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Forum juridique de Net-iris

application du jugement et succession


Franlac

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bonjour a tous

je suis nouveau sur ce forum, et j'espère trouver des réponses!

en bref, ma maman et un de mes frère ont étaient condamnés en 97 pour complicité d'assassinat et assassinat,a l'encontre de mon père qui est mort en 1982, ma maman a était alors usufruitière de la succession après la mort de papa, ( je suis resté très loin de ma famille après cette affaire) et depuis peu j'apprends que ma mère fait des choses pas très catholique dans notre dos, elle a 83 ans et moi 52 nous sommes 4 garçons, mes questions sont les suivantes?

1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.

2/ A telle le droit de vendre ce qu'elle veut sans que nous en soyons avertis.

3/ Pouvons nous réclamer notre part d'héritage.

4/ Si elle vends quoi que ce soit quelle part nous incombe

5/un notaire peut t'il nous spolier (elle est très maline pour embrouiller son monde)

6/peut t'il y avoir plusieurs notaires dans une succession.

Si vous avez des questions a me poser si ce n'est pas assez clair n'hésitez pas. Merci pour vos réponses

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1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.

2/ A telle le droit de vendre ce qu'elle veut sans que nous en soyons avertis.

3/ Pouvons nous réclamer notre part d'héritage.

4/ Si elle vends quoi que ce soit quelle part nous incombe

5/un notaire peut t'il nous spolier (elle est très maline pour embrouiller son monde)

6/peut t'il y avoir plusieurs notaires dans une succession.

Si vous avez des questions a me poser si ce n'est pas assez clair n'hésitez pas. Merci pour vos réponses

1/je ne sais pas en France.

2/ non Vous êtes en tant qu'enfants hériters réservataires Si elle vend son usufruit,qui ne représente plus grand chose à son age,vous serez prévenus.

3/vous pouvez vendre votre nu propriété.

4/Son usufruit ne vaut plus grand chose. Sans doute rien pour vous.

5/Quel serait son intérêt de risquer sa carrière pour....rien.

6/oui. A la limite,autant que d'héritiers mais ce n'est l'intérêt de personne.

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1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.

 

Avez vous le jugement de condamnation, si oui, n'y a t-il une mention précisant le caractère indigne à hériter ?

En fait, ce que vous décrivez s'orienter vers une indignité successorale.

 

je vous cite les articles de loi applicables :

« Art. 726. - Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

« 1° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

« 2° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

« Art. 727 - Peuvent être déclarés indignes de succéder :

« 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

« 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

« 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

« 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

« 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

« Art. 727-1 - La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

« En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

« Art. 728 - N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

« Art. 729 - L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

« Art. 729-1 - Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. »

 

Faites bien la distinction entre la peine criminelle de celle de la correctionnelle, car dans ce dernier cas, la procédure de déclaration d'indignité n'est pas la même et notamment un délai de 6 mois est opposable.

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merci pour vos deux réponses

que voulez vous dire par son usufruit ne vaut rien a son age?

Comment connaitre le compte rendue du procés pour savoir exactement le jugement prononcé a son encontre?

Trés satisfait de vos réponses super forum

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Certes, concernant des biens mobiliers matériels, l'usufruitier peut facilement vendre des biens appartenant au nu-propriétaire.

Mais concernant un bien immobilier, cela sera beaucoup plus difficile... En outre, elle ne peut pas vendre le bien en tant qu'usufruitière, c'est vous qui vendez et vous devez recueillir son consentement.

 

---------- Message ajouté à 18h53 ---------- Message précédent posté à 18h49 ----------

 

Par ailleurs, concernant le procès et la condamnation, vous aviez sans doute un avocat à l'époque, il devrait savoir vous renseigner exactement sur la nature de la peine infligée.

Assassinat commis en 1982, condamnation en 1997 : cela a mis du temps.

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oui en effet cela a pris 17 ans avec 2 procès en assise,donc ce fut douloureux a vivre, elle peut vendre des biens? Je croyais qu'elle ne devait vendre que le fruits et non l'arbre ou alors le replanter, ce qui est loint d'étre sa préoccupation.Merci de votre patience a tous

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oui en effet cela a pris 17 ans avec 2 procès en assise,donc ce fut douloureux a vivre, elle peut vendre des biens? Je croyais qu'elle ne devait vendre que le fruits et non l'arbre ou alors le replanter, ce qui est loint d'étre sa préoccupation.Merci de votre patience a tous

Vous avez raison et tort à la fois. L'arbre n'ayant pas de petites jambes mais des racines n'est pas meuble mais immeuble, mais uniquemenbt tant qu'il n'est pas abbatu.

 

Article 521 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

 

Mais il est exactat que dans ce cas, sauf si ces pins avaient pour but de donner des pignon, auquel cas ce sont des arbres fruitiers.

Article 590 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

 

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

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Pour faire bref, car je me rends compte qu'une certaine partie de ma réponse manque, les pins sont en général du bois de coupe. Dans ce cas, ils sont à remplanter si votre père le faisait ou avait prévu de le faire.

