Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

On ne veut pas payer mes CP selon la regle du 10eme, que faire?


Dpmousse

Messages recommandés

Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon employeur applique le regle du maintient de salaire systematiquement pour rémunérer les congé&s de mon entreprise. Je lui en ai parlé, mais il refuse de m'ecouter, :mad: et de me rembourses la différence sur les 5 ans précédents. Quelle est la procedure à employer a votre avis? Sachant que je quitte l'entreprise ce vendredi 10 juillet au soir pour une rupture conventionnelle? Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

en matière de rémunération des congés la règle est celle de la comparaison de 2 méthodes de calcul :

l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant sa période de congés (art L223-11 du code du travail)

pour chaque période de congés l'employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié

 

avez vous pensé à faire un courrier RAR à votre employeur ? une action devant le cph est toujours possible

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...