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portabilité prévoyance et santé


Menthe

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bonjour,

 

Pourriez vous m'éclairer

 

Sur quelle base de salaire doit être calculé les cotisations "portabilité prévoyance et santé"

 

par exemple :

 

salarié entré le 16/03/2009 sortant le 10/07/2009 donc 3 mois de portabilité (en supposant qu'il est pris en charge par le régime d'assurance chômage)

doit on prendre en compte son salaire brut de mars, avril, mai et juin * le taux de cotisation ?

doit on prendre en compte son salaire brut de mars, avril, mai, juin et le solde de tout compte de juillet ?

 

d'autre part les 10 jours courrent à partir de la rupture du contrat de travail, mais quand doit on envoyer la lettre d'information au salarié ? avant ou avec le solde de tout compte.

 

dernière question il y a peu de chance que le salarié puisse fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les 10 jours qui suivent la rupture mais Si le salarié renvoi son accord écrit pour la portabilité avec un chèque du montant de sa part salariale des cotisations, mais qu'il n'a pas son justificatif d'assurance chômage, comment le considère t on.

 

MERCI POUR VOS REPONSES, car cette loi est passée au 01/07/2009 mais nous n'avons pratiquement pas d'infos "techniques" pour l'application même de la part des assureurs qui n'en savent pas beaucoup plus que nous

 

:confused:

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  • 2 months later...
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bonjour,

 

Pourriez vous m'éclairer

 

Sur quelle base de salaire doit être calculé les cotisations "portabilité prévoyance et santé"

 

par exemple :

 

salarié entré le 16/03/2009 sortant le 10/07/2009 donc 3 mois de portabilité (en supposant qu'il est pris en charge par le régime d'assurance chômage)

doit on prendre en compte son salaire brut de mars, avril, mai et juin * le taux de cotisation ?

doit on prendre en compte son salaire brut de mars, avril, mai, juin et le solde de tout compte de juillet ?

 

d'autre part les 10 jours courrent à partir de la rupture du contrat de travail, mais quand doit on envoyer la lettre d'information au salarié ? avant ou avec le solde de tout compte.

 

dernière question il y a peu de chance que le salarié puisse fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les 10 jours qui suivent la rupture mais Si le salarié renvoi son accord écrit pour la portabilité avec un chèque du montant de sa part salariale des cotisations, mais qu'il n'a pas son justificatif d'assurance chômage, comment le considère t on.

 

MERCI POUR VOS REPONSES, car cette loi est passée au 01/07/2009 mais nous n'avons pratiquement pas d'infos "techniques" pour l'application même de la part des assureurs qui n'en savent pas beaucoup plus que nous

 

:confused:

 

 

Bonjour,

 

pour calculer le salaire moyen qui sera le salaire de référence de base faut le calculer sur 1 an et ensuite le diviser par 12, pour le papier à renvoyer c'est 1 mois après le départ réel de l'entreprise du salarié, de plus vous pouvez informer verbalement votre employé de ses droits.

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Bonsoir,

 

Voila comment cela focntionne chez nous :

 

- lors de l'entretien avec le salarié pour la fin du contrat (licenciement, transac, démission) nous remettons les documents au salarié a nous retourner pour indiquer s'il souhaite la portabilité ou non

 

- en cas de non retour des documents, la portabilité est appliquée automatiquement : en effet s'il arrive quoi que ce soit à l'ex salarié dans le délai pendant lequel il avait le droit à la portabilité et que vous ne l'avez pas appliqué pour non retour des documents, le salarié a totalement le droit de se retourner contre vous

 

- nous appliquons la portabilité autant de temps qu'à duré le contrat, avec un maximum de 6 mois

 

- lorsque la portabilité est appliquée, il suffit simplement de prendre les cotisations prévoyance et mutuelle que payait le salarié (sur le bulletin) et de le multiplier par le nombre de mois de la portabilité

 

- le salarié ayant 10 jours à partir de sa date de sortie pour rendre les documents, nous bloquons le solde de tout compte durant ces 10 jours si pas de réponse, et appliquons la portabilité par défaut pour le débloquer si toujours rien de la part du salarié puisque le tout sera prélevé sur le solde de tout compte

 

- dans le mois suivant la sortie du salarié, la comptabilité se charge de réclamer une attestation d'allocation aux salariés : s'ils n'y avaient pas droit et que la portabilité a été appliquée, la comptabilité rembourse tout simplement les salariés

 

Lilinou

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Bonjour,

 

Concernant le calcul des cotisations, vous pouvez faire une moyenne des salaires réellement perçus. Je ne pense pas que l'assureur vous réclamera quoi que ce soit.

