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Forum juridique de Net-iris

Animation: je fais plus de 35h hebdo est-ce légal?


Landartiste

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Bonjour,

je travaille dans une assoc loi 1901 et ai une fonction d'animatrice.

J'ai signé un contrat de 35H hebdo du lundi au vendredi (modulable en fonction des nécessités sans toutefois dépasser la durée légale de 35H). C'est un C.A.E. soumis à la convention collective 3246.

Depuis 2 semaines je fais les journées (8H/18H avec une pause de 2H à midi soit 8h/jour) + LES NUITS (on a reçu des enfants dans la structure)! Pour vous donner un ordre d'idée j'ai travaillé cette semaine du samedi au samedi en faisant 46h/hebdo sans compter les nuits. J'ai eu le lundi de repos + le samedi matin le tout pour le SMIC.

Est-ce normal que je travaille tant? L'association me met la pression pour que je fasse toujours +...

Suis-je dans mes droits si je refuse de faire plus de 35H??

Merci d'avance à tous!

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C'est la convention de l'animation socio culturelle?

Vous êtes en droit de partir si çà ne vous plait pas.....

 

L'animation en centre de loisirs doit être considérée au sens large, très large.

Sachez aussi que le diplôme (BAFA) n'est pas un diplôme professionnel.

L'animation en centre de loisirs a un statut vraiment particulier, sans horaire vraiment fixe, à disposition des enfants même la nuit si besoin est.

Votre paie est d'ailleurs à la journée et non au nombre d'heures.

(Vous y toucher d'ailleurs une participation forfaitaire qui n'a rien à voir quant aux nombre d'heures travaillées)

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Merci,

je vais déjà lui demander cela même si je sais pertinemment qu'il me noie dans des palabres sans fin "et bla bla..." du coup il ne veut rien entendre me de faire mon boulot, point...

Ceci étant je peux en informer l'Inspection du Travail car je pense être dans mes droits! :)

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LA CONVENTION 3246 ANIMATION IDC1518

Duree du travail applicable à tous y compris le personnel pédagogique des centres de vacances et de loisir.(annexe II P 95) et TITRE V durée du travail art 5.3 et 5.4 pages 26,27,28,29 .

Exigez de voir cette convention (on doit obligatoirement vous permettre de la consulter) et lisez bien les articles.Vous verrez que l'on ne vous paye pas suffisamment( heures sup.) et que l'on vous exploite abusivement .Durée maxi travail effectif 10heures par jour ,amplitude 12 heurs maxi .En vous basant sur cette convention ,faites valoir vos droits.On doit vous payer des heures sup ,vous donnez des points de coefficient sup. L'hebergement ,les repas.

Si ce que l'on vous fait faire et la paye ne correspondent pas ,vous menacez de faire intervenir l'inspection du travail et d'aller devant les prud'hommes en référé. .C'est certain ,vous vous faites exploiter abusivement.

Vous pouvez aller sur légi france et consulter également la convention collective.Vous aurez ainsi tous les arguments pour faire respecter votre contrat de travail.

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
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      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
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