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Forum juridique de Net-iris

Livraison non conforme


Thilia007

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Bonjour à toutes et à tous,

j'ai acheté un appartement sur plan (VEFA) qui doit être livré en Q4. Il s'avère qu'après la visite proposée par le promoteur auprès pose des cloisons, une gaine technique (60x60) est apparue comme par miracle dans notre cuisine. Celle ci n'apparait dans aucun plan fourni par l'architecte. Je crains que le promoteur me dise qu'il ne peut plus l'enlever.

 

Comment puis je faire pression auprès du promoteur pour que cette gaine disparaisse (même si franchement je n'ai pas beaucoup d'espoir) ?

 

Si la situation n'est pas résolue avant la livraison, dois je mettre les 5% restant sur un compte séquestre ?

 

Le promoteur a-t-il l'obligation de me fournir les clés même si l'argent est sur un compte séquestre ? Sous combien de temps ?

 

Puis je demandé une ristourne sur le prix du bien si le promoteur refuse d'apporter la modification de conformité ?

 

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

Je m'y prends bien à l'avance pour éviter de me faire piéger.

Cordialement,

Thilia007

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Les plans doivent être respectés à la lettre point barre, soit il la retire soit il vous dédommage.

 

Par exemple dans notre maison il manquait une cloison en bout de baignoire qui n'aurait pas dû être sur notre plan, on a convoqué le chef de chantier après plusieurs échanges et on lui a mis les plans sous le nez, on a obtenu gain de cause.

 

Pour les représailles si vous n'avez pas gain de cause du coup je ne peux pas vous dire.

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Bonjour,

Mais là, il ne s'agit pas d'une maison mais d'un appartement. Cette gaine technique doit ressortir chez les voisins au-dessous et au-dessus.

Etes vous certain qu'elle n'est pas prévue sur le plan officiel joint à votre acte authentique. Je ne parle pas des plans distribués par le bureau de vente à titre publicitaire lors de la réservation d'une VEFA.

Si réellement cette gaine technique n'était pas prévue sur le plan, il doit effectivement être difficile de l'enlever (elle doit avoir son utilité), unissez vous avec les autres copropriétaires lésés pour demandez une indemnisation au promoteur.

Cordialement.

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