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Forum juridique de Net-iris

Déclaration tardive de cessation de paiement


Bond0e

Messages recommandés

Bonjour,

 

je m'en remets une nouvelle fois à vous pour vos conseils et avis.

Voilà, à vouloir repousser l'inévitable je me trouve actuellement dans une situation épouvantable et o combien éprouvante.

Je viens de déposer une dcp avec demande de liquidation judiciaire, je la préparais depuis plusieurs jours lorsque j'ai eu la mauvaise surprise de constater qu'une saisie avait été effectué sur la demande du Trésor Public à mon magasin. J'ai donc déposé le dossier immédiatement le lendemain même s'il me manque des éléments.

A être trop dans son travail et pas assez dans les lois et l'administratif, je sais avoir déposé ma demande bien trop tard.

Je suis en EURL, une eurl qui est en passe de me coûter bien cher hélas, car on ne retiendra contre moi que les chiffres et pas les efforts effectués pour essayer de redresser la barre.

Mes dettes sont de l'ordre de 14000 euros (tout inclus, prêts bancaires etc), donc 6500 au Trésor Public pour des retards de TVA.

Je suis donc au pied du mur, et c'est ma vie entière qui va se jouer au tribunal (ceux qui sont passés par là me comprendront).

J'ai retrouvé un emploi salarié depuis le mars 2009, je ne prenais quasiment plus aucun salaire depuis plusieurs mois, j'ai même déménagé l'année dernière pour un appartement moins cher, j'ai travaillé jusqu'à 70 heures par semaine dans mon entreprise, je cumule même mon travail salarié et celui à mon entreprise, bref tout cela pour en arriver à une possible "faute de gestion".

Vous comprendrez sans doute mes angoisses et m'excuserez peut etre d'être aussi long, mais je suis complètement affolé, car faute de gestion signifie faillite personnelle et on va s'en prendre à moi personnellement, et si les huissiers débarquent à la maison (je suis locataire, je n'ai rien de valeur), mon couple va exploser et j'aurai tout perdu.

J'espérais pouvoir faire un crédit pour tout rembourser dès ma période d'essai terminée, mais je dois d'abord régulariser ma situation personnelle (je suis interdit bancaire), donc voilà, je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé, je ne sais même pas quoi dire pour ma défense lors de l'audience... ils ne vont faire qu'une bouchée de moi...

 

Donc voilà, je ne sais pas comment appréhender la suite, si je dois essayer de vendre du matériel (en ai je le droit), si je dois prendre un avocat... je suis perdu.

 

Merci par avance à tous ceux qui auront eu le courage de me lire et un grand merci à ceux qui pourront m'aider à passer ce cap pour moi insurmontable.

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A partir du moment om vous avez lancé la procédure, a priori, il faut attendre et en informer les créanciers qui se montreraient un peu trop pressant (comme par exemple le Trésor dans votre cas). En effet, les saisies seront suspendues et ne pourront pas produire leurs effets dès lors que la procédure est ouverte.

 

A votre place, j'irai plutôt voir un avocat si vous vous sentez suffisamment fragilisé pour ne pas pouvoir discuter avec les créanciers en l'état...

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Bonsoir et merci pour cette réponse,

 

l'échéance approche (convocation au tribunal pour la liquidation judiciaire) et évidemment j'angoisse de plus belle.

Je me ferai assister par un avocat, car même si je n'ai pas vraiment les moyens, j'imagine que c'est nettement préférable.

Comme je me prépare au pire, j'ai quelques questions à poser.

Si l'on me reproche une faute de gestion et que cela débouche sur une liquidation personnelle, quand en serai-je informé ? Dès la prochaine audience ou est ce que cela met du temps (étude des comptes, vente des biens de la société, délai afin que les créanciers se soient manifestés ? ).

Ce qui me fait peur n'est pas la liquidation personnelle en soi, je ne dispose que d'une vieille voiture et peu de mobilier, mais ma compagne (nous ne sommes pas mariés) dispose elle d'objets de valeur appartenant à sa famille et à son défunt père.

Comme elle ne dispose pas de facture j'ai vraiment peur que si l'on vienne à s'en prendre à moi on s'en prenne à elle sans distinction, et notre couple qui ne fait que survivre explosera alors.

 

Merci de tous vos précieux conseils !

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Si la procédure retenue est le redressement judiciaire, vous serez peut être informé de cette probabilité au cours des 6 premiers mois, mais plus vraisemblablement à la fin de ces 6 premiers mois...

