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Forum juridique de Net-iris

Prud'Hommes: Chiffrage Indemnités : lettre de saisine


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Bonjour,

 

Je vais saisir le conseil des prudhommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse» (ou terme à redéfinir je dois encore faire des recherches pour m’assurer que c’est bien le motif le plus approprié)

 

J'avais déja posté à ce sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/121641-licenciement-fin-de-periode-dessai-abusive.html

 

 

En résumé voila ma situation:

 

- Je me suis fait embauché en tant qu'ETAM en bureau d'étude d'une entreprise de 30 employés , 4.5M€ de CA le 12/01/09 sous la convention collective du bâtiment avec sur mon contrat une période d'essai de trois mois renouvelable une fois rédigé comme suit :

 

"Ce contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3mois. La période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée identique sous réserve d'un délai de de prévenance de 8 jours calendaires minimum. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi."

 

J’ai reçu le courrier en recommandé le 12 juin comme quoi il met fin à ma période d’essai de « 3 mois renouvelable une fois » mais ce qui est omis est que nous n’avons jamais renouvelé cette période d’essai.

 

Je n'ai jamais été consulté pour cette prolongation aussi je n’ai jamais reçu ni signé aucun accord, aussi je ne suis plus légalement en période d’essai mais en CDI.

 

Le 10 juillet je dois recevoir mon solde de tout compte, aussi j’attends qu’il m’ait remis tous les papiers pour saisir le conseil des prud’hommes car sinon le patron est du style à faire tout ce qu’il peut pour me compliquer la tache.

 

1) J’ai commencé à faire des recherches sur la démarche à suivre pour les prud’hommes et dans la lettre de saisine on précise que celle-ci doit préciser nos demandes en chiffrant leur montant. Mais dans mon cas si je demande un dédommagement à combien dois je le chiffrer ?

 

A priori je comptais demander 12 mois de salaires (autant demander plus) car c’est le délai moyen que mettent les gens à retrouver un travail.

 

2) Je ne suis pas syndiqué, il n’y a aucune représentation syndicale dans l’entreprise et je crains que l’entreprise ne ferme avant que mon litige soit réglé aux prudhommes c’est pourquoi aussi à priori je ne comptais pas faire appel à un avocat. Je sais qu’on peut se représenter tout seul mais est ce une bonne solution ?

 

3) Qui pourrait m’aider à rédiger ma lettre ? Où puis je trouver des modèles de lettres de saisine non payants ?

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Bonsoir,

 

Je pense sincèrement qu'avec 12 mois de salaire vous y allez un peu fort... si 6 mois de salaire sont dans la norme après 2 ans d'ancienneté, avec 6 mois d'ancienneté, vous aurez tout au plus droit à un montant à peine supérieur à vos indemnités légales.

 

En ce qui concerne la saisine, rendez vous au greffe du CPH pour retirer un dossier de saisine.

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pour la sasisine vs vs présentez au greffes du cph, ils vs aideront meme a l aremplir

quand au fond vs demandez a ce que cette période d essais rompue (alors qu en cdi) se transforme en licenciement et non respect des procédures = 6 mois de salaires maxi (ne comptez pas sur plus)plus 1000 € d article 700 (si vs prenez un avocat)

 

Cordialement

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Le CPH va m’aider à formuler le fond de ma demande c'est-à-dire reconnaître comme illégal la façon dont mon contrat prend fin (fin de contrat sous période d’essai alors qu’en CDI) pour requalifier la fin du contrat en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec non respect des procédures.

Ne dois je pas justifier dans ma lettre de saisine le montant des indemnités que je réclame, selon vous je devrais demander six mois de salaire et le CPH va m’aider à formuler cette demande?

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Non le CPH n'est pas là pour vous aider dans vos conclusions, seulement pour écrire le formulaire de demandes. Pour organiser votre défense, c'est le rôle de votre avocat, de votre syndicat si vous êtes syndiqué ou vous même si vous pouvez le faire.

 

Après la conciliation, vous devrez produire vos conclusions et pièces, seulement à ce moment là, on ne produit rien en conciliation, sauf en cas de demande de provisions.

 

Pour les DI, impossible de vous donner un maxi ou un mini, c'est en fonction du préjudice subi, ça peut être un mois comme un an, mais à vous de le démontrer, j'ai vu un salarié faire 18 mois, mais son dossier était béton. Mais ne rèvez pas trop, c'est exceptionnel.

 

Attention Conseil13, pour l'article 700, il n'y a pas de barême forfaitaire, il faut le plaider et suivant les cas ça peut être 100€ ou 1200€, il n'est pas accordé uniquement en cas de défense par un avocat, un défenseur syndical l'obtient assez souvent et même le salarié qui se défend seul. Sans oublier que certains CPH ne donnent rien.

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Pour une ancienneté de quelques mois ,demandez 6 mois et un mois pour non respect de la procédure.C'est le maxi que vous pourrez éventuellement obtenir .Et un article 700NCPC de 500€

Si vous pouvez prouver un reel préjudice important ,vous pouvez demander plus de 6 mois ,mais il vous faudra prouver le préjudice.

Si la STE dépose le bilan entre temps ,il vous faudra tout refaire avec les AGS et ce ne sera pas facile .

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Attention Conseil13, pour l'article 700, il n'y a pas de barême forfaitaire, il faut le plaider et suivant les cas ça peut être 100€ ou 1200€, il n'est pas accordé uniquement en cas de défense par un avocat, un défenseur syndical l'obtient assez souvent et même le salarié qui se défend seul. Sans oublier que certains CPH ne donnent rien.

 

je ne le sais qeu trop Janloup ;)je fais allusion a ce que nous faisons en ce moment et en rapport avec la situation de notre internaute, avec un avocat, c est ce à quoi il pourrait prétendre !!!

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
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      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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