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Forum juridique de Net-iris

L.J. et assignation pour dette forclose


Adhara

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en L.J. avec procédure simplifiée pour une société en nom propre. La clôture sera prononcée cet été.

 

Or l'un de mes créancier m'a assigné, ainsi que mon épouse qui n'est pas concerné par la L.J. mais qui est co-empruntrice, au Tribunal d'Instance pour une dette qui fait partie de la L.J.

 

Lors de la 1ère séance la juge s'est étonnée de ma présence et m'a fait demandé une clause pénale (je ne savais même pas ce que c'était !). L'avocat du créancier n'était pas au courant de la L.J. et a demandé un report.

 

La 2nde séance au T.I. c'est assez mal passée : la nouvelle juge m'a accusé de profiter de la L.J. pour ne pas assumer mes dettes alors que j'avais la preuve que j'essaye de négocier avec eux depuis des mois. Elle m'a aussi affirmé que comme cette dette est personnelle elle ne pouvait être incluse dans la L.J. "ce serait trop facile". Bref, ça a finit par l'envoi en délibéré de mon dossier avec une proposition de mensualités sur 24 mois.

 

Entre temps, ma femme est allée faire "le pied de grue" (désolé pour cette vilaine expression) chez mon mandataire lequel n'est jamais joignable et malgré l'urgence n'a jamais répondu à mes questions.

 

Elle a eu des réponses :

1- les dettes personnelles sont bien incluses puisque c'est une L.J. en nom propre

2- la dette du créancier qui nous assigne est forclose car il n'a pas répondu dans les délais légaux.

 

Du coup, j'ai demandé la levée du délibéré et la reprise des négociations suite à ces nouvelles informations. Evidemment l'avocat du créancier a refusé. Le délibéré est pour le 21/07.

 

Mes questions : comment puis-je argumenter pour reprendre les négociations et dois-je le faire ?

 

Puis-je faire appel d'un délibéré ?

 

J'ai bien envie de porter plainte contre mon créancier qui essaye de me gruger. Qu'en pensez-vous ?

 

Si je n'ai pas à payer cette dette, que va-t-il en être pour mon épouse (nous sommes marié sous la communauté de biens) ?

 

Je suis très déstabilisé par des attitudes aussi contradictoires de 2 juges de T.I. sur un même dossier et très déçu aussi.

 

D'avance un grand merci. Désolé pour la longueur de mon texte, j'ai vraiment essayé d'être concis.

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Mon épouse n'est pas concernée par la L.J. Le mandataire m'a d'ailleurs affirmé qu'il n'y avait pas de sanctions levées contre elle, donc les dettes à mon unique nom ne devraient pas être payé par elle.

 

Mais là le créancier nous assigné tous les deux alors que la procédure n'a pas été cloturé et il me semble que ce n'est pas possible, non ?

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Quand j'ai ouvert la procèdure de L.J. nous avons été averti qu'à sa clôture, les créanciers se retourneraient contre mon épouse pour le recouvrement des dettes. Nous n'avons aucun pb avec ça. Nous avons même commencé à rembourser les créancier par anticipation, dont cet organisme.

Nous ne voulons pas nous soustraire à nos responsabilités, je veux juste savoir si en m'assignant le créancier est ou non dans la légalité.

 

Il sait qu'une LJ est en cours, que dans ce cadre sa dette est forclose. Depuis un an nous essayons de négocier un échéancier : nous avons déjà eu 2 propositions de réaménagement de dettes de leur part qui n'ont jamais abouti de leur fait sans que nous ayons eu d'expication autre que "annulation du dossier" ; dès que notre situation nous l'a permise, nous avons de notre propre chef, effectué des versements mensuels réguliers (depuis novembre donc avant la 1ère assignation le 28/05).

 

Ils savent que nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été refusé à cause des dettes pro, que la LJ a ete faite suite à ce rejet.

 

Nous avons toujours répondu à tous leurs courriers, nous les avons toujours tenu informé de notre situation.

 

Trés sincèrement je ne vois ce que nous aurions pu faire de plus pour prouver notre bonne foi en la matière. D'ailleurs TOUS nos créanciers nous ont accordé des facilités ou des réaménagements de dettes sauf eux.

 

De plus tous les créanciers qui ont demandé un fichage en banque de france sont prêt à le lever pour nous permettre de faire un rachat de crédit, sauf eux.

 

Le contact a toujours existé et il a toujours été correct. L'assignation nous est parvenue alors que depuis février il avait accpeté un accord provisoire sur 12 mois.

 

Je suis donc en colère : pourquoi cette assignation alors que notre seule volonté est d'arriver à un accord ? et pourquoi vouloir me faire paser pour un profiteur alors que nous avons eu une voiture de saisie dans la cadre de la LJ, que nous avons du déménager pour prendre plus petit, moins cher, que depuis 2 ans nous mangeons grâce à LIDL et que les vêtements que nous portons nous ont donnés par nos proches ??

 

Et bien oui je suis en colère car je trouve injuste de douter de notre bonne foi dans ce dossier.

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Si la déclaration n'a pas été faite dans les délais (et il semble que ce soit le cas du fait de l'attestation faite par le mandataire), vous devriez commencer par écrire à l'avocat du créancier en question pour lui signaler (1) la forclusion qui affecte la créance réclamée, et (2) le déssaisissement qui vous touche et sa conséquence qui veut que tout contentieux soit signifié au mandataire plutôt qu'à vous (joignez les coordonnées du mandataire).

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Je vous remercie pour votre réponse.Je suis vraiment désolé d'avoir fait déraper la discussion sur les sentiments qui m'animent et j'espère ne pas vous avoir heurter.Je vais immédiatement écrire à l'avocat, bien que je lui ai déjà communiqué les documents et l'adresse du mandataire.Lors de la première séance, l'avocat ne savait même pas qu'une L.J. était en cours. C'est pourquoi j'ai le sentiment que notre créancier ne joue pas franc jeu avec nous.

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Enfin, pour être totalement complet, il s'avère que j'ai deux dossiers chez ce créancier. Le principal est celui dont nous venons de parler et qui nous vaut une assignation au tribunal.Le second dossier est bien moins important mais il n'y a que moi qui suis concerné. Or je ne reçois ni relance, ni assignation et l'avocat de mon créancier ne le connaît même pas. La dette de ce dossier est également forclose.J'ai effectivement en ma possession une copie de rejet des deux créances pour déclaration tardive.C'est le cumul de tous ces éléments qui me font douter de la légitimité de leur action.

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Je pense qu'ils tentent l'intox ;) Mais précisez leur que vous ne tenez pas à vous mettre hors la loi et payer un créancier plutôt qu'un autre et qu'en cas de demande insistante de leur part, vous contacteriez directement le mandataire afin qu'il tire toutes les conséquences de tels actes ;)

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Ah oui ! C'est une bonne idée. Je suis en train de rédiger le courrier à l'avocat. Je vais le rajouter.

 

Du coup, je me demandais si en plus d'une copie au tribunal, je ne devrais pas aussi en envoyer une à mon mandataire et une à l'organisme. Qu'en pensez-vous ?

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