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Forum juridique de Net-iris

autorisation de pose d'unité extérieure de climatisation


Val81

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Bonjour,

 

je souhaite faire installer une climatisation pour mon commerce. J'ai un bail commercial et l'installation nécessitera la pose de blocs extérieurs, je souhaite donc en demander l'autorisation à mon propriétaire.

Je lui en ai parlé oralement et il m'a dit de faire les démarches d'autorisation envers les tiers moi même. Je me suis faites renvoyée vers mon proprio par le syndic évidemment.

Je souhaite donc faire une notification par LR de demande d'autorisation écrite au propriétaire. Puis je lui imposer un délai de réponse? et sans réponse de sa part quels sont mes recours?

Est il nécessaire qu'il signe les plans du projet et un devis des couts estimatifs?

L'unité extérieure sera installée en hauteur, sur le mur bordant un parking ouvert. Le proprio a t'il seulement besoin de l'autorisation du propriétaire du parking ou du syndic de l'ensemble de la copropriété?

Un grand merci aux éclairés qui partagent leur science.

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Vous devez en effet faire une demande à votre propriétaire lequel doit en demander l'autorisation en assemblée générale.

 

Etant donné que ça doit passer en assemblée générale, vous en pouvez pas imposer de délais de réponse ni lui imposer quoi que se soit. L'assemblée générale est souveraine et peut tres bien refuser que vous posiez une clim qui pourrait etre une source de nuisance sonore. Vous n'aurez alors aucun recours.

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  • 1 month later...

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