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Forum juridique de Net-iris

Problème avec un huissier


Mipounette

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Bonjour,

 

Voila, en janvier le tribunal de ma ville a rendu un jugement par défaut a mon encontre concernant un credit à la consommation. Effectivement ayant déménagé, je n'avais pas été saisi de l'affaire.

 

en avril, un huisier m'a assignée à payer mais j'ai fait une opposition dans les délais commz j'en avais le droit pour pouvoir aller m'expliquer devant le juge.

Je suis passée au tribunal le 4 juin mais le juge a revoyé l'affaire en septembre.

 

Le problème est le suivant : compte tenu que j'ai fait opposition dans les délais, j'ai trouvé un article dans le code civil (article 539 du nouveau code civil) qui indique que "le delai de recours par voie ardinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercer dans les délais est également suspensif."

Donc si je comprends bien, compte tenu que j'ai fait opposition dans les délais, tant que le juge n'a pas à nouveau statué le jugement rendu par défaut est suspensif.

 

pouvez vous me dire si mon résonnement est cohérent, car l'huissier continu la procédure et vient de me bloqer mon compte.

 

Et je ne sais pas comment réagir, je viens de lui faire un courrier en ar pour lui dire de bien vouloir respecter la procédure et que sa démarche n'est pas légale car il outrepasse ses droits et doit attendre la nouvelle décision du juge.

 

Pensez vous que j'ai bien fait...je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat...

Meci

Mip

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De mémoire, la procédure est effectivement suspendue, car la procédure est bien suspensive au jugement.

 

Il se peut tout simplement que l'huissier n'ait pas été informé de cette procédure suspensive, ce qui entraina alors le fait qu'il fasse bloquer votre compte.

 

Espérant qu'un autre intervenant puisse confirmer des connaissances un peu vieilles:o

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