 

Pour votre compagne, le logement commun est à quel nom ?

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Ne vous faites pas trop de soucis pour le logement et les meubles : vu que vous êtes en EURL c'est la société et non vous qui êtes endetté.

 

Par contre du côté de la mise en cause pour faute de gestion, là il y a peut être quelques questions à se poser. Parce que 6.500 € de dettes de TVA ce n'est pas rien, et la saisie est loin d'être la première action du fisc (je subodore que votre dette vient de taxations d'office).

 

Mais une LJ suspendra toute poursuite, et quant à les reprendre ensuite... l'article L267 du Livre des procédures fiscales le rend difficilement envisageable pour des entrepreneurs tels que vous.

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Bonsoir et merci beaucoup pour cette réponse,

 

en effet il s'agit de taxations d'office. J'ai tout fait pour essayer de remonter la situation en vain, et les dettes envers le trésor public se sont accumulées, je n'ai pas pu tenir les échéanciers proposés, je découvre seulement aujourd'hui que c'est le trésor qui était à payer en premier, alors que j'ai cru bon régler le loyer du local et autres factures de fonctionnement, bref on n'est pas vraiment préparé à cela en tant qu'entrepreneur.

 

J'aimerais préserver le peu de famille qu'il me reste, j'aurais même déjà fait un emprunt perso pour tout solder si j'avais pu (mais je suis interdit bancaire et encore en période d'essai pour non nouveau job), bref je ne cherche pas à me soustraire à mes dettes, simplement épargner ma compagne et notre enfant de tout cela, je leur en ai déjà assez fait baver.

 

Encore merci pour toutes vos infos et conseils, ah oui j'oubliais, la faute de gestion est décidée à quel moment ??? J'angoisse toujours autant ...

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la faute de gestion est décidée à quel moment ??? J'angoisse toujours autant ...

 

Le faute de gestion est décidé par le tribunal de commerce dans ses jugements, parfois dès le premier, qui prononce la liquidation judiciaire.

 

La situation que vous évoquez est un grand classique, notamment l'erreur qui consiste à faire passer la TVA - dont vous êtes seulement gardien - après le reste. Et pire, à l'utiliser.

 

L'autre erreur est d'avoir attendu avant de déclarer la cessation de paiement. Là c'est votre responsabilité de chef d'entreprise qui est en cause, responsabilité que le tribunal de commerce peut (mais le fera-t-il ?) mettre en cause.

 

Ce que vous pourriez faire, c'est vous mettre à jour pour la TVA, établir vos déclarations malgré la taxation. Si l'écart entre celle-ci est conséquent cela ne peut pas nuire.

 

Avez-vous déposé vos liasses fiscales et votre bénéfices a-t-il été taxé d'office lui aussi ? Sinon il faut vous y mettre, afin que votre impôt sur le revenu ne soit pas établi sur de mauvaises bases.

Ne comptez pas sur le mandataire judiciaire pour faire tout ces documents après la liquidation. ;)

 

---------- Message ajouté à 10h12 ---------- Message précédent posté à 10h11 ----------

 

Bonsoir,

 

Qu'est ce qui vous fait croire à une accusation de faute de gestion ?

 

L'existence de fautes.

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Bonjour et merci pour vos réponses même si ce n'est pas très rassurant...

il me manque toute la compta de 2008 qui est chez le comptable et que je n'ai pas eu faute de règlement, et celle de 2009 n'a donc pas été faite, les liasses fiscales n'ont pas été déposées.

Je ne pense pas qu'il y ait un grand écart entre la taxation d'office et le CA réalisé hélas ...

Pour ce qui est de l'impot sur le revenu... si j'ai pris 600 euros par mois depuis 2 ans c'est déjà beaucoup.

J'ai été complètement étouffé par les frais bancaires (rejets de chèques, de prélèvement, suppression de découvert, agios divers bref la totale).

La seule chose qui me faisait espérer c'est que j'avais toujours un carnet de commande bien rempli, ainsi que le fait de déménager pour un appartement moins cher, ne quasiment plus prendre de salaire et au final travailler comme salarié la semaine pour ouvrir le magasin le samedi et y travailler encore le dimanche et les soirs.

La question que je me pose c'est va t on d'abord voir combien on peut tirer des biens de la société afin de s'en prendre à moi personnellement ou va t on s 'en prendre à la société et à moi simultanément ??

 

Encore merci et @+

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Bonjour,

 

je m'en remets une nouvelle fois à vous pour vos conseils et avis.