 

Pour l'envoi de la lettre d'information, je vous conseille de la remettre contre décharge au salarié le dernier jour de son contrat de travail, celui ci n'étant pas forcément le jour de la remise du solde de tout compte.

 

En même temps que la lettre d'information, vous pouvez également remettre les formulaires à compléter pour la portabilité et préciser dans la lettre d'information qu'ils sont à retourner accompagné du règlement dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.

 

Si au bout de 10 jours, le salarié n'a pas répondu, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec A.R. précisant que du fait qu'il n'a pas réglé la cotisation, il est radié des contrats définitivement.

 

L'ANI dit que le salarié a la faculté de renoncer dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail donc silence du salarié vaut acceptation et vous ne pouvez le radier que pour le non paiement des cotisations.

 

Pour les justificatifs de prise en charge, tous les assureurs prennent les affiliations de portabilité sans justificatifs Pole Emploi mais attendent le justificatif pour verser les prestations que ce soit en frais de santé ou en prévoyance.

 

Degel : envoyer la lettre d'information 1 mois après la cessation du contrat de travail est totalement inepte puisque le salarié a 10 jours après celle-ci pour renoncer à la portabilité. Imaginez un salarié qui a un accident 3 jours après sa sortie de l'entreprise, il découvre 1 mois après qu'il aurait pu être indemnisé par son ancien contrat groupe... L'assureur dira a son client : on n'a pas reçu son bulletin d'affiliation, ni les cotisations en temps et en heure on ne prend pas en charge... L'employeur sera obligé d'indemniser l'ex-salarié tant que celui ci sera en arrêt de travail puis en invalidité et au pire le décès, ça peut couler une boite.

 

Cordialement

Valérie

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Bonsoir,

 

........................

 

- le salarié ayant 10 jours à partir de sa date de sortie pour rendre les documents, nous bloquons le solde de tout compte durant ces 10 jours si pas de réponse, et appliquons la portabilité par défaut pour le débloquer si toujours rien de la part du salarié puisque le tout sera prélevé sur le solde de tout compte...................

 

 

Lilinou

 

Dans ce cas vous êtes dans l'illégalité, vous n'avez pas le droit de bloquer le STC, il est remis le dernier jour, quand le contrat prend fin. De plus je ne suis pas certain que la compensation au STC soit possible.

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Bonsoir,

 

Article L122-16 du code du travail :

 

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

 

Article R351-5 du code du travail :

 

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations [*chômage*] mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.

 

Je suis moi même partisante de la remise des documents le dernier jour du contrat de travail.

 

Mais la comptabilité se base sur ces deux textes, qui ne précise pas de délai précis pour remettre le solde tout compte, pour remettre les documents toujours après la sortie du salarié.

 

Concernant la portabilité, que l'on prélève sur le solde de tout compte, ou qu'il fasse un chèque ne change pas grand chose.

 

Lilinou

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Bonsoir,

 

Article L122-16 du code du travail :

 

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

 

A l'expiration...pas après l'expiration de façon incertaine ou aléatoire.

 

Article R351-5 du code du travail :

 

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations [*chômage*] mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.

 

Au moment....pas après....

 

Je suis moi même partisante de la remise des documents le dernier jour du contrat de travail.

 

Vous avez raison d'être partisane de respecter les textes.

 

Mais la comptabilité se base sur ces deux textes, qui ne précise pas de délai précis pour remettre le solde tout compte, pour remettre les documents toujours après la sortie du salarié.

 

Les comptables sont pointilleux sur les chiffres pas sur les mots, et encore moins en droit, d'ailleurs beaucoup de litiges évoqués devant les CPH proviennent des erreurs de comptables qui ne creusent pas assez souvent la question du social.

Concernant la portabilité, que l'on prélève sur le solde de tout compte, ou qu'il fasse un chèque ne change pas grand chose.

 

Lilinou

 

Ce qui me gêne c'est que le solde de tout compte doit être remis le dernier jour et que le salarié a dix jours pour faire valoir son droit à la portabilité. Les échéances ne sont pas les mêmes.

 

Un salarié, dans votre cas, pourra facilement démontrer une rétention abusive du STC, si en plus le certificat de travail et l'attestation assedic suivent le même chemin.......sachant que la non remise de l'attestation assedic cause un préjudice certain au salarié (JP).

 

Enfin, vous mettez en doute complet le paiement du salarié....

 

Vos comptables devront suivre de près les prochains arrêts à ce sujet, à défaut d'anticiper.

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