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Don d'argent compliqué...


Akryos

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Bonjour à tous, :)

 

Il y a environ 2 ans, ma tante est décédée. Elle n'avait pas d'enfant et mes 2 frères et moi étions ses seuls neveux. Dans son testament, elle n'a mis le nom que d'un de mes frères si bien que moi et mon autre frère n'avons rien eu.

Mon frère qui a hérité voulait partager l'argent avec nous. Mais pour le don d'argent sans avoir à payer de droits, cela s'est limité à 15 000€ pour le don envers chacun des frères.

La loi autorise par contre un don d'argent pouvant aller jusqu'à 150 000€ d'un fils vers sa mère ou d'une mère vers son fils. Mais passer par ma mère pour que nous puissions bénéficier de cet argent représentait, semble-t-il, une fraude.

Le don d'argent à ma mère a été fait en juillet 2008. Je crois avoir entendu dire que, passé un certain délai, l'argent qu'elle a reçu de mon frère sera considéré comme "vraiment à elle" et donc qu'elle pourra le reverser à mon frère et moi sans que la loi voit ça comme une fraude.

 

Quelqu'un pourrait-il me dire si effectivement cette régle de délai existe et si oui de combien est ce délai?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Le gros problème est que toute donation que ferait votre frère est rapportable à sa succession. Autrement dit, ce sont les enfants de votre frère qui peuvent vous demander des comptes.

 

Il est vrai que si les enfants de votr frères sont jeunes, il y a fort peu de chances pour qu'ils aient conscience de quoi que ce soit et réclament quoi que ce soit un jour.

 

Niveau donation, c'est au bout de 6 ans après que l'on puisse établir la réalité de la donation, que l'état n'aura plus rien à vous demander. autrement dit, votre frère vous donne quelque chose, vous investissez pour vous immédiatement (dans de l'immobilier par exemple), en en gardant la preuve pour vous (et définitivement), mais sans la donner au fisc. Votre frère vous donne quoi que ce soit sans qu'on puisse en établir la date, c'est à la succession que cela est rapporté.

 

Autre possibilité, votre frère vous fait un prèt à taux zero qui est enregistré. Pas de droit de succession non plus, mais une possibilité pour les enfants de votre frère de vous demander le remboursement de ce prèt à sa succession.

 

Il n'y a aucune possibilité pratique.

 

Si votre frère donne à votre mère et que votre mère vous donne ensuite, et bien cet argent va être compté 2 fois dans sa succession. Cette fois ci, votre frère est imanquablement plumé.

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Merci pour votre réponse.

 

Le don de mon frère à ma mère a déjà été réalisé il y a un an.

L'argent est donc bloqué sur le compte de ma mère en attendant qu'elle puisse légalement le diviser en 2 parts égales pour mon autre frère et moi.

 

Nous avons tous deux comme projet de réaliser la construction d'une maison d'ici 2-3 ans et d'utiliser cet argent comme apport.

Comment faudra-t-il donc procéder pour être dans les règles et ne pas avoir à verser une part des sommes aux impôts?

 

De plus, qu'entendez-vous par "argent compté 2 fois dans sa succession"? Est-ce en cas de décès, mais de qui?

 

 

Merci pour vos réponses et désolé du peu de connaissance que je possède du domaine juridique ;)

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"Deux fois dans la succession" n'est en fait pas tout à fait votre cas. C'est le cas lorsque des parents donnent à un enfant et que celui rend ensuite le bien.

 

Dans votre cas, il sera surtout compté dans les 2 successions.

 

Exemplle, totalement fictif.

 

Mettons que votre frère après droits de succession a reçu 450 et a donné 300 a votre mère.

 

Pour votre frère : S'il a 3 enfants ou plus, la quotité disponible de son héritage est de 25%. Il faudra donc qu'il ait au moins 1.200 dans son patrimoine personnel pour qu'il n'y ait pas donation en retour. Et ces 300 seront autant que sa femme ne pourra pas percevoir au niveau de son 1/4 en pleine propriété.

Imaginons qu''il n'y ait que 600 dans l'héritage de votre frère, avec 3 enfants, vous devrez rendre 75 chacun.