Voilà, à vouloir repousser l'inévitable je me trouve actuellement dans une situation épouvantable et o combien éprouvante.

Je viens de déposer une dcp avec demande de liquidation judiciaire, je la préparais depuis plusieurs jours lorsque j'ai eu la mauvaise surprise de constater qu'une saisie avait été effectué sur la demande du Trésor Public à mon magasin. J'ai donc déposé le dossier immédiatement le lendemain même s'il me manque des éléments.

A être trop dans son travail et pas assez dans les lois et l'administratif, je sais avoir déposé ma demande bien trop tard.

Je suis en EURL, une eurl qui est en passe de me coûter bien cher hélas, car on ne retiendra contre moi que les chiffres et pas les efforts effectués pour essayer de redresser la barre.

Mes dettes sont de l'ordre de 14000 euros (tout inclus, prêts bancaires etc), donc 6500 au Trésor Public pour des retards de TVA.

Je suis donc au pied du mur, et c'est ma vie entière qui va se jouer au tribunal (ceux qui sont passés par là me comprendront).

J'ai retrouvé un emploi salarié depuis le mars 2009, je ne prenais quasiment plus aucun salaire depuis plusieurs mois, j'ai même déménagé l'année dernière pour un appartement moins cher, j'ai travaillé jusqu'à 70 heures par semaine dans mon entreprise, je cumule même mon travail salarié et celui à mon entreprise, bref tout cela pour en arriver à une possible "faute de gestion".

Vous comprendrez sans doute mes angoisses et m'excuserez peut etre d'être aussi long, mais je suis complètement affolé, car faute de gestion signifie faillite personnelle et on va s'en prendre à moi personnellement, et si les huissiers débarquent à la maison (je suis locataire, je n'ai rien de valeur), mon couple va exploser et j'aurai tout perdu.

J'espérais pouvoir faire un crédit pour tout rembourser dès ma période d'essai terminée, mais je dois d'abord régulariser ma situation personnelle (je suis interdit bancaire), donc voilà, je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé, je ne sais même pas quoi dire pour ma défense lors de l'audience... ils ne vont faire qu'une bouchée de moi...

 

Donc voilà, je ne sais pas comment appréhender la suite, si je dois essayer de vendre du matériel (en ai je le droit), si je dois prendre un avocat... je suis perdu.

 

Merci par avance à tous ceux qui auront eu le courage de me lire et un grand merci à ceux qui pourront m'aider à passer ce cap pour moi insurmontable.

 

Laissez le TC considérer votre cas qui est malheureusement "classique" : le procureur où un substitut est en Chambre du Conseil et quand des malversations notoires apparaissent, il s'occupe du cas.

 

Des malversations notoires valant condamnations pénales n'apparaissent pas dans le cas tel que vous le décrivez : fausses factures en vue d'obtenir des sommes de la banque, carambouille constatée, participation à un réseau de fraudes à la TVA etc..

 

Les faillites (provoquées par le manque de chiffre d'affaires, surtout en temps de crise comme maintenant), ne sont pas un délit. Et évidemment, dans tous les cas, les créanciers fiscaux et sociaux font partie des créanciers.

 

Vu les sommes au passif que vous annoncez, le cas est loin d'être dramatique.

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La question que je me pose c'est va t on d'abord voir combien on peut tirer des biens de la société afin de s'en prendre à moi personnellement ou va t on s 'en prendre à la société et à moi simultanément ??

 

Non les patrimoines de la société et le votre sont distincts.

A moins que vous ne soyez caution solidaire de l'EURL vous ne risquez rien dans un premier temps.

 

Après, une fois que les biens de la société seront vendus, qu'il ne restera plus d'actif, la cloture sera prononcée. C'est à ce moment que vous saurez si votre responsabilité est engagée : interdiction de gérer, faillite personnelle... ce qui peut ouvrir un droit de reprise des poursuites.

Si c'est votre première liquidation, pas de quoi s'en soucier, la reprise des poursuites contre le gérant est l'exception.

 

Ce qui peut le plus vous gêner serait une interdiction de gérer, si vous envisager de vous remettre à votre compte.

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Message précédent posté à 11h11 ----------

 

Des malversations notoires valant condamnations pénales n'apparaissent pas dans le cas tel que vous le décrivez : fausses factures en vue d'obtenir des sommes de la banque, carambouille constatée, participation à un réseau de fraudes à la TVA etc..

