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Accident du travail et calcul congés payés


Imp18

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Bonjour,

mon mari a été embauché comme ouvrier agricole au mois de janvier 2007, mais a été en accident du travail du 28 mars 2007 au 31 mai 2009.

Il a été consolidé avec séquelles, la médecine du travail l'a déclaré inapte à son ancien poste.

Son employeur n'ayant aucun poste pour le reclasser est en train d'effectuer la procédure de licenciement.

Pour la période du 1er au 30 juin 2009, il lui a proposé de prendre ses congés payés.

Nous venons de recevoir la fiche de paye : 15 jours de congés payé qui se définissent ainsi : 12,5 jours pour l'année 2006-2007 plus les 2,5 jours acquis du mois de juin 2009.:mad:

D'après un petit récapitulatif, il lui restait 7,5 jours à prendre (de janvier à mars 2007).

:confused:Voici maintenant mes interrogations :

Pourquoi lui a t-il compté ses congés payés jusqu'à mai 2007.

La loi ne dit-elle pas qu'en accident du travail, il conserve ses droits aux congés pendant un an?

Si tel est effectivement le cas, cette année de droits aux congés payés courre t-elle du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ou du 1er juin 2007 au 31 mai 2008?

Troisième question, puisque l'accident du travail est considéré comme du travail effectif, et que l'ancienneté est conservée, comment se fait-il que les congés payés ne soient pas conservés?

La jurisprudence du pourvoi n°05-42293 indique que les congés acquis sont reportés après la fin de l'AT, et que " ...le refus de droits à congés payés au motif inexacte que l'accident du travail subit par l'intéressé sur le lieu de travail de l'entreprise doit être considéré comme une cause intérieure à l'entreprise...".

Ce texte est clair en ce qui conserne la prise de congés payés, mais pas l'acquisition de ses congés payés pendant l'arrêt de travail.

 

Le licenciement devant intervenir très rapidement, je souhaierai donc savoir très vite si l'employeur de mon mari lui doit ou non des congés payés.

Merci à tous

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  • Réponses 3
  • Création
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Personne pour me répondre?

C'est vraiment urgent car mon mari doit voir son patron pour licenciement.

PS, j' ai oublié de dire que des congés étaient indiqués sur la fiche de paye jusqu'au 31 décembre 2008, ils ont disparus au 1er janvier 2009.

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Merci pour votre réponse,

mais justement, la convention régionale rejoint la convention nationale : "sont notamment assimilées au travail effectif...les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail..."

Que veut dire "pendant une durée ininterrompue d'un an" : que les congés payés sont dus pour la totalité de la période de référence seulement ou pour une durée effective d'un an (dans notre cas d'avril 2007 à mars 2008).

Merci:confused:

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
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    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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