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Forum juridique de Net-iris

Fonds National de Solidarité


Ario

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Bonjour

 

Pouvez-vous me donner quelques renseignements sur le FNS

 

A quelle "hauteur" doit-il être remboursé quand le bénéficiaire décéde?

 

Qu'est ce " la fraction de l'actif"?

 

Quel organisme le verse?

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 13h54 ---------- Message précédent posté à 13h53 ----------

 

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Si vous voulez les textes officiels sur ce FNS, allez sur le site legifrance - recherche codede la sécurité sociale, ensuite vous allez tout à fait en bas de page, lire les articles D815-1 et suivants

Extrait pour vous

Article D815-4 code securité sociale

Créé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

 

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros".

Les arrérages d'allocation supplémentaire sont récupérés sur la succession de l'allocataire décédé lorsque l'actif net successoral dépasse 39 000 euros et dans la limite de la différence entre le montant de l'actif net et ce seuil de 39 000 euros.

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