 

Malheureusement faux. Ce genre de fraude se fait de plus en plus par des réseaux de toutes petites entreprises, généralement tenues par des membres d'une même famille.

 

Les faillites (provoquées par le manque de chiffre d'affaires, surtout en temps de crise comme maintenant), ne sont pas un délit. Et évidemment, dans tous les cas, les créanciers fiscaux et sociaux font partie des créanciers.

 

Bond0e dit que son carnet de commandes est plein.

Le problème est surtout de la négligence, mais pour le reste je suis assez d'accord avec vous, sous réserve qu'il est difficile à distance d'anticiper l'opinion que se fera le juge.

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Merci à vous deux pour vos réponses, même une interdiction de gérer serait pour moi un moindre mal (je n'ai pas vraiment l'envie de retenter l'expérience vous vous en doutez... car même si j'ai adoré faire mon travail, la pression des organismes et de la banque a réussi à me dégouter de la soif d'entreprendre).

 

Quant à mon carnet de commande effectivement je n'ai jamais eu de gros moment de "trou", mais les délais nécessaires à réaliser ces commandes ont fait que dès que je recevais un encaissement, il passait dans le règlement de telle facture, tel frais bancaire ou régularisation de chèque impayé, alors je me rejetais dans mon travail, bref je n'ai fait que travailler sans répit en pensant que la solution se trouvait là, c'est ma principale erreur mais comment penser autrement quand on sait qu'on a des choses à payer et que la seule source de revenu est notre travail.

 

J'ai sans doute manqué de lucidité mais je ne peux pas revenir en arrière, maintenant je n'ai qu'une envie, pouvoir régler ce que je dois en évitant si possible les huissiers à mon domicile, et pouvoir enfin tourner la page et reprendre une vie correcte, et plus encore offrir à ma famille une vraie vie, car depuis 4 ans je ne leur ai apporté que des soucis.

 

Encore merci et @+

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Bonjour et merci pour vos réponses même si ce n'est pas très rassurant...

il me manque toute la compta de 2008 qui est chez le comptable et que je n'ai pas eu faute de règlement, et celle de 2009 n'a donc pas été faite, les liasses fiscales n'ont pas été déposées.

Je ne pense pas qu'il y ait un grand écart entre la taxation d'office et le CA réalisé hélas ...

Pour ce qui est de l'impot sur le revenu... si j'ai pris 600 euros par mois depuis 2 ans c'est déjà beaucoup.

J'ai été complètement étouffé par les frais bancaires (rejets de chèques, de prélèvement, suppression de découvert, agios divers bref la totale).

La seule chose qui me faisait espérer c'est que j'avais toujours un carnet de commande bien rempli, ainsi que le fait de déménager pour un appartement moins cher, ne quasiment plus prendre de salaire et au final travailler comme salarié la semaine pour ouvrir le magasin le samedi et y travailler encore le dimanche et les soirs.

La question que je me pose c'est va t on d'abord voir combien on peut tirer des biens de la société afin de s'en prendre à moi personnellement ou va t on s 'en prendre à la société et à moi simultanément ??

 

Encore merci et @+

 

Dans la mesure où vous êtes allé au greffe pour demander le dépôt de bilan, vous avez fait ce que vous deviez faire.

Les juges du TC sont des commerçants et industriels ils ne s'agit pas de la correctionnelle. Ils prononceront le dépôt de bilan et nommeront un mandataire. A partir de là, vos dettes seront gelées. Le mandataire verra si votre portefeuille de commande est réalisable sous article 40 (pas de dettes générées par son exploitation) , puis pourra demander la liquidation si ce n'est pas le cas.

 

Une fois la liquidation prononcée, il vendra ce qui est vendable. La banque fera une action en recouvrement.

 

Tout ça vous amène en septembre/octobre/novembre.

 

---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Message précédent posté à 11h54 ----------

 

Merci à vous deux pour vos réponses, même une interdiction de gérer serait pour moi un moindre mal (je n'ai pas vraiment l'envie de retenter l'expérience vous vous en doutez... car même si j'ai adoré faire mon travail, la pression des organismes et de la banque a réussi à me dégouter de la soif d'entreprendre).

 

Quant à mon carnet de commande effectivement je n'ai jamais eu de gros moment de "trou", mais les délais nécessaires à réaliser ces commandes ont fait que dès que je recevais un encaissement, il passait dans le règlement de telle facture, tel frais bancaire ou régularisation de chèque impayé, alors je me rejetais dans mon travail, bref je n'ai fait que travailler sans répit en pensant que la solution se trouvait là, c'est ma principale erreur mais comment penser autrement quand on sait qu'on a des choses à payer et que la seule source de revenu est notre travail.

