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Forum juridique de Net-iris

Congés payés en période de redressement


Nerazzurro

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Bonjour,

 

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 20 Mai 2009.

Mon salaire du mois de Mai 2009 m'a été réglé en deux fois : du 01/05 au 19/05 par les AGS et du 20/05 au 31/05 par mon employeur.

Sur ma fiche de paye du 1er au 19 Mai (AGS), j'avais encore mon solde de congés payés non pris à 18 jours.

Or, sur ma fiche de paye du 20 au 31 Mai (employeur), je n'ai plus aucun jour de disponible dans mon solde de congés payés non pris !

J'ai reçu ma fiche de paye du mois de Juin aujourd'hui (salaire entièrement réglé par mon employeur) et le solde est de 2,5 jours, comme si mes 18 jours de congés non pris avaient été supprimés !

 

Cela fait bientôt 3 ans que je suis dans cette société et les deux dernières années, lorsqu' arrivait le 30 Avril et que je n'avais pas pris tous mes jours de congés, ils m'étaient comptabilisés dans une colonne "solde congés payés N-1", mais cette année ce n'est pas le cas, mes 18 jours de congés payés non pris n'apparaissent nul part ...

 

Je commence à m'inquiéter car mon employeur me dit ne pas être au courant et ne pas comprendre le pourquoi de la chose ...!

 

Merci de me donner votre avis, j'ai vraiment besoin d'éclaircissements.

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Bonjour,

Sauf accord particulier, vous devez prendre tous vos congés payés avant le 30 avril. Passé cette date, les congés restants sont perdus.

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Bonsoir,

 

De quels CP parle t on ?

  1. CP acquis entre le 01/06/2008 et le 31/05/2009 ? vous avez normalement jusqu'au 31/05/2010 pour les prendre et le solde doit parraître sur votre fiche où il doit y avoir deux colonnes :
    • "acquis" (les CP entre le 01/06/2008 et le 31/05/2009) et
    • "en cours" (ceux acquis depuis le 01/06/2009)

[*]CP acquis entre le 01/06/2007 et le 31/05/2008 ? vous aviez jusqu'au 31/05/2009 pour les solder et donc ils sont perdus

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Bonsoir,

 

De quels CP parle t on ?

  1. CP acquis entre le 01/06/2008 et le 31/05/2009 ? vous avez normalement jusqu'au 31/05/2010 pour les prendre et le solde doit parraître sur votre fiche où il doit y avoir deux colonnes :
    • "acquis" (les CP entre le 01/06/2008 et le 31/05/2009) et
    • "en cours" (ceux acquis depuis le 01/06/2009)

 

[*]CP acquis entre le 01/06/2007 et le 31/05/2008 ? vous aviez jusqu'au 31/05/2009 pour les solder et donc ils sont perdus

 

Je parle des jours acquis entre le 01/05/2008 et le 30/04/2009.

Au 01/05/2009, les 18 jours que je n'avais pas pris auraient du passer de la colonne solde CP N à la colonne solde CP N-1 comme ça a été le cas le 01/05/2007 et le 01/05/2008.

Sur ma fiche de paye de Juin 2009, mon solde CP N-1 est toujours à 0 et mon solde CP N est bien à 2,5 jours comme il se doit.

Tous les jours de congé entre le 01/05/2007 et le 30/04/2008 ont bien été pris, donc pas de soucis de ce coté là.

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Re : donc désolée de contredire Lag0 mais dans ce cas je pense que ce n'est pas normal du tout mais je n'ai aucune réponse juridique à vous apporter

 

Désolée

 

Merci beaucoup pour votre réponse.

Voici ce que j'ai appris tardivement :

Apparemment mes congés vont m'être rendus au mois d'Aout, via mes 3 semaines de congés. Mais au lieu que ça soit la société qui paye ces 3 semaines de CP, c'est le mandataire qui va les prendre en charge et la société devra rembourser la somme dans un délai de 6 mois à 1 an.

Qu'en pensez-vous ?

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Re : donc désolée de contredire Lag0 mais dans ce cas je pense que ce n'est pas normal du tout mais je n'ai aucune réponse juridique à vous apporter

 

Désolée

 

Vous ne me contredisez pas, puisque ce que j'ai dit est vrai :rolleyes:

Je n'avais simplement pas compris la question (ou peut-être était-elle mal posée ?).

Quand je lis :

Cela fait bientôt 3 ans que je suis dans cette société et les deux dernières années, lorsqu' arrivait le 30 Avril et que je n'avais pas pris tous mes jours de congés, ils m'étaient comptabilisés dans une colonne "solde congés payés N-1", mais cette année ce n'est pas le cas, mes 18 jours de congés payés non pris n'apparaissent nul part ...

j'ai vraiment l'impression qu'on parlais des congés non pris de la période précédente, pas de la période actuelle...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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