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Forum juridique de Net-iris

Ouverture de porte en l'absence du locataire


Notturno

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J'étais en vacances, loin de mon domicile (un appartement dans un immeuble communal), lorsque j'ai été averti, un samedi, par un employé de la mairie, qu'une fuite d'eau survenue dans mon appartement inondait la cave du dessous. En l'absence de l'autre locataire de l'immeuble (ce dernier ne comprend que deux logements), et parce que je devais rentrer le mardi suivant, il a été décidé de couper l'arrivée d'eau dans l'immeuble, ce qui réglait le problème, jusqu'à mon retour.

Lorsque je suis arrivé le mardi comme prévu j'ai constaté que le verrou de ma porte d'entrée privative avait été cassé, ainsi que le cylindre de la serrure et que seul ce dernier avait été remplacé. En l'absence de tout avis ou instruction, dans ma boîte à lettres par exemple, je me suis rendu en mairie où j'ai pu récupérer la clé correspondant au nouveau cylindre de la serrure.

J'ai alors immédiatement cherché la cause de tous ces problèmes : le réservoir d'eau, en faïence, fixé sur la cuvette des toilettes, s'était tout simplement fissuré sur sa partie arrière, celle en contact avec le mur du fond des WC. La mairie a fait procéder par la suite au remplacement de ce réservoir vétuste, reconnaissant ainsi implicitement que je n'avais aucune responsabilité dans cet incident.

Dans les jours qui ont suivi, j'ai reçu la facture d'un serrurier. Celle-ci précisait que l'intervention avait été effectuée sur l'ordre téléphonique du premier adjoint au maire. Contacté et interrogé sur le pourquoi de cet ordre en contradiction avec ce qui avait été convenu, celui-ci, m'a expliqué que si l'autre locataire de l'immeuble rentrait chez lui, on ne pouvait pas le laisser sans eau et qu'il convenait donc de stopper la fuite dans mon appartement, afin de pouvoir rétablir au plus vite l'eau dans l'immeuble.

C'est donc ainsi que le serrurier a été amené à opérer une ouverture de porte pour permettre à un employé communal de pénétrer dans mon logement et de colmater la fuite d'eau, et cela hors la présence de qui que ce soit d'autre, et surtout pas celle de l'élu donneur d'ordre.

Etait-ce légal ? L'adjoint-au-maire avait-il le droit d'ordonner une telle intervention ? Le serrurier avait-il le droit de fracturer ainsi ma porte dans de telles circonstances ? L'ouvrier communal avait-il le droit de pénétrer ainsi dans mon domicile en mon absence ? Suis-je tenu de payer la facture adressée par le serrurier suite à une intervention que je n'avais pas sollicitée, d'autant que la motivation de cette intervention résulte d'un sinistre dans lequel je n'ai aucune responsabilité ?

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Malgré l'urgence (relative) de la situation, c'est bien une violation de domicile. D'autant qu'ils auraient pu vous prévenir AVANT pour avoir votre autorisation verbale .... puisqu'ils ont pu vous joindre après coup :rolleyes:

 

maintenant ce n'est surement pas à vous de payer la serrure, surtout que vous n'avez pas passé cette commande auprès du serrurier. Remballez la facture et demandez au serrurier de s'adresser au donneur d'ordre.

 

Vous pouvez aussi porter plainte pour violation de domicile aupres de la gendarmerie ou du commissariat ... mais utilisez plutot cet argument pour finaliser le paiement de la facture.

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C'est entendu,votre propriétaire n'avait pas le droit d'entrer chez vous en votre absence. Mais,auriez vous préféré subir quelque mois l'odeur de murs pourris séchant lentement dans vos toilettes?

Cette fuite n'était pas de votre fait,certes... Reconnaissez qu'il y a peu de chance qu'elle ait été du fait de votre bailleur. Il a remplacé gentiment,sans vous reprocher d'avoir été en vacances au moment du sinistre.;)

Pour ce qui est de la serrure,je partage l'avis de Golfy,ce n'est pas à vous de payer l'intervention du serrurier mais pour le reste,je vous trouve bien sévère.

Cette intusion n'avait pas pour but de lire votre courrier ou faire l'inventaire de votre lingerie!;)

 

Ne payez pas,soyez aimable et demander à être prévenue une éventuelle nouvelle fois. Un sms ne coute pas grand chose.

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Je reprends mes vieilles habitudes et je ne suis donc pas du tout d'accord avec Sardineb. Il s'agit bien là d'une violation de domicile et surtout d'une belle chaine d'erreurs.

Il n'y avait aucun péril Sardine puisque l'eau était coupée dans l'immeuble.

Le bailleur avait les moyens de prévenir le locataire et de lui demander l'autorisation de pénétrer dans le logement, voir de lui demander de faire parvenir ses clés ce qui aurait permis de ne pas saccager la porte.

Le serrurier n'avait aucun droit de fracturer la porte sans la présence des forces de l'ordre, elles-même mandatées par un juge.

L'employé communal n'avait aucun droit de pénétrer dans le logement de la même façon.

Et pour finir, le serrurier qui veut se faire payer auprès du locataire ! Ca en serait presque risible...

 

En revanche Notturno, si vous aviez coupé l'eau de votre logement en partant en vacances ou mandaté quelqu'un pour surveiller votre appartement, rien de tout ça ne se serait passé. Je suppose qu'à l'avenir vous y penserez...

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Oh,mais je sais bien LagO que vous avez raison! M'avez fait assez la leçon sur le sujet :D

Je ne faisais que suggerer qu'on pouvait monter au créneau avec une moindre ardeur.

Tout simplement parce que,la prochaine fois qu'elle aura un problème,la municipalité l'y laissera croupir avec volupté,en l'assurant de ses bons sentiments et en en faisant le sujet de conversation de l'apéritif du soir,au café du coin.

Surtout s'il s'agit d'un village.

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