 

J'ai sans doute manqué de lucidité mais je ne peux pas revenir en arrière, maintenant je n'ai qu'une envie, pouvoir régler ce que je dois en évitant si possible les huissiers à mon domicile, et pouvoir enfin tourner la page et reprendre une vie correcte, et plus encore offrir à ma famille une vraie vie, car depuis 4 ans je ne leur ai apporté que des soucis.

 

Encore merci et @+

 

Inutile de vous mortifier, vous avez commis l'erreur la plus courante, que font la plupart des gens écoutant les conseils gouvernementaux conseillant à tout un chacun de se mettre à son compte : penser qu'une fois mis en route une société, à force de travail, vous arriveriez à boucler les dépenses et à la mettre en orbite. Et peut être auriez vous réussi dans un contexte économique euphorique.

 

La situation actuelle ne permet pas de lancer de telles opérations sans respecter des règles draconiennes de gestion et demande une expérience importante du métier en question pour réussir à faire fonctionner n'importe quelle activité : il faut un ratio de capitaux propres beaucoup plus importants afin de limiter les demandes de crédit bancaires, limiter drastiquement les frais de personnel, connaître son marché, ne pas avoir des faux frais impromptus qui arrivent après coup, éviter les retards de livraison, qui entraînent des pertes au lieu de bénéfices.

 

Et c'est extrêmement difficile.

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Dans la mesure où vous êtes allé au greffe pour demander le dépôt de bilan, vous avez fait ce que vous deviez faire.

Les juges du TC sont des commerçants et industriels ils ne s'agit pas de la correctionnelle. Ils prononceront le dépôt de bilan et nommeront un mandataire. A partir de là, vos dettes seront gelées. Le mandataire verra si votre portefeuille de commande est réalisable sous article 40 (pas de dettes générées par son exploitation) , puis pourra demander la liquidation si ce n'est pas le cas.

 

Une fois la liquidation prononcée, il vendra ce qui est vendable. La banque fera une action en recouvrement.

 

Tout ça vous amène en septembre/octobre/novembre.

 

Pas article 40 mais L622-17 si la continuation d'activité est prononcée par RJ (ce n'est pas une simple question de sémantique).

Par ailleurs rien n'empêche le tribunal de décider un LJ ET la continuation pour achever les commandes en cours (dans ce cas article L622-24).

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Rebonjour et merci encore pour ces réponses.

 

Je n'ai plus de commandes en attente (j'ai tout stoppé suite au placard de saisie du Trésor Public, de peur qu'on me prenne tout mon matériel).

J'ai juste quelques petites commandes qui n'ont pas été livrées aux clients (ne sont toujours pas venus les récupérer).

Il me faudrait juste un peu de temps pour pouvoir tout vider (notamment les données sur les ordinateurs) et préparer le matériel à la vente.

 

J'y pense également, mon dernier chèque du loyer ayant été refusé, j'ai du payer ma proprio en espèces afin de récupérer le chèque (j'ai donc tirer de l'espèce sur le compte pro) et j'ai récupéré mon chèque.

Comme je n'ai pas encore pu rendre le chèque à la banque à cause de mes horaires de travail (je ne peux pas demander congès à tout va étant en période d'essai), la société est encore interdit bancaire, j'ai donc du régler le loyer du mois de juin en espèces également, j'ai pu tirer un peu sur le compte pro mais j'ai payé le reste avec mes propres deniers. J'avais donné rendez vous à ma proprio un soir en semaine au magasin pour lui régler et lui faire remplir un papier ou une quittance preuve de mon paiement, mais le jour ou je lui ai demandé de venir est le jour ou j'ai trouvé le placard de saisie et n'ai pas pu rentré dans mon magasin... je lui ai donc déposé l'argent dans sa boite aux lettres le soir et elle m'a confirmé au téléphone l'avoir reçu mais je n'ai pas de quittance, elle est en vacances dans le sud pour 2 mois maintenant .... J'imagine que je dois expliquer tout cela au mandataire ou liquidateur avant qu'on ne croit que j'ai tiré de l'espèce à mon profit ...

 

Encore merci et à bientot.

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Rebonjour et merci encore pour ces réponses.

 

Je n'ai plus de commandes en attente (j'ai tout stoppé suite au placard de saisie du Trésor Public, de peur qu'on me prenne tout mon matériel).

