ???

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Oui il est effectivement compétent pour les litiges inférieur à 10 000€ mais il est des domaines ou il a une compétence exclusive. - ce qui veut dire quelques soit le montant.

 

Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.

 

 

 

Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :

  • les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
  • le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur,
  • certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur
  • les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété,
  • le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
  • le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
  • les litiges liés à la saisie des rémunérations

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    • Par patatal
      Bonsoir
      Mon pere de 65 ans est convoque devt la justice de proximite pour trouble de voisinage. Son voisin malade mental la pris en grippe et sa mere tres riche a paye un huissier je suis effindre , il demande 3000e de domm interet alors quil na rien au dossier comment se passe laudience je peux y aller etc...merci!!!!!!
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      Bonjour a tous et a toute ,
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      Suite a cette agression j'ai enfin osez porter plainte , l'audience a ete fixé le 19 novembre 2010 , le jour de l'audience je n'ai pas osez me retrouver face a elle , je n'ai donc pas assister a l'audience mon avocate la faite pour moi, mon agresseuse n'a pas non plus etait a l'audience , le tribunal la condamné a des travaux d'interet generaux et a 900 euro de dommage et interets , mais celle ci n'etant pas solvable mon avocate m'avais dit qu'il passerez par une association pour pouvoir l'aider a payer , mais depuis plus aucune nouvelle , je relance mon avocate , qui ne cesse de me dire qu'elle atend les papier du greffe mais en attendant je voit mon agresseuse (soit disant non solvable ) "s'amuser " (elle a pu prendre son indépendance dans un appartement toute seule)
      Je me pose beaucoup de question quand vais-je toucher mes dommage et interet qui vont me servir a payer une parti de mes études , et aussi mon permis.
      Si vous pouviez m'aider , m'eclairer car sa fait maintenant 7 mois que attend
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      Voici le cas :
      Un contrat entre deux parties.
      Une des deux parties exige l'exécution d'une clause qui n'est pas écrite noir sur blanc dans le contrat.
      Cette clause est-elle réalisable ?
      Y a t'il une jurisprudence qui débouterait ce genre d'action en justice.
      Eh oui cela partait bête , mais c'est un cas réel.
      merci ceux qui pourront m'apporter un éclairage sur ce cas et c'est pourquoi je recherche unarticle du Code civile quile dirait.
      Cordialement
      Kilimandjaro
    • Par zizooooor
      Excusez moi, mais je suis vraiment perdu!
       
      Je me suis fait viré d'un bar parceque j'etais avec une fille dans les toilettes.
      Le vigil me pousse violemment a plusieurs reprises.
      Je le menace d'appeler la police s'il continue.
      Il me dit que si j'appel la police il dira qu'un pochon de shit qu'il aurait soit disant Trouvé dans les toillettes serait a moi.
      J'appelle tout de même la police car je savais que le pochon n'était pas a moi.
      Quand je compose le numero, il se trouve que deux policier patrouillaient a ce moment la.
      Je les appel et leur dit que le videur me menace, il leur montre le pochon et leur dit qu'il m'appartient.
      Un des 2 agents de police me met sur le coté. un de mes amis arrive et lui dit que je n'ai rien fait.
      A ce moment l'agent de police me pousse contre le mur et pousse mon ami, mon ami se blesse au genou et moi je suis a moitié ko mais toujours debout.
      L'autre agent arrive et me dit qu'il ne peut pas prouver que le pochon était a moi, a ce moment mes amis était autour de moi et disait a l'autre agent d’arrêter.
      La l'agent de police me dit qu'il m'embarque pour outrage a agent (alors que je lui disait uniquement de me lacher et que je n'avais rien fait, comme mes amis le faisait [mes amis étaient 3]).
      Il me met ensuite sur les genou et un des agents me frappe a la tête avec sa bombe lacrymogène qu'il projette tout de suite après sur mes amis.
       
      je me retrouve avec une plainte de chaque policier pour outrage a agent (avec un paquet d'insulte a leur sauce) et rebellion, ainsi qu'une plainte du vigil qui dit que je lui ai cassé le doigt!
       
      SVP! dites moi svp ce que je risque a votre avis et ce que je dois faire pour prendre le moins de pène. [soulignant que j'ai un casier vierge]
    • Par Kilimandjaro
      Bonjour,
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      Mais pour moi je n'ai rien trouvé:
      Quel documents vais -je (dois-je) recevoir pour m'avertir de cela ? par LRAR ou Huissier ?
      Que doit -il contenir ?
      A quoi dois je en particulier faire attention à la réception de ce document.
       
      Nous devrons prendre un avocat ? mais cet avocat que fera t'il et si quelqu'un a une idée du coût qui se pratique actuellement.
      merci à vous pour les réponses.
      @+ Kilimandjaro
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