 

Pour votre mère, ces 300 s'ajoute à son héritage. Imaginons qu''il comprenne par ailleurs un bien immobilier d'une valeur de 100, et des liquidités et meubles à hauteur de 50, soit 450 en tout. Vous aurez chacun reçu 150 à travers cette donation, les 150 restant iront à votre frère.

 

Pour le reste, si les impôts montrent d'una manière ou d'une autre que cette donation est à vous, les droits seront alors demandabkrs

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Je m’excuse mais j’ai beaucoup de mal à comprendre votre exemple.

Pour être plus concret, mon frère a hérité de 300 000€ + la maison de mes grands-parents.

Il nous a versé 15000€ (déclarés aux impôts et sans droit à payer) à mon frère et à moi.

Et là il a donné 150 000€ à ma mère pour qu’elle puisse nous les redistribuer à mon autre frère et à moi lorsqu’on voudra faire construire nos maisons.

Lorsque que vous parlez de succession, ce serait à la mort de mon frère qui a hérité ? Parce que si lui a fait des dons de son vivant, personne ne peut les réclamer ensuite si ?

Dans la dernière phrase de votre exemple : « Imaginons qu''il n'y ait que 600 dans l'héritage de votre frère, avec 3 enfants, vous devrez rendre 75 chacun. » Est-ce une obligation ou est-ce seulement si ses enfants viennent à réclamer ?:confused:

Pour préciser les choses, mon frère à 36 ans et n’a pour l’instant qu’une fille de 15 mois. Mon autre frère et moi avons respectivement 34 et 29 ans.

Et alors quand et comment récupérer l’argent bloqué sur le compte de ma mère ?

Est-ce une fraude si elle décide de nous le donner à son tour ? Faudrait-il mieux qu’elle nous fasse un prêt à taux 0 déclaré ? (mais à ce compte là il faudrait lui rembourser un jour alors qu’elle veut donner cette somme):confused:

Merci d’avance:)

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Lorsque que vous parlez de succession, ce serait à la mort de mon frère qui a hérité ? Parce que si lui a fait des dons de son vivant, personne ne peut les réclamer ensuite si ?
De son vivant, le frère qui a hérité donne ce qu'il veut à qui il veut.. A son décès, ce qu'il a donné doit être d'abord réuni fictiuvement à sa succession pour établir la quotité disponible (la moitié avec un enfant, le 1/3 avec 2 et le 1/4 avec 3 ou plus) . C'est sur cette quotité disponible que s'établissent les droits en pleine propriété du conjoint survivant et les donations faites aux héritiers non réservataires. C'est une obligation, mais pour que cette clause soit remplie, il faut aussi que les personnes chargées de la liquidation de la succession soit au courant des actes passés. Dans votre cas, la première qui aura intérêt à rappeler cette donation est votre belle soeur, pour protéger ses droits et les droits de ses enfants.

Et alors quand et comment récupérer l’argent bloqué sur le compte de ma mère ?

Est-ce une fraude si elle décide de nous le donner à son tour ? Faudrait-il mieux qu’elle nous fasse un prêt à taux 0 déclaré ? (mais à ce compte là il faudrait lui rembourser un jour alors qu’elle veut donner cette somme):confused:

Maintenant que votre frère a donné cet argent, il n'y a pas à revenir sur ce don. La forme d'un prèt à taux zero et les remboursements stockés sur une assurance vie est effectivement une solution souple, qui vous permettrait de faire face aux difficultés de remboursement, aux besoins éventuels de votre mère en cas de nécessité d'un placement dans un établissement spécialisé, et de vous revenir ensuite hors succession, dans la mesure où il n'y aura pas eu besoin d'utiliser cet argent. Prenez alors soin de faire noter ce prèt à taux zéro dans l'acte d'achat. Gardez ensuite les preuves des remboursements réellement fait à votre mère.

 

De plus, face aux impôts, il n'y a pas de suspicion d'abus de droit à travers cette donation en cascade entre frères, ce qui est le danger si votre mère vous donne cet argent directement.

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