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Forum juridique de Net-iris

Donations hors quotité disponible


Claire_13

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Bonjour,

Nous sommes deux sœurs. À la suite du remariage de notre père nous avons une demi-sœur. Après le décès de notre père, le notaire chargé du dossier traîne en longueur. Lassée, j'ai découvert une donation faite quelques mois avant ce décès en faveur de notre demi-sœur qui excède la quotité disponible autorisée d'un tiers de l'actif successoral.

Au cours d'une réunion, notre demi-sœur nous a informées être propriétaire de son appartement (résidence principale) puis a semblé aussitôt gênée. Nous pensions jusqu'alors qu'elle en était locataire en raison de ses faibles revenus.

L'acte notarié confirme qu'à l'âge de 25 ans elle a acquis ce bien immobilier, payé au comptant, donc sans aucun prêt.

Nous sommes convaincues qu'il s'agit là encore d'une autre donation effectuée à notre détriment.

Quelle est la procédure pour obtenir du notaire ayant passé cet acte des renseignements sur le chèque qui lui a été remis et qu'il a encaissé ?

Tous mes remerciements,

Claire-13

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Je pense qu'il serait préférable que vous alliez chercher les preuves du côté de la banque, pas du notaire. En tant qu'héritier réservataire vous aurez accès aux comptes bancaires du défunt. Le notaire lui ne vous répondra pas.

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