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Forum juridique de Net-iris

droit de passage


Fleetwood

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Bonjour

Mon problème est complexe.

Je suis proprietaire d'une maison et d'un terrain qui faisaient partie de la division en 1868 d'une grande parcelle en 3 lots.

Sur notre terrain existe une servitude en faveur d'une parcelle qui ne faisait pas partie de la division ( propriétaire different).

Mon voisin qui a dans sa propriété un des 3 lot ( son jardin) veut utiliser cette servitude pour aller à son jardin. Celui-ci n'est pas enclavé puisqu'il peut y accéder via sa cour qui possède un accès direct à la voie publique ( portail de 3 M)

Nous lui avons refusé le passage car la servitude existante ne faisait pas partie de la division (donc à priori pas de destination de père de famille)

Maintenant il nous assigne devant le TGI pour obtenir son droit de passage

 

Merci pour votre aide

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Pas d'inquiétude si votre charmant voisin n'est pas enclavé, la servitude tombe d'elle-même je crois. Demandez des précision à Golfy sur le site.

Par contre le tgi vous devez vous constituer avec un avocat, profitez de l'aide juridique de votre assurance habitation car cela fait partie de ses attributions et vous permettra de vous exonérer des frais de procédure.

Bonne suite.

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