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Forum juridique de Net-iris

separation mais il reste à la maison, que faire ?


Sevlori

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Bonsoir, ma cousine se sépare d'avec son copain.

Ils ont 3 filles mais ne sont pas mariés.

 

Lui ne trouvant pas d'appartement, il a décidé de rester dans l'appartement avec eux.

Mais il ne veut rien payer et ne veut pas s'occuper de ses filles, il voulait pourtant la garde alterner pour ne pas payer de pension alimentaire.

 

A quoi peut elle prétendre et quelle sont ses droits ?

Et lui ? Peut il s'en sortir comme ça ?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Réponses 4
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Bonsoir,

 

le bail est-il aux deux noms ?

 

si c'est le cas, elle ne peut l'empêcher d'etre dans la maison, car c'est autant chez elle que chez lui. Ne surtout pas changer les serrures... C'est difficile à vivre, je sais !

 

Si bail aux deux noms, voir comment faire pour se désolidariser du bail et déménager !

Attention aux factures ou dettes en commun !

 

 

Le reste, par rapport aux enfants, même non mariés, c'est comme pour toutes les séparations, JAF !

 

bon courage

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merci pour votre reponse

 

faut il un avocat pour faire appelle au jaf ou y a t il un dossier a prendre au tribunal ?

 

est elle en droit de lui imposer de payer le loyer ainsi que les factures et tout ce qui touche aux filles ou n'a t'elle aucun pouvoir ?

 

merci d'avance

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Le JAF (juge aux affaires familiales) ne s'occupe que de ce qui touche aux enfants. (garde, hébergement, pension, autorité parentale). Il faut se rapprocher de votre TGI (tribunal de grande instance) de votre region. Il faut remplir un dossier qui explique l'objet de votre demande (disponible sur internet).

Un avocat n'est pas nécessaire me semble t il (sauf dans le cas de divorce, mais vous n'etes pas mariés).

 

Pourquoi voulez vous absolument qu'il regle le loyer ? au final, vous vivrez chacun à votre domicile ? dans tous les cas, la pension alimentaire sert, comme son nom l'indique à regler tout ce qui permet de bien eduquer le/les enfants (alimentaire, ecole, nounou, loisir, factures, etc.)

 

Les juges ont l'habitude et font au cas par cas, selon conditions de ressource de chaque famille.

 

Attention, si elle fait la demande maintenant, elle devra attendre avant de voir le juge car vacances judiciaires.Mon frere a eu recours au JAf. Sa demande datait de juillet. Il est passé en octobre-novembre

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merci pour votre reponse concernant le JAF.

 

concernant le loyer je voulais juste savoir si aujourd'hui, vu qu'il ne veut pas partir de l'appartement ou ils habitent, elle etait en droit de lui demander la moitie des frais (loyer, factures...) jusqu'a ce qu'ils trouvent autres choses.

 

car c'est elle qui paie tout et lui ne veut rien donner.

 

merci d'avance.

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