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Forum juridique de Net-iris

pression d'un avocat sur un témoin


Jeanpasse

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Bonjour

Je suis en conflit avec mon frère dans le cadre d'une succession. Mon frère a bénéficié d'une donation déguisée que je m'efforce de prouver. Je dispose de certains documents, mais le témoignage d'un proche serait le bienvenu( dixit mon avocat ). Mon père s'était confié à sa soeur qui est donc parfaitement informée et m'avait donné son accord pour un témoignage écrit. Apprenant cela mon frère s'est rendu chez ma tante. De là il a appelé son avocate qui a déconseillé à ma tante dd'écrire son témoignage, lui disant que si elle le faisait elle devrait aller témoigner au tribunal. Ma tante, âgée et n'ayant jamais mis les pieds au tribunal a été prise de panique et a renoncé à son témoignage.

N'y a t'il pas de la part d'un avocat un manquement à la déontologie? et peut on poursuivre pour cela et si oui à qui?

Merci

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... De là il a appelé son avocate qui a déconseillé à ma tante d'écrire son témoignage, lui disant que si elle le faisait elle devrait aller témoigner au tribunal. Ma tante, âgée et n'ayant jamais mis les pieds au tribunal a été prise de panique et a renoncé à son témoignage.
Etes-vous en mesure de prouver de façon incontestable (par des écrits ou un témoignage écrit) ces pressions ?

Sinon laissez tomber :cool:

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Bonjour,

 

Tout dépend comment les choses se sont passées.

 

Si l'avocat a parlé directement à la tante, il y a en effet pression sur un témoin.

 

Si l'avocat a parlé a son client, qui a répété à sa tante, il n'y a aucun manquement, puisqu'il n'y a aucune communication directe. le client appelle de son avocat, lui pose des questions, l'avocat répond, le client répercute les réponses.

 

Cleyo

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Bonjour.

Je suis de l'avis des membres du forum qui sont déja intervenus sur le sujet notamment sur le fait de pouvoir disposer de preuves ou témoignages (par exemple l'appel a t'il été fait depuis leposte fixe de votre tante - facture détaillee date et heure de l'appel et numéro appelé)

Comme le disait justement cleyo, a t'elle parlé directement a la tante?

 

Sans aller jusqu'a un code de déontologie des avocats, qui s'il n'est pas suivi, ne doit pas entrainer de sanction

 

il doit éventuellement etre possible de faire jouer le 434-15 du code pénal (entraves a l'exercice de la justice)

Article 434-15

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

 

L'avocat ne semble pas bénéficier d'une impunité quelconque sur cet article précis, et les faits n'ont pas été commis au cours d'une audience ou il pourrait justement prétendre plaider en faveur de son client.

 

Cependant s'agissant d'une affaire familiale réfléchissez et privilégiez un compromis si c'est possible, ce genre de conflit laisse des traces profondes au sein des familles....:(

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Bonjour

Merci Cleyo de votre réponse. Ma tante m'a rapporté ce qui s'était passé effectivement: mon frère a appelé de chez ma tante son avocate, lui a expliqué ce qu'il en était et a passé le téléphone à ma tante qui a eu les explications de son avocate. Comme indiqué je laisse tomber, mais sur le plan du principe, je trouve que ce procédé est limite pour un avocat.J'ai raconté le scénario à mon avocate qui n'a effectivement pas voulu s'en mêler. Toutefois je trouve cette attitude condamnable et je pense le dire à l'avocate adverse que j'aurai l'occasion de voir lors de l'expertise immobilière. Qu'en pensez vous?

Merci

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que pensez vous de l'attitude de cet avocat, le procédé n'est t'il pas répréhensible?
Vous aurez peu de chance de trouver quelqu’un voulant le réprimer. :(

J'ai raconté le scénario à mon avocate qui n'a effectivement pas voulu s'en mêler.
La preuve ! :D

Toutefois je trouve cette attitude condamnable et je pense le dire à l'avocate adverse que j'aurai l'occasion de voir lors de l'expertise immobilière. Qu'en pensez vous?
Se sachant à l’abris de toutes représailles cela lui fera ni chaud ni froid. :o

Peut-être que pour vous ça vous soulagera. C’est tout. :)

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Bonsoir

Merci à tous pour vos témoignages. Je sais bien que Jpp13 a raison, mais j'ai toujours un peu de mal à supporter les injustices et pourtant on en voit tous les jours...et ce témoignage m'aurait été bien utile. En conclusion, je vais faire confiance à la justice pour faire valoir mes droits avec les preuves dont je dispose....

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Citation:

Article 434-15

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

 

Si je comprends bien : Cela signifierait qu'un avocat peut faire pression sur la partie opposée sur des éléments réellement fondés.