 

Si au contraire ces pins étaient avant tout destinés à la récolte de pignon, comme des pins parasol utilisés comme arbres fruitiers - hypothèse moins probable mais non exclue -, c'est alors l'usage de la région, et non ce qui avait été prévu par votre père, qui est à suivre.

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Même si en droit vous avez raison, je pense que cette histoire de pins coupés est mineure par rapport au fait de connaître la nature de la condamnation et si celle-ci permettait ou non de faire supprimer ses droits sur la succession de son mari assassiné (en tant que complice).

 

Evitez de qualifier (captation d'héritage) au risque de vous planter. Cela ressemble plus à une vente du bien d'autrui (vous êtes nu-propriétaire des arbres).

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bonsoir a tous

encore merci a tous pour votre aide lors de ma dernière question,

ma nouvelle question, en rapport avec la précedente.

ma maman qui est usufruitière de la succession de papa, peut t'elle mettre en viager, une maison qui fait partie de cette succession?

et si oui doit elle avoir notre accord?

merci de vos réponses

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il me semble que oui pour l'accord, mais attendez un avis plus compétent.

 

la priorité de mon point de vue serait de se renseigner sur le point suivant :

 

votre mère, suite à sa condamnation, a-t-elle le droit d'hériter de votre papa alors qu'elle a été mise en cause (et condamnée si j'ai bien compris) pour sa mort.

 

il me semble que vous devriez réunir tous les documents qui sont en votre possession sur ce sujet et consulter un avocat spécialisé au plus t^to, il vous apportera une réponse claire et vosu aidera à rechercher les jugements qui peuvent vous manquer. Après 2 solutions :

 

- ou bien elle est frappée d'indignité et elle ne doit sans doute même plus être usufruitière de rien, il vous suffit de trouver le moyen (sur ce forum par exemple) de faire prendre en compte son indignité.

 

- ou bien elle ne l'est pas et on est dans le cadre d'une succession classique et dans le cas de la maison, si elle appartenait au couple, vous en avez hérité un bout en nue propriété, elle ne peut pas la mettre en viager comme ça !

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Suite au procès de votre frère pour assassinat de votre père, et de votre mère pour complicité d'assassinat, vous devez quand même savoir si ils ont été reconnus coupables et à quoi a été condamné votre frère et votre mère, si il ou si elle a fait de la prison, etc.

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et Pimpro vous a apporté des réponses très claires plus haut :)

 

j'ai noté que la demande d'indignité doit être demandée à la suite du jugement, peut être votre avocat de l'époque l'a fait, ou celui de quelqu'un de votre famille... ça n'a pas l'air automatique, il faudrait vraiment voir un avocat avec les documents que vous pouvez réunir.

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ma maman qui est usufruitière de la succession de papa, peut t'elle mettre en viager, une maison qui fait partie de cette succession?
Votre mère n'est pas propriétaire. La seule chose qu'elle peut vendre sans votre accord, c'est son usufruit, autrement dit un droit d'utiliser la maison qui s'éteindrait avec sa mort à elle. Je n'en vois pas trop l'intérêt.

 

Seul vous pouvez vendre la nue propriété.

 

Pour vendre le tout, il faut petre 2.

 

Elle peut par contre louer la maison sans votre accord.

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Cela veut-dire que vous êtes propriétaire du bien, mais sans possibilité d'en jouir.

Attention, vous n'êtes peut-être nu-propriétaire, ensemble avec d'autres frères ou soeurs, que de la moitié, car le bien pouvait être commun à vos parents, et bien sûr la survivante reste pleine propriétaire de sa part, quand bien même elle serait successoralement indigne.

 

PS Pourquoi cela a duré 17 ans ? On a découvert ultérieurement que la mort était suspecte ? Ce qui pourrait expliquer que la succession s'est déroulée normalement ? D'ailleurs, le décès remonte à une époque où les droits légaux du conjoint survivant étaient d'un quart en usufruit de la succession. Donc sans disposition de votre père (testament, donation entre époux), votre mère ne possède pas l'entièreté de l'usufruit.

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Alors pour info et pour faire simple car cet une histoire assez sombre, et moche, papa a était assasiné en 1982 par un de mes frère un des ses amis, et commandité par ma maman, ils n'ont étaient arrêté qu' en 1992 avec un procès en assise a la clef, mais suite a appel ils ont étaient rejugés en 1997,et tous condamnés a de lourdes peines de prison, ils sont en liberté depuis . une question? savez vous si lors de notre demande de session de notre part de nue propriété, faut t'il l'accord des quatre enfants, et,si elle peut être faite sans l'accord de l'un des quatre, j'espère ne pas être trop confus dans ma question.. MERCI encore pour votre éclairage.

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Donc il est compréhensible que la succession se soit passée normalement, puisque ce n'est que 10 ans après le décès que l'assassinat commandité a été compris.

Mais une fois condamnés, ils devraient être déchus de plein droit de leurs droits successoraux, comme rappelé dans un des premiers messages :

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Car j'imagine que la peine de prison est dans ce contexte une peine criminelle et non correctionnelle. A vérifier.

Comme la succession a été réglée antérieurement, je pense qu'une action en déchéance des droits antérieurement acquis est possible. Il faut voir votre avocat, vous en aviez sans doute un dans cette affaire.

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