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Forum juridique de Net-iris

Non restitution de caution-EDL par huissier


Natetpat

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:mad:En Septembre 2008 J'ai fais part de mon préavis a ma proprio.Nous nous étions mises d'accord pour faire l'EDL avant fin novembre,plusieurs relances celle ci refusé de se déplacer(elle n'habite pas la région).Elle a fini par ne plus me répondre,arrivant à la fin de mon préavis je me suis vu obliger de faire établir cet EDL par un huissier,celui la meme qui bloquait ses loyers pour le paiement d'une autre affaire la concernant pour un artisan qui avait refait ses appartements et qu'elle refusée de payer.

Le "hazard" a voulu que le jour fixé par l'huissier(04/12/2008) pour nous établir l'EDL ma proprio se trouvé chez mon ancienne voisine, nous lui avons donc proposé d'y assister,elle a refusé.A la fin de l'EDL mon huissier lui a proposé de lui faire la remise des cles, elle a également refusé.Elle prétend que je lui ai saccagé l'appartement et qu'il n'était pls louable alors que l'huissier lui a juste noté quelques petites traces à faire nettoyer.

Quelques jours après mon EDL, une autre locataire avait déjà ammenagé.

Au jour d'aujourd'hui je n'ai pas son EDL, et je n'ai toujours pas récupéré ma caution.

D'autre part j'ai appris par un ami qui connait la nouvelle locataire qu'elle n'a jamais fais aucun travaux de refection ou de nettoyage après mon départ

Je sais également que durant le mois de novembre(je devais rendre les cles fin novembre) elle a fait visiter l'appartement sans m'en avertir en avait elle le droit alor que j'étais encore locataire?

Comment récupérer ma caution?

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Je sais également que durant le mois de novembre(je devais rendre les cles fin novembre) elle a fait visiter l'appartement sans m'en avertir en avait elle le droit alor que j'étais encore locataire?

Il devrait y avoir une clause dans votre contrat. Mais de toute façon quel que soit ce qui est écrit ca ne peut pas être plus de 2h/jour ouvrable.

 

Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

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Plusieurs choses:

- Visiblement c'est vous qui avez mandaté l'huissier donc c'est à vous de demander copie de l'edl à l'huissier.

- Par contre justement: l'huissier avait il convoqué toutes les parties au moins 7 j avant pour l'edl?

- Il faut voir s'il est précisé dans l'edl de l'huissier s'il est fait mention qu'elle a refusé d'établir l'état des lieux en présence de l'huissier

- quand et comment avez vous finalement rendu les clés? Aviez vous un reçu ?

 

- enfin concernant les visites, à partir du moment ou vous avez rendu les clés, le propriétaire fait ce qu'il veut du logement et peut donc faire visiter, des travaux. Vous etes redevable du loyer durant tout le préavis sauf si le logement est reloué avant la fin de celui ci.

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Merci pour ces réponses. Tout d'abord il n'est noté nul part dans le bail un quelconque droit de visite mais ca encore c'est pas le plus important je trouve que sur le principe elle aurait simplement pu me prévenir par correction.

En ce qui concerne mon EDL (celui de mon huissier), malgre plusieurs relances il ne me l'a toujours pas fourni,je ne sais donc pas si il a mentionne qu'elle a refuse d'y participer.

En ce qui concerne la remise des cles elle s'est passee le jour meme,et il l'a note sur le "brouillon" de l'EDL devant moi. J'en sais pas plus

DOIS JE PRENDRE UN AVOCAT POUR FAAIRE INTERVENIR LA JUSTICE?ET RECUPERER MON edl ET SURTOUT MA CAUTION?

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le 4/12/2008 a eu lieu cet EDL. le rbt du DG aurait dû etre fait au plus tard le 4/2/2009.

 

puisqu'elle n'en na pas copie, vous lui reclamez par LRAR (mise en demeure) le rbt de votre DG (depot de garantie) + interets legaux depuis le 4/4/2009 (= 3,79% annuels sur la somme) sous 8 jours. passé ce délai, vous saisissez le juge de proximité (TI du lieu du logement).

 

mais vous avez bcp attendu : ca va être les vacances ... :cool: donc pas évident qu'un juge prenne une décision rapide.

 

en attendant, pas besoin d'avocat: vous vous rendez directement chez l'huissier pour réclamer votre exemplaire d'EDL.

avez vous payé sa facture ? si non, vous ne payez que sur reception de son rapport .

 

PS: le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux ... a savoir !

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:)Enfin une réponse claire MERCI beaucoup.Encore une question pour faire la mise en demeure dois je passer par huissier et si oui combien ça coute et puis je en changer?

En ce qui concerne le fait que j'ai beaucoup attendu c'est que mon huissier faisait le sourd, refusait de me prendre au tel et ne me rappelait jamais. Je n'arrivais pas a avoir d'infos pour savoir quoi faire alors des que j'ai eu internet (la semaine derniere) c la premiere chose que j'ai fait

En tous cas merci encore pour votre aide.

Si vous etes calé en ce qui concerne les adoptions et toutes ses démarches j'ai laissais une question sur le forum groupe "personne et famille" dans "parents-enfants"

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Tout d'abord il n'est noté nul part dans le bail un quelconque droit de visite mais ca encore c'est pas le plus important je trouve que sur le principe elle aurait simplement pu me prévenir par correction.

Vous parlez de visites après la remise des clés ? A partir du moment où vous avez rendu les clés, le bailleur fait ce qu'il veut du logement, il n'a rien à vous dire là dessus. Vos droits sur le logement s'arrêtent le jour de l'EDL et de la remise des clés.

En revanche, votre devoir de payer le loyer, lui, ne s'arrête qu'à la fin du préavis ou en cas de nouvelle location du logement.

 

Edit : j'ai relu votre premier post, c'est pas très clair. Ces visites ont eu lieu avant ou après la remise des clés ? Si c'est avant, le bailleur ne pouvait pas pénétrer dans le logement sans votre autorisation pour faire visiter, cela s'appelle une violation de domicile...

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Bonjour

 

Je sais également que durant le mois de novembre(je devais rendre les cles fin novembre) elle a fait visiter l'appartement sans m'en avertir en avait elle le droit alor que j'étais encore locataire?

 

Le "hazard" a voulu que le jour fixé par l'huissier(04/12/2008) pour nous établir l'EDL

 

Donc vous étiez bien encore locataire en titre lorsque votre bailleresse a fait visiter l'appartement...Comme l'a dit LAG0, c'est une violation de domicile, mais encore faut-il pouvoir le prouver.

 

Ensuite vous dites que rien n'est noté concernant les éventuelles visites pour relocation : elle ne pouvait donc pas vous obliger à en faire.

 

:)

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