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Forum juridique de Net-iris

assurance vie et calcul de la réserve héréditaire ?


Nicoparis2

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Bonjour a tous,

je me permet de vous poser une question à laquelle je ne sais répondre :

 

Lorsque un héritier réservataire bénéficie seul d'une assurance vie souscrite pa le de-cujus (à l'exclusion de son frere et de sa soeur) le montant de la prime qu'il touche doit-il etre rapporté à la masse succésorale pour le calcul des quotités ?

 

 

je vous remercie pour votre aide

 

Nicolas

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Non, sauf action en justice pour faire constater le caractère "manifestement exagéré" (et l'intention libérale) des primes d'assurance-vie, eu égard au patrimoine du défunt (au moment de la souscription, je crois).

Le notaire ne rapportera pas de lui-même de telles primes.

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je vous remercie pour votre réponse rapide et précise. j'ai finalement réussi a trouver de la jurisprudence dans ce sens (ccas 18 juillet 2000 no 97-21.535)

la doctrine distingue enfait les assurances vie destinées a placer de l'argent et les assurances vie dont l'aléa existe encore .

Si aucun aléa cela devient un contrat de ( j'ai oublié le terme) , et il doit etre raporté. Si c'est une vrai ass vie; et que les primes n'étaient pas exagérées par raport au patrimoine alors on ne raporte pas ...

voila merci a tous !

 

nicolas

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je vous remercie pour votre réponse rapide et précise. j'ai finalement réussi a trouver de la jurisprudence dans ce sens (ccas 18 juillet 2000 no 97-21.535)

la doctrine distingue enfait les assurances vie destinées a placer de l'argent et les assurances vie dont l'aléa existe encore .

Si aucun aléa cela devient un contrat de ( j'ai oublié le terme)capitalisation , et il doit etre raporté. Si c'est une vrai ass vie; et que les primes n'étaient pas exagérées par raport au patrimoine alors on ne raporte pas ...

voila merci a tous !

 

nicolas

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