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Forum juridique de Net-iris

désheriter totalement les enfants ?


Kayos

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bonsoir tout le monde...

 

avant toute chose un grand bonjour a tout le monde vu que je suis nouveau sur ce forum...

 

voila j'ai une petite question en ce qui concerne les héritages. Je suis un fils en "froid" avec son père. J'ai une sœur plus agée que moi. La situation a la maison est un peu complexe, je vous passerai ainsi les détails pour allé a l'essentiel...Mon père nous menace de nous "désheriter" et de tout donner a une oeuvre de charité, a l'église (il possède des terres et deux maisons).

j'aimerai juste savoir si juridiquement c'est possible ?

 

merci d'avance pour vos lumières...

Cordialement.

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  • Réponses 13
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Bonjour.

Oui,en dilapidant tout avant ou en vendant en viager.

@+.

 

delapider ca veut dire quoi ??? vendre tout en petit morceau ?

mais apres sa mort, si il fait un testament contre les enfants , c'est possible que les enfants n'aient plus rien ?

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Invité Yaka-de-retour

Si votre père dépense tout de son vivant il n'y aura pas d'héritage. Par contre étant héritier réservataire, et s'il y a un héritage vous ne pouvez être privé de ce qui vous revient, cad 1/3 ds le cas de 2 enfants et si votre mère est décédée et que votre père ne s'est pas remarié.

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Si votre père dépense tout de son vivant il n'y aura pas d'héritage. Par contre étant héritier réservataire, et s'il y a un héritage vous ne pouvez être privé de ce qui vous revient, cad 1/3 ds le cas de 2 enfants et si votre mère est décédée et que votre père ne s'est pas remarié.

 

excusez moi je ne pense pas avoir bien compris...

dans le cas d'un décès de mon père, ma soeur et moi on se divise 1/3, et les 2/3 restant ils vt a qui ?

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Lors du décès, on réunit fictivement ce qui reste au décès avec tout ce qui a été donné, donc ici les oeuvres de charité s'il met ses "menaces" à exécution.

On évalue alors la quotité disponible, ici 1/3 du résultat ci-dessus, montant dont il était libre de disposer au profit de qui il voulait. Le complément, 2/3, est la réserve héréditaire, à partager entre les héritiers réservataires.

Si les donations dépassent la quotité disponibles, elles seront réduites, mais il faut intenter une action en réduction, cela ne se fait pas tout seul.

 

Dans votre cas, le plus difficile sera de reconstituer les libéralités faites aux oeuvres de charité, car il est probable qu'elles se feront, comme c'est l'habitude, par petites sommes. Je doute qu'il lègue par testament, ou qu'il donne par acte authentique chez notaire.

 

En revanche, s'il vend tout, puis dépense son argent (voyages, grands restaurants) jusqu'à se vider de toutes ses ressources (dilapider son argent), alors il n'y a rien à faire : toute personne est libre de consommer son argent.

Dans un tel cas, vous n'êtes pas déshérité, vous recevez un héritage de valeur nulle. Déshériter, c'est retiter les droits à hériter, indépendamment de la valeur des droits.

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bonjour,

 

lors du décès de votre père on va regarder quel est le montant de ses biens à ce moment là.

s'il a tout dépensé ou vendu avant de mourir, vous ne pourrez malheureusement hériter de rien votre soeur et vous.

si par contre il n'a pas tout liquidé avant son décès, vous aurez légalement droit à une part de ses biens, soit 1/3 chacun (1/3 pour vous et 1/3 pour votre soeur). le dernier 1/3 est laissé à la libre disposition de votre père, il peut avoir décidé dans son testament de la leguer à une association, un ami, une église...

si par contre il n'a rien prévu dans son testament, cette part vous reviendra pour moitié chacun à votre soeur et à vous.

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Invité Yaka-de-retour
Non. 1/3 pour vous, 1/3 pour votre soeur et 1/3 pour qui il veut.

