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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un immeuble en lmnp


Hatoup

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Bonjour, je suis propriétaire depuis 9 ans d'un immeuble que je loue aux 3/4 en meublé, l'autre quart en vide. Je ne suis pas en LMP; Pour des raisons de santé, je dois vendre maintenant, la vente doit -elle se faire par rapport à mon chiffre d'affaire ou par rapport à la valeur de la maison en tant que particulier. Vu la crise immobilière, si je vends selon mon chiffre d'affaire, la vente est moins élévée le différenciel représente près de 150 000 E. Le problème c'est qu'en tant qu'immeuble de rapport j'ai des acheteurs, mais pas en tant que maison particulière. Quelle est la position des impots sur ce genre de problème? si le prix de vente est inférieur à celles vendues danss mon quartier, les impots sont -ils en droit de me réclamer les taxes manquantes qu'ils estiment devoir toucher ? merci.

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En micro BIC, vous n'avez pas déclaré d'amortissement. Donc la plus value suit les même règles que pour vos locations non meublées.

 

A noter qu'en général, les personnes qui déclarent au BIC réel en micro entreprise se retrouvent en général avec un deficit reportable lié à cet amortissement. Dans ce cas, il faut réintégrer à la valeur nette comptable la partie reportable du déficit.

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Oui, c'est effectivement le schéma, mais ma quesstion tourne autour d'un autre axe, comme maison particulière, vu le prix du marché, elle se situe aux alentour de 400.000 EUROS, par rapport aux mètres carrés, mais si je vends sur le chiffre d'affaires, elle se situe aux alentours de 300.000 E. Je dois reconnaitre que j'ai des acheteurs investisseurs qui désirent acheter clés en main, par contre, vendue au prix d'une maison "normale", ça ne se bouscule pas vu la crise. Ce dont je me méfie c'est de la réaction des impôts, à priori, elle ne veut pas entendre parler de chiffre d'affaire, et elle va estimer le prix selon suivant ceux en vigueur pour une maison de cette importance dans ce quartier. et alors, il leur manquera 100 OOO sur lesquelles elle aurait perçu des taxes. je ne sais pas quoi faire..;

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OK, je comprends mieux le problème. Le tout est de savoir si on pourra faire un redressement sur la plus value.

 

La plus value étant basée sur le prix de bien comparables, il est clair qu'un bien loué se vend moins cher qu'un logement vide. A vous de prendre par précaution des exemples comparables du marché.

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C'est exactement cela. je me suis décidée à aller voir les impots, leur réponse va dans ce sens; pas de vente au chiffre d'affaire, accepté seulement en LMP et non en LMNP.

 

Par contre, pour connaitre Le prix de vente accepté par eux sans redressement pour vente trop basse, ils ne sont pas capables de donner une fourchette de prix; je leur ai demandé la moyenne du marché depuis l'année dernière, on me renvoie aux hypothèques, mais le personnel n'a pas d'obligation pour me donner des chiffres oficiles, les notaires sont muets également..... je sens que je vais garder cette affaire en attendant des jours meilleurs.....

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Les impôts ne peuvent pas être juges et parti à la fois. Il est donc normal qui ne puissent pas vous donner un tell chiffre.

 

Par contre, les chiffre de comparaison sont trouvables par vous, auprès des conservations des hypothèques effectivement. Il faut pour cela que vous cherchiez les biens équivalents récemment vendus. Vous pourrez alors vous procurer, moyennant une quinzaine d'euro, les actes de vente correspondants auprès de la conservation des hypothèques ,et avoir ainsi des prix de référence.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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