J'ai juste quelques petites commandes qui n'ont pas été livrées aux clients (ne sont toujours pas venus les récupérer).

Il me faudrait juste un peu de temps pour pouvoir tout vider (notamment les données sur les ordinateurs) et préparer le matériel à la vente.

 

J'y pense également, mon dernier chèque du loyer ayant été refusé, j'ai du payer ma proprio en espèces afin de récupérer le chèque (j'ai donc tirer de l'espèce sur le compte pro) et j'ai récupéré mon chèque.

Comme je n'ai pas encore pu rendre le chèque à la banque à cause de mes horaires de travail (je ne peux pas demander congès à tout va étant en période d'essai), la société est encore interdit bancaire, j'ai donc du régler le loyer du mois de juin en espèces également, j'ai pu tirer un peu sur le compte pro mais j'ai payé le reste avec mes propres deniers. J'avais donné rendez vous à ma proprio un soir en semaine au magasin pour lui régler et lui faire remplir un papier ou une quittance preuve de mon paiement, mais le jour ou je lui ai demandé de venir est le jour ou j'ai trouvé le placard de saisie et n'ai pas pu rentré dans mon magasin... je lui ai donc déposé l'argent dans sa boite aux lettres le soir et elle m'a confirmé au téléphone l'avoir reçu mais je n'ai pas de quittance, elle est en vacances dans le sud pour 2 mois maintenant .... J'imagine que je dois expliquer tout cela au mandataire ou liquidateur avant qu'on ne croit que j'ai tiré de l'espèce à mon profit ...

 

Encore merci et à bientot.

 

Vous direz tout ça au mandataire : votre propriétaire vous fournira un reçu quand elle rentrera, inutile de se ronger les sangs. Compte tenu de ce que vous écrivez, le mandataire comprendra qu'il n'a pas affaire à un bandit.

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Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Pour Marsu, non je n'ai pas eu de reçu pour le règlement, j'avoue que cela a été relégué au second plan tellement j'étais préoccupé par la saisie faite par le Trésor et l'urgence du dépot de mon dossier au Tribunal.

 

De plus j'ai des rapports assez tendus avec ma proprio, juste pour info j'avais signé un bail précaire de 2 ans pour mon local (elle avait trop peur de signer un bail commercial) et au bout des 2 ans on devait signer un bail commercial cette fois. Elle m'a dit alors que si on signait un bail commercial elle augmentait le loyer de plus de 250 euros (alors que je payais 700 à l'époque). quand je lui ai dit que je ne pouvais pas, elle m'a dit qu 'elle allait réfléchir... et j'ai eu comme réponse une lettre d'huissier me demandant de quitter le local. Tout de suite après elle me dit de ne pas en tenir compte et qu'on pouvait continuer ainsi car j'étais un bon locataire.

Je n'ai pas pu faire autrement que de continuer car pour déménager il fallait payer généralement pas loin de 3000 euros aux agences, sans compter toute la perte que cela aurait occasionner.

On a donc continué ainsi, elle m'a même fait parvenir une lettre d'augmentation du loyer comme chaque année en mentionnant "conformément à votre bail ...".

Comme vous le voyez, il arrive que le sort s'acharne parfois et on a beau être de bonne foi, ce n'est peut etre pas comme cela que cela sera vu par des tiers...

 

Merci et @+

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Bonjour,

 

voilà j'ai pris rendez-vous avec le liquidateur, et une nouvelle fois j'angoisse sévèrement car je n'avais pas encore pensé à la libération du capital...

Ma société a 4 ans et je devais libérer le capital dans les 5 ans, si mes souvenirs sont bons j'ai ouvert avec 3500 sur 7500 euros.

Evidemment je n'ai jamais pu le libérer faute de rentrée suffisante, j'ai fait quelques apports en espèces qui n'ont jamais été enregistrés faute de comptable (juste présent sur le compte bancaire), et j'ai ajouté un peu de matériel comme une photocopieuse qu'on m'avait offert, mais rien au niveau des enregistrements comptables.

Que va t'il se passer maintenant ? j'imagine que je n'ai plus grand chose à faire hélas ...

 

Merci à tous !

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Oui encore une mauvaise nouvelle... d'autant plus que la banque va aussi se retourner contre moi pour être remboursée... je ne sais pas du tout comme je vais faire ... Y a t il une quelconque solution ou manière de faire qui me permettrait de limiter les dégats ???

 

Merci beaucoup et @+

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