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statut de commerçant : sources ?


Asus180

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Bonjour,

 

je lis à propos du statut de commerçant, qu'il est caractérisé par le principe de la liberté de commerce et d'industrie institué par le décret Allarde,

 

et qu'il est également caractérisé par le principe d'incompatibilité (ne pas cumuler le commerce avec d'autres activités), d'interdiction (commerce limité par l'ordre public et les bonnes moeurs) et de déchéance (sanction en cas de mauvais comportement).

 

Mais concernant ces 3 derniers principes, je ne trouve pas les sources du droit qui les prévoient.

 

j'ai regardé le sommaire du code de commerce, je n'ai pas trouvé de parties, chapitre ou titre qui y font référence.

 

où puis-je chercher ?

 

cordialement,

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je suis navrée, je ne trouve rien concernant les incompatibilité ou les interdictions au début du code :

 

  • Partie législative

  • LIVRE Ier : Du commerce en général.

  • Chapitre Ier : De la définition et du statut.

  • Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale. (Articles L121-4 à L121-8)

  • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

  • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

  • Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.

  • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)

  • Section 2 : De la comptabilité des commerçants

  • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.

 

 

pourriez-vous m'aider par quelques indications complémentaires ?

 

très cordialement,

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Les limites que vous cherchez sont en fait issues de plusieurs principes beaucoup plus disparates.

 

En effet, il est un principe parmi les libertés reconnues à valeur constitutionnelle (il me semble en tout cas, sinon, on n'en est pas loin) qui s'appelle la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté permet a priori à tout un chacun d'être commerçant. Sous réserve d'interdiction explicite par exemple lors d'une condamnation pénale ou "commerciale" (type interdiction de gérer issue d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire faisant ressortir des actes anormaux dans la gestion).

 

Il y a donc une première limite qui concerne les condamnations pénales ou "commerciales" interdisant explicitement le statut de commerçant.

 

Par ailleurs, vous évoquez l'impossibilité d'être commerçant en cas de violation de l'ordre public. Cette impossibilité ressort de l'article 6 du Code civil, qui pose les grands principes du droit privé (incluant le droit commercial) et qui dispose qu'on peut en gros faire ce qu'on veut tant que ce n'est pas interdit par une loi et que ce n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

 

Quant aux incompatibilités, elles sont plus liées aux autres professions qu'à celle de commerçant. Je pense par exemple à un certain nombre de professions réglementées.

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si je résume, le statut de commerçant est encadré par plusieurs sources, comme la loi mais aussi la jurisprudence ;

ainsi, pour ce qui est

- de la liberté de commerce et d'industire, cf le fameux decret dit Allarde,

- des interdictions d'exercer en cas de condamnation : cf la jurispridence

- des interdictions d'exercer un commerce contraire à l'ordre public : cf le code civil

- des incompatibilité : cf ??? code de ??

 

merci pour les réponses déjà apportées. ça me permet d'y voir plus clair.

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