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Forum juridique de Net-iris

Litige avec client à l'étranger


Jouls

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Bonjour,

J'ai une petite société de prestations de services en enregistrement sonore (SARL). Je fais de l'enregistrement mobile ou bien loue des studios d'enregistrement lorsque j'ai des gros enregistrements à effectuer.

J'ai actuellement un litige avec un client qui se situe au Sénégal.

J'ai d'abord été contacté par cette personne qui m'a demandé un devis de 8 jours de studio. Je lui ai donc envoyé le devis pour 8 jours de studio d'enregistrement, dont le total est de 1500 euros (montant net, pas assujetti à la TVA).

Il m'a proposé différentes dates à retenir pour placer ces 8 jours et je lui ai dit que pour réserver le studio et bloquer les dates il fallait nous verser un acompte d'un tiers du montant total du devis, donc 500 euros.

Quelques semaines plus tard il m'a donc envoyé (en liquide via [société x]) les 500 euros et nous avons retenu ensemble les dates pour effectuer les enregistrements. A la suite de ça je lui ai envoyé une facture et une confirmation de réservation, expliquant noir sur blanc que j'avais bien reçu son acompte et que je confirmais la réservation du studio aux dates indiquées.

2 jours avant le début des séances, il m'appelle pour me dire que son groupe n'a pas pu obtenir de visa de la part de l'ambassade française là bas. Je lui réponds que moi je ne peux rien faire à ce niveau là, ce n'est pas mon travail. Il exige donc de récupérer son acompte de 500 euros prétextant que c'est à cause de moi qu'ils n'ont pas eu leur visa, car je n'ai pas appelé l'ambassade pour les aider à avoir le visa. Il menace de porter plainte.

Est ce que je vais être obligé de lui rembourser son acompte, sachant que j'ai bien stipulé dans les CGV que, en cas de désistement du bénéficiaire, donc du client, l'acompte versé ne serait pas remboursé? Or là il s'agit quand même bien d'un désistement de sa part, il avait qu'à s'y prendre plus tôt pour le visa et me payer l'acompte que quand il était sûr d'obtenir ses papiers, non?

Je n'ai aucun devis ni bon de commande signé car tout s'est fait par internet, mais j'ai stipulé dans les CGV que le paiement de l'acompte vaut acceptation du devis et des CGV.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

 

Cordialement

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Vous a-t-il sollicité pour l'aider (par des attestations par exemple) dans les démarches consulaires ? Par ailleurs, je ne vois pas bien en quoi vous pourriez être responsable du fait que l'Etat français ait refusé les visas... Surtout que sauf cas exceptionnels, les refus ne sont pas motivés et n'ont pas à l'être...

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bonjour,

il m'a demandé une confirmation de réservation, document que j'ai signé dans lequel il est indiqué le nom des artistes du groupe ainsi que les dates retenues pour l'enregistrement, un peu comme quand on réserve un hotel ou un voyage. je pense qu'il a surement utilisé ce document pour avoir le visa, même si, officiellement, il ne m'a pas dit que c'était pour ça.

cordialement

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Je ne vois pas ce que vous pouviez faire de plus. A moins d'avoir des "copains" bien placés et de jouer d'influence personnelle (voire pire, mais je ne l'ai pas dit hein ;)), je ne vois pas ce que vous pouviez faire. Et avoir des "copains" bien placés, ce n'est pas une obligation hein ;)

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Donc concrètement qu'est ce que je dois faire? Est ce que je suis dans mon droit ou bien je dois le rembourser? si je ne le fais pas, je risque quoi? Est ce qu'il peut vraiment s'amuser à faire des aller retours Senegal-France pour aller au tribunal?

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Concrètement, si les 500 euros étaient un acompte, le contrat est annulé (impossibilité pour le groupe de venir). Donc vous devez rembourser. Si les 500 euros étaient des arrhes, alors vous pouvez les conserver. Qu'aviez vous convenu à ce sujet ?

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Le problème est que le désistement est lié à un cas de force majeure (refus du visa, c'est extérieur et irrésistible, même si la question de l'imprévisibilité peut être douteuse...)... Votre idée pourrait éventuellement se défendre devant un tribunal, mais bon... Est-ce qu'un geste commercial est impensable ?

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Vous avez peut etre raison, mais avec des avocats d'affaire qui semblent preferer rester couches que travailler pour une paire de centaines d'euros de l'heure la note risque de monter tres vite.

