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Forum juridique de Net-iris

Frais dossier saisie + compte bloqué 3 mois


Michel76

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Bonjour

J'ai ouvert un compte à la poste en 1985 ,je n'ai donc signé aucune convention.

Recemment le 6 mars 2009 j'ai eu une saisie attribution et à la suite de ça par lettre du 10 juin on m'a prélevé 65 euros de frais de dossier.

 

Cependant mon compte devait n'être bloqué que 15 jours soit jusqu'au 24 mars 2009 d'après la Lettre recommandé de la banque postale mais mon compte a été bloqué plus de 3 mois.

 

J'ai d'ailleurs eu le 10 avril 2009 un prélèvement d'assurance refusé (comment le pouvait il puisque soit disant mon compte etait bloqué jusqu'au 24 mars ?) et à la suite de ça mon assurance a été résilié ,ce qui m'a occasionné 30 euros de plus de frais de dossier par l'assurance en plus de la résiliation.

 

C'est pourquoi ,Je vous demande si la banque postale est responsable des suites de ces agissements illégaux et comment faire pour que celle ci en subissent les conséquences?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Lorsqu'il y a une saisie attribution sur un compte, cela bloque le solde au jour de la saisie mais pas le compte qui peut continuer à fonctionner dès le lendemain. Si vous aviez réapprovisionné votre compte, votre prélèvement d'assurance aurait normalement été payé. Vous pouviez également demander le déblocage (sur la somme saisie) d'une somme à caractère alimentaire (équivalent du RMI).

Pour débloquer plus rapidement le solde saisi, vous pouviez intervenir auprès de l'huissier pour obtenir la mainlevée.

Les 65 € de frais sont légaux, dès l'instant qu'ils sont bien repris sur la plaquette tarifaire de la banque. A priori, la banque n'a pas fait d'erreur dans le traitement de cette opération.

Cordialement.

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Bonjour

 

Yooyo vous écrivez

 

"Les 65 € de frais sont légaux, dès l'instant qu'ils sont bien repris sur la plaquette tarifaire de la banque. A priori, la banque n'a pas fait d'erreur dans le traitement de cette opération".

 

pourriez vous nous indiquer sur quel(s) texte(s) repose cette affirmation ?

 

Merci de vos précisions.

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