 

Le "qui il veut" étant appelée la "quotité disponible". Celà permet éventuellement d'avantager un enfant par rapport à un autre. Ou de léguer à qqun d'extérieur mais avec des droits de mutation importants (60%).

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Bonjour kayos,

 

Il est malheureusement possible de déshériter en quasi-totalité (biens, mobilier et argent) ses enfants par le biais d' un viager "fictif", j' en ai fait la triste expérience et celà au bénéfice de ma demi-soeur non reconnue.

Je vous invite à consulter mon profil.

 

Cordialement.

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Invité Yaka-de-retour
Bonjour kayos,

 

Il est malheureusement possible de déshériter en quasi-totalité (biens, mobilier et argent) ses enfants par le biais d' un viager "fictif", j' en ai fait la triste expérience et celà au bénéfice de ma demi-soeur non reconnue.

Je vous invite à consulter mon profil.

 

Cordialement.

 

Votre profil ne donne pas bcp d'infos sauf pour l'expérience professionnelle un peu étonnante :eek:. Quant au viager fictif, merci de détailler car je ne vois pas ce dt vous parlez.

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Votre profil ne donne pas bcp d'infos sauf pour l'expérience professionnelle un peu étonnante :eek:. Quant au viager fictif, merci de détailler car je ne vois pas ce dt vous parlez.

Pourtant, il y en a vraiment beaucoup, si vous suivez les liens.

 

En résumé, Gajuin a une 1/2 soeur, non reconnue par son père. Peu de temps avant sa mort, son père a vendu ses biens en viagers à sa demi soeur, par abus de faiblesse aux dires de Gajuin.

 

Il a voulu attaquer cette vente au titre de l'article 918

Article 918 En savoir plus sur cet article...

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Mais pour cela, il aurait préalablement fallue que sa demi-soeur ait effectivement le statut de demi-soeur,. Or c'est au parent de reconnaître son enfant ou à l'enfant concerné de réclamaer cette réconnaissance et à nul autre. Bien sûr, cette demi soeur n'a pas réclamé ce statut de demi-soeur, car son but n'était évidemment pas de rendre son héritage.

 

Mais une vente en viager ou avec réserve d'usufruit n'est pas une donation déguisée quand elle n'est pas faite a un successible en ligne directe. On n'est donc pas dans le cadre de ce fil.

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Pourtant, il y en a vraiment beaucoup, si vous suivez les liens.

 

En résumé, Gajuin a une 1/2 soeur, non reconnue par son père. Peu de temps avant sa mort, son père a vendu ses biens en viagers à sa demi soeur, par abus de faiblesse aux dires de Gajuin.

 

Il a voulu attaquer cette vente au titre de l'article 918

 

Mais pour cela, il aurait préalablement fallue que sa demi-soeur ait effectivement le statut de demi-soeur,. Or c'est au parent de reconnaître son enfant ou à l'enfant concerné de réclamaer cette réconnaissance et à nul autre. Bien sûr, cette demi soeur n'a pas réclamé ce statut de demi-soeur, car son but n'était évidemment pas de rendre son héritage.

 

Mais une vente en viager ou avec réserve d'usufruit n'est pas une donation déguisée quand elle n'est pas faite a un successible en ligne directe. On n'est donc pas dans le cadre de ce fil.

 

Bonsoir Maria-c

 

Tout d' abord merci d' avoir suivi attentivement les liens.

 

La donation déguisée se présente également sous l' apparence d'un acte à titre onéreux, mais peut dissimuler une vente fictive.

 

Peuvent être pris en compte les liens affectifs ou de parenté avec le bénéficiaire.

 

La donation déguisée est normalement rapportable, elle peut être réduite si ellle porte atteinte à la réserve des héritiers.

 

L' article 918 à ce jour n' est pas adapté à la multiplicité des familles recomposées et provoquera de plus en plus de discrimination entre les enfants victimes du divorce et de la séparation de leurs parents et les enfants issus de familles unies.

 

Cordialement.

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