 

je me rends compte quand meme sur ce forum que des membres font appels a des avocats pour des contentieux portant sur des sommes tres modestes, ou s'adressent t ils pour trouver un avocat qui charge des honoraires en commune mesure ? C'est une question serieuse, avec ce que me prend mon avocat, meme pour quelques milliers d'euros, je prefere ne pas l'appeller (mais on s'adresse alors a un service contentieux qui essaie de s'en sortir sans l'aide d'avocat)

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A-Concrètement, si les 500 euros étaient un acompte, le contrat est annulé (impossibilité pour le groupe de venir). Donc vous devez rembourser. Si les 500 euros étaient des arrhes, alors vous pouvez les conserver. Qu'aviez vous convenu à ce sujet ?

 

B-Donc concrètement qu'est ce que je dois faire? Est ce que je suis dans mon droit ou bien je dois le rembourser? si je ne le fais pas, je risque quoi? Est ce qu'il peut vraiment s'amuser à faire des aller retours Senegal-France pour aller au tribunal?

A- Un acompte vaut commande ferme et définitive !

B- Vous n'avez pas a restituer l'acompte , son versement de 500 € n'étant pas soumis a remboursement par une clause en cas de son impossibilité (avérée où arguée ) de se déplacer !!!!!!!!

la meilleure défense étant l'attaque :D a votre place j'enverrais un mail

a votre client d'Afrique lui indiquant qu'en droit Français l'acompte vaut

commande ferme et définitive , que non seulement vous gardez l'acompte

et qu'au surplus son annulation vous a causé un préjudice dont vous vous réservez le droit d'en demander réparation devant les tribunaux .

Qu'en effet aux dates retenues par lui , vous n'avez pas pu satisfaire un autre client a la même date et que vous évaluez le préjudice subi par son annulation a ( 1500 € - 500 € d'acompte) 1.000 €

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Oui, le paiement de l'acompte valide le contrat. Mais si le contrat est annulé, l'acompte doit être restitué... En l'occurrence, un cas de force majeure pouvant être envisagé, il faudrait être plus nuancé... Mais je pense quand même que l'acompte pourrait être gardé (et cela n'egage strictement que moi...).

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Oui, le paiement de l'acompte valide le contrat. Mais si le contrat est annulé, l'acompte doit être restitué... En l'occurrence, un cas de force majeure pouvant être envisagé, il faudrait être plus nuancé... Mais je pense quand même que l'acompte pourrait être gardé (et cela n'egage strictement que moi...).

Si le contrat est annulé par le client l'acompte est ............PERDU !

cf la définition de l'acompte .

Il appartenait au client de mettre une condition suspensive :p

sinon c'est trop facile ( visa - jambe cassée - douleurs intestinales etc..):p

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Non, non, justement. Ce que vous décrivez, c'est le régime applicable aux arrhes, non remboursables. Les acomptes sont une partie du prix et, si le contrat est annulé, le prix n'est pas dû et les acomptes doivent être remboursé. Au contraire, des arrhes sont des sommes payées au titre d'une réservation par exemple et, à ce titre, sont distinctes du prix lui-même au sens juridique du terme. De ce fait, les arrhes ne sont pas remboursables...

 

En même temps, je ne suis pas sûr que, venant du Sénégal, le refus de visa soit véritablement du ressort du client hein ;)

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Non, non, justement. Ce que vous décrivez, c'est le régime applicable aux arrhes, non remboursables. Les acomptes sont une partie du prix et, si le contrat est annulé, le prix n'est pas dû et les acomptes doivent être remboursé. Au contraire, des arrhes sont des sommes payées au titre d'une réservation par exemple et, à ce titre, sont distinctes du prix lui-même au sens juridique du terme. De ce fait, les arrhes ne sont pas remboursables...

 

M'enfin ........vous contestez la Loi :mad:

"L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

 

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts".

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Pouvez-vous citer la source de cette affirmation ?

 

Je note quand même que vous parlez de dédit et que je parle d'annulation... La nuance est de taille juridiquement... Un dédit, c'est quand une partie dit, en gros, pour son bon plaisir, qu'elle ne souhaite pas aller plus loin dans le contrat. L'annulation, c'est quand le contrat est rétroactivement anéanti. Les cause peuvent être variables et l'impossibilité de remplir sa part du contrat (comme par exemple venir...) pour cause de force majeure, ça peut en être une...

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