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Forum juridique de Net-iris

Lien de parenté et élection Pro


Stunnerdu13

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Bonjour,

 

d'après l'article L2314-16 du code du travail il est précisé que toutes personnes ayant un lien de parenté direct avec l'employeur ne peut se présenter à une élection DP ou CE.

 

Alors dans le cas d'une entreprise divisée en plusieurs établissement, qu'en est il d'un possible candidat à ces élections et qui aurait un lien de parenté direct avec un chef d'établissement?

 

Je vous remercie pour vos éclaircissement sur ce sujet

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  • 4 weeks later...

Ensuite tout dépend ce que l'on entend par chef d'établissement, a t-il une délégation écrite de l'employeur? Le chef d'établissement est-il votant ou non?

 

En effet. "Détail" important qui m'avait échappé. Le code parle des "ascendants, descendants, conjoint, frère et soeur....." de l'employeur.

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