 

Cependant mon avocat pour des raisons "déontologique" m'a-t-il dit, refuse de faire pression sur mon adversaire avec des éléments objectifs que je lui ai fourni dans mon affaire .... est-ce normal ??

 

S'il se refuse à le faire, qu'est-ce que je risque si je le fait moi-même directement ??

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Bonjour

Concernant Jeanpasse,

JPP13 a raison en disant que vous risquez d'avoir du mal a trouver quelqu'un pour vous representer sur cette affaire.

Quand vous pensez le dire a l'avocate adverse lors de l'expertise immobilière, réfléchissez y a deux fois et faites le uniquement devant des témoins de confiance, car la partie du CP relative aux entraves a l'exercice de la justice pend des mesures de protection envers les magistrats, jurés, experts et avocats......

Article 434-8

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Ne se trouvant pas dans une formation juridictionelle au moment ou vous envisagez de lui parler, le doute est possible sur l'application réelle du texte, cependant en matière de droit l'expérience prouve qu'il évolue de manière incontrolable et dans des directions qui peuvent surprendre.

Elle pourrait s'en servir contre vous ou tenter de le faire, et il n'est jamais possible de prédire l'appréciation des magistrats et juges.

 

Pour Zoe1999

En théorie l'avocat n'est pas la pour faire des pressions et ne doit pas en faire.

La réponse que vous a fait le votre me parait donc la bonne, c'est une preuve d'honneteté et du fait qu'il respecte les usages.

 

Il ne faut pas confondre les pressions et les documents adressés au tribunal ou élements de plaidoirie.

Les pressions c'est se servir d'éléments extérieurs, n'ayant rien a voir avec l'affaire, pour obtenir une action déterminée, et cela c'est interdit par les textes.

 

De meme si vous tentez une conciliation amiable avec la partie adverse, votre adversaire ou son avocat peut exposer les cartes qu'il détient pour les comparer aux votres, c'est donc en fonction du "jeu" de chacun que vous serez plus ou moins conciliant sur le projet de compromis.

On pourrait donc parler de pressions, mais a mon sens dans ce cas précis ce n'en sont pas....

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....j'ai toujours un peu de mal à supporter les injustices et pourtant on en voit tous les jours...
Vous n'êtes pas le seul, comme vous le faites si justement remarquer.

 

:( Il est déplorable que ceux qui ont en charge (du haut au bas de l’échelle) de cette importante institution, qui est un pilier non négligeable d'une société, dite civilisée, ne s'en rendent pas suffisamment compte.

 

L'Histoire (avec un grand H) est pleine de révoltes ou révolutions dont les origines proviennent de cette constation.

 

En conclusion, je vais faire confiance à la justice pour faire valoir mes droits avec les preuves dont je dispose....
Et faites nous part des suites données (par la justice) de votre affaire.

 

Cela servira l'Histoire. :D

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Bonjour

Merci à Papara et JPP13 pour vos indications, je vais en tenir compte lors de l'expertise immobilière....

C'est vrai qu'avec la justice, on a du mal à s'y retrouver. En deux mots, ma situation: la succession s'est ouverte avec le décès de mon père, nous sommes deux frères à hériter. Nos parents avaient fait des donations séparées à chacun de nous. Toutefois après avoir fait donation d'un terrain et d'un bout de bâtisse à mon frère, mes parents ont déposé un permis d'extension au nom de mon frère et entiérement financé la construction ( en 1975 ). Au décès de mon père ( ma mère étant décidé auparavant ) le notaire a proposé d'accepter les donations existantes. Mon frère a refusé, prétextant qu'il avait payé l'extension de sa maison, qui ne figure pas sur la succession, et m'a assigné en justice pour demander une expertise immobilière judiciaire. Mon avocate avait préparé nos arguments pour mettre en évidence la donation déguisée, mais en vertu d'une nouvelle loi, le tribunal, sans jugement nous a renvoyé vers le notaire pour régler la succession. Le notaire, ni l'expert immobilier qu'il a désigné n'ont compétence pour juger d'une donation déguisée.

Il nous faut donc attendre septembre pour une expertise immobilière qui forcément ne reflétera pas la réalité et retourner ensuite au tribunal pour faire valoir la donation déguisée de mon frère et si j'ai gain de cause faire revenir l'expert pour évaluer l'extension de maison de mon frère.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

Vous comprenez que mon frère et son avocate redoutent que j'arrive à démontrer la donation déguisée et font tout ce qu'ils peuvent pour m'en empêcher....

Ceci m'améne à une autre question. J'ai l'intention d'écrire un témoignage sur l'honneur pour expliquer concrétement toute l'affaire, mieux sans doute que ne saura le faire mon avocate, et lui demander dans le procés qui suivra de déposer ce témoignage.

