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Forum juridique de Net-iris

Mirag13

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Bonjour,

Suite au décès de nos parents, nous sommes restées en indivision malgré une donation. Un problème majeur sur un immeuble (arrêté de péril) nous retarde dans la procédure de partage car nous aurons besoin d'argent pour les travaux. Une de mes sœurs veut nous assigner pour liquider l'indivision. Auprès de quel tribunal serons nous convoquées et avons nous obligation de prendre un avocat pour nous défendre ??

Merci de vos réponses

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C’est le tribunal de grande instance du lieu ou s’est ouvert la succession qui est compétent. Et devant cette juridiction, le recours à un avocat est obligatoire, aussi bien pour la personne qui assigne que pour se défendre.

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Je confirme la que la représentation par avocat est nécessaire devant le TGI.

 

Le problème à ce niveau est aussi de savoir ce que vous voulez réellement faire. Il y a arrêté de péril, autrement dit, et suivant l'état, le tout peut ne valoir que le prix du terrain moins le prix de la destruction. Si le tout part en licitation, vous risquez de ne récupérer la moitié de ce prix ou moins.

 

Bref, deux cas. Ou vous pouvez rapidement de quoi réparer ce bien rapidement, ou l'idée de s'en débarrasser avant qu'il soit irréparable, donc tant qu'il offre au terrain une valeur ajoutée et non une valeur négative, n'est pas forcément la plus mauvaise option.

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Bonjour à tous, je prends cette discussion dont le titre m'a accroché et aurai voulu egalement avoir des renseignements sur une eventuelle assignation pour sortir d'une indivision d'une maison. Cette maison est en vente a un pris déjà 30% inférieur à celui du marché dans le secteur. D'autres maison identiques,sont en vente ou ont été vendues entre 30 et 40% plus cher que le prix de mise en vente.(dans la même rue)

Sur quoi se baserait le TGI pour determiner un prix de vente ? le fait de démontrer ces ventes aurait il une incidence sur l'évaluation de ce prix.

Merci de vos reponses.

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Bonjour et merci de vore réponse. Sur quoi se baserait le tribunal pour ordonner la mise en vente aux enchère. Aucun credit en cours sur la maison je pense que le délai avant la mise en vente par le tribunal doit prendre pas mal de temps, peut être suffisamment pour qu'elle soit vendue avant. Quant au prix, qui en décide le montant dans le cas de vente judiciaire ?

Merci

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Selon la loi nul n'est censé rester dans l'indivision, voir article 815-5-1 du code civil

Donc, sauf s'il y a un usufruitier sur ce bien, personne ne peut s'opposer à ce que, au bout d'un terme plus ou moins long, le bien puisse être vendu.

 

Si le bien a été correctement évalué, la dévaluation n'a pas encore atteint 30 ou 40%.

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Le délai doit être effectivement assez long, mais d'aprés vous le bien peut se vendre 40 % au prix d'évaluation ? Un des proprietaire est il prioritaire pour l'achat si ce bien est fortement dévalué ? (par rapport à d'autres éventuels acheteurs.)

Merci

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Désolée d'être pessimiste pour les prix. Les biens sont actuellement largement surévalués. Sur le long et le très long terme les prix de l'immobilier évoluent à peu près comme les revenus disponibles des ménages, donc en gros, selon l'indice INSEE. Périodiquement, il y a ce qu'on appelle des bulles, c'est à dire des moments où les prix de l'immobilier s'emballe puis redescent

 

L'indice INSEE est passé de 101 début 2000, à 118 mi-2008 et encore aujourd'hui. Pendant le même temps, l'indice moyen de l'immobilier est passé de 93 début 2000 à 207 mi-2008 et redescendu à 191 fin du premier trimestre 2009.

Sources : indice INSEE, indice moyen de l'immoblier (ligne 5), prix des logemernts raporté au revenu disponible des ménages (page 2 de ce document)

 

En gros, en moyenne (ce qui ne veut pas dire dans votre cas), les prix l'an dernier étaient le double de la valeur long terme des biens immobiliers. Si on compare la bulle actuelle aux précédente, il n'est pas impensable (mais non certain) de penser qu'ils vont avoir tendance à revenir à ce niveau à l'horizon 2015. Le prix des biens vendus par licitation (vente aux enchères) peut n'être que la moitié voir moins de la valeur marchande du moment. Aller vers une vente aux enchères au final qui n'interviendra au minimum que dans 2 ans n'est pas forcément votre intérêt, sauf si vous compter y participer à ce moment là pour acheter vous même les autres parts. Si vous n'envisagez pas de racheter ce bien à terme, mais que le ou les autres indivisaires est (sont) fermement décidé(s) à vendre, votre intérêt n'est pas forcément d'attendre.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
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      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
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      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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