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Forum juridique de Net-iris

Associé de SCI et faillite


Eurelien80

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Bonjour:)

Un associé de SCI est mis en liquidation judiciaire avec effet immédiat:mad:

Les statuts disent : ".....il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé lequel perdra la qualité d'associé , la valeur de ses droits sociaux est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.

Cet associé en plus de son apport en capital doit plusieurs milliers d'euros à la SCI.

Quid de la suite ?

 

Merci pour vos avis

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Si un associé doit plusieurs milliers d'euros à la SCI, je suppose que c'est du fait d'un compte courant... Dans ce cas, le solde du compte courant doit passer à 0 lors de la sortie du capital ou lors de la dissolution. Donc l'associé doit payer, normalement...

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Merci Marsu pour votre avis.

 

mais ,non ce n'est pas au titre d'un compte courant associé que ces sommes sont dues à la SCI , mais au titre d'occupation d'appartement, c'est à ce sujet que je demande un avis : des virements imputés au versement du capital social alors que l'associé refuse de payer son loyer depuis 2 ans bientôt.

Ma question était la suivante : le gérant a-t-il le droit de réorienter le virement vers le compte "loyers impayés" ?

 

les avis sont trop divergents : y-at-il de la jurisprudence en la matière ?

 

---------- Message ajouté à 14h15 ---------- Message précédent posté à 14h15 ----------

 

Merci Marsu pour votre avis.

 

mais ,non ce n'est pas au titre d'un compte courant associé que ces sommes sont dues à la SCI , mais au titre d'occupation d'appartement, c'est à ce sujet que je demande un avis : des virements imputés au versement du capital social alors que l'associé refuse de payer son loyer depuis 2 ans bientôt.

Ma question était la suivante : le gérant a-t-il le droit de réorienter le virement vers le compte "loyers impayés" ?

 

les avis sont trop divergents : y a-t-il de la jurisprudence en la matière ?

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Si je vous comprends, bien un associé occupait le bien contre paiement d'une somme mensuelle (couramment appelée loyer) et il avait du retard, c'est cela ? A ce moment là, je ne vois pas où est le problème par rapport à ce que vous nous présentez. Y-a-t-il des preuves (écrites de préférence) de l'occupation du bien par l'associé et du paiement réalisé ou à réaliser mensuellement ?

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Bonjour

 

Dans une affaire "à tiroirs" déjà exposée sous d'autres rubriques , j'avais exposé les difficultés rencontrées auprès d'un "locataire-associé".

suite (et pas "fin").

 

1er tiroir : Malgré la signification du commandement de payer ( les loyers ) avec saisie conservatoire non fructueuse dans le délai d'un mois , mais virements partiels après le délai d'un mois.

J'apprends ,quelques jours plus tard , le début de l'organisation d'insolvabilité de cette personne : demande aux clients de régler les factures par avance (ce qui a été fait par le client ) , vente ou déménagement du matériel d'exploitation (à la date de déclaration de cessation de paiements : les locaux sont vides) , lettre à EDF afin de résilier le contrat de fourniture d'électricité, etc....

2ème tiroir : Concernant la libération du capital par l'associé (locataire ) , envoi d'une LRAR valant mise en demeure de régler immédiatement la totalité des fonds ,un virement partiel ayant été effectué quelque jours avant la LRAR , mais que j'ai imputé à d'autres dettes (loyers impayés), le règlement n'a pas été effectué auprès de l'huissier.

Avec les virements , ce sont les débiteurs qui décident d'autorité ce qu'ils veulent payer.

3ème tiroir : aujourd'hui déménagement "à la cloche de bois" sans laisser d'adresse et sans rendre les clés.

 

Vos avis SVP

 

Merci

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Bonjour Marsu

 

Merci de ragir aussi rapidement .

 

Oui , c'est toujours la même affaire , mais avec des évolutions pour certaines prévisibles , pour d'autres imprévues : l'organisation d'insolvabilité .

 

Merci d'avance pour l'intérêt que vous portez à cette affaire.

 

Eurélien 80

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Pour l'organisation de l'insolvabilité, si vous arriviez à prouver qu'elle a été frauduleusement organisée, il pourrait y avoir des conséquences lourdes pour celui qui s'y est livré. Mais cette preuve, elle va être difficile à établir...

 

Mon avis, c'est qu'un avocat devrait prendre le dossier en mains le plus vite possible pour essayer de rattraper ce zozo, mais ça risque de ne pas être simple... En tout cas, si la SCI passe en RJ et plus encore si elle passe en LJ, votre "cher" (dans tous les sens) associé risque de ne pas se faire beaucoup apprécier par l'adminsitrateur ou le liquidateur ;)

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Merci MARSU

 

Un Avocat est sur l'affaire , mais je ne vous apprendrais rien en vous disant que plus on apporte de grains à moudre à son Avocat ,plus il sera efficace, c'est dans la justice que je n'ai plus confiance ( j'ai été Conseiller Prud'homme pendant 10 ans !?;))

Mon "zozo" comme vous dites justement a commencé par démonter des éléments de charpente métallique qui ont disparu, ayant déposé une plainte contre X , les gendarmes l'ont entendu , il a déclaré que son intention était d'ordre esthétique et qu'il était co-propriétaire de ces locaux:eek: , le procureur a classé "sans suite " ,il n'y a pas de vol entre associés , c'est nouveau ,ça vient de sortir:p.Il a fallu 6 mois pour que mon avocat récupère le dossier, que je n'ai malheureusement pas pu lire (si j'étais un homme politique ,je l'aurais retrouvé dans la presse).

Mon Avocat étudie le dossier afin de voir dans quelle direction partir (civile ou plainte avec constitution de partie civile:o).

Mon souci actuel est de savoir si j'avais le droit d'imputer au compte "loyers impayés" les virements que ce monsieur a effectué sur le compte bancaire de la SCI en libellant " apport en capital social ".

A propos de ces virements , ce monsieur exerçait en "nom propre" et il n'avait qu'un seul compte bancaire (à ma connaissance ) tous ses virements venaient donc de ce compte professionnel pour les loyers et pour l'apport en capital (plutôt perso)

Pour ces questions sur les virements , à ce jour personne ne m'a apporté une piste :eek: )

 

Peut-être vous ? ;)

 

à vous lire

 

Eurélien 80

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