Pensez vous qu'il soit recevable?

Merci

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Votre idée de témoignage ne devrait pas vous apporter grand chose, elle aura éventuellement simple valeur de reseignement, et en aucun cas la valeur du temoignage d'un tiers (vous êtes partie dans l'affaire).

Si l'option justice est inévitable cherchez plutot des élements matériels allant dans votre sens. ce peut etre un ensemble de petites choses insignifiantes a première vue, fouillez les documents;papiers, relevés de comptes etc. Cherchez quels sont les actes qui ont pu laisser des traces.

 

Cependant la famille reste quand meme quelque chose de primordial, bien qu'il arrive souvent de graves conflits, voyez s'il n'est pas possible te tout mettre a plat et d'essayer de trouver une solution équitable pour vous deux....une solution ou personne n'est lesé ou ne puisse considerer qu'il a perdu la face....

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Bonjour et merci à Papara pour sa suggestion. J'ai personnellement tout essayé pour trouver un compromis mais sans résultat. Mon frère qui n'a pas fait grand chose dans son existence va arriver en retraite avec une petite pension et son seul objectif est de me soutirer de l'argent. Comme il dispose de l'aide juridictionnelle totale, il n'a rien à payer et peut donc tout se permettre.

Je dispose heureusement d'un certain nombre de factures réglées par mon père sur la construction de la maison de mon frère ainsi que les noms des personnes ayant effectié la main d'oeuvre, les temps passés et les sommes réglées par mon père ( les travaux ont été faits au noir ). Comme mon avocate me disait que ce serait bien de compléter par un témoignage, j'ai essayé en vain, car contré par la partie adverse pour un témoignage de ma tante, bien au courant de la situation.

Aussi mon idée de témoigner moi-même sur l'honneur des conditions de vie de mon frère et de son impossibilité matérielle de régler les travaux de sa maison. Je me demandais seulement si un témoignage de ma part était recevable par le tribunal.

Merci pour votre réponse

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Bonjour,

Merci Papara pour votre avis, je vous cite

 

 

 

 

 

Pour Zoe1999

En théorie l'avocat n'est pas la pour faire des pressions et ne doit pas en faire.

La réponse que vous a fait le votre me parait donc la bonne, c'est une preuve d'honneteté et du fait qu'il respecte les usages.

 

Il ne faut pas confondre les pressions et les documents adressés au tribunal ou élements de plaidoirie.

Les pressions c'est se servir d'éléments extérieurs, n'ayant rien a voir avec l'affaire, pour obtenir une action déterminée, et cela c'est interdit par les textes.

 

De meme si vous tentez une conciliation amiable avec la partie adverse, votre adversaire ou son avocat peut exposer les cartes qu'il détient pour les comparer aux votres, c'est donc en fonction du "jeu" de chacun que vous serez plus ou moins conciliant sur le projet de compromis.

On pourrait donc parler de pressions, mais a mon sens dans ce cas précis ce n'en sont pas....

 

Mais en fait je poursuit mon locataire pour des loyers impayés, cependant cela s'inscrit dans un contexte d'abus de confiance avec usage de faux : le locataire avait fourni de faux documents pour obtenir la location. Je souhaitais donc que les deux " cartes" soient mis dans le "jeu" . La procédure de recouvrement est dans le Civile alors que l'usage de faux est dans le Pénal. L'avocat en faisant allusion à une possible procédure en Pénal m'aurais avantagé et le locataire pourrait y réfléchir à deux fois pour ses impayés.

Si l'avocat ne veut pas faire cette pression, ai-je intérêt à le faire?? Car c'est bien l'avocat qui adresse les documents au tribunal ....

 

D'autre part, sans cet élément de faux, le locataire pourrait produire à nouveau des faux pour justifier ses impayés...si son avocat ne vérifie pas la véracité des documents ....

Un avocat fait-il une enquête sur son propre clients et sur la partie adverse ??? Prend-il pour "argent comptant tout ce qu'on lui dit sans vérifier ? Ou doit-on lui mâche le travail ????:confused:

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Bonjour

Je ne suis pas un habitué des tribunaux, mais j'y ai été contraint...

je peux me tromper, mais pour ce qui me concerne, l'avocate de la partie adverse a épousé la thése de mon frère, sachant qu'il ment effrontément. Un exemple: nous étions convoqués chez l'expert immobilier qui voulait se faire une idée sur notre contentieux ( il avait reçu de mon avocate mes preuves). L'expert demande à mon frère, comment avez vous construit votre maison, vous êtes maçon?

Aussitôt, son avocate de répondre: Nous n'avons pas à répondre à cette question, c'est à la partie adverse de prouver que nous ne l'avons pas payée.

Je suppose que c'est de bonne guerre ...

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