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Forum juridique de Net-iris

Assurance vie/frais de notaire dans succession


Brizhir

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Bonsoir,

 

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le point suivant? Les contrats d'assurance-vie rentrent-ils dans le calcul des frais de notaire lorsqu'ils ne dépassent pas la quotité disponible dans une succession? Je pensais que non mais le notaire de ma grand-mère, décédée récemment, me soutient le contraire. Merci d'avance.

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Bonsoir,

 

Les droits de succession

 

D’un point de vue civil, les capitaux ou rentes versés au décès de l’assuré, au titre d’un contrat d’assurance vie, à un bénéficiaire désigné, ne font pas partie de la succession du défunt. (Article L 132-12 du Code des assurances).

 

D’un point de vue fiscal, les capitaux ou rentes versés au décès de l’assuré, au titre d’un contrat d’assurance vie, à un bénéficiaire désigné, sont exonérés des droits de succession, à l’exception des cas suivants :

 

 

0.354A?OpenElement&FieldElemFormat=gif Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991

 

Les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, pour les sommes versées supérieures à 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables (article 757B du code général des impôts).

 

 

0.38D0?OpenElement&FieldElemFormat=gif Contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998

 

Le capital versé au bénéficiaire fait l’objet d’une taxation forfaitaire de 20 % applicable à la fraction excédant 152 500 euros (article 990 I du code général des impôts). Cette taxation s’applique uniquement aux contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 757 B du code général des impôts.

0.3D80?OpenElement&FieldElemFormat=gifCette taxation fiscale ne s’applique pas aux conjoints survivants, partenaires liés par un Pacs, frères et sœurs (sous certaines conditions*) du défunt, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.ecblank.gifecblank.gif

 

 

Pour plus de détails La Fédération Française des Sociétés d'Assurances - Référence de l'assurance

 

Cordialement.

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