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impôts sur le revenu succession


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Bonjour,

 

Dans le cas d'un héritage comprenant uniquement des liquidités correspondantes à des dividendes bloquées sur un compte séquestre chez un notaire, les dettes fiscales peuvent- elles être prélevées par le trésor public même si le partage n'a pas encore été effectué? CES MONTANTS SONT HORS SUCCESSION

la nouvelle loi sur la gestion des indivisions 815-3 du code civil permet à la majorité des 2/3 d'effectuer des actes administratifs et régler des dettes sans l'accord de la majorité. Est-ce que les dettes fiscales (impôts sur le revenu) sont elles incluses dans ces "dettes"?

Et dans ce cas, le notaire est-il tenu de les payer (il a déjà refusé une 1ère fois sous prétexte que le partage n'a pas encore eu lieu)

Faut-il prouver que de devoir payer cette dette personnellement met en péril le train de vie habituel ou y a t-il un autre recours?

Merci de vos réponses

Maxforever

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  • Réponses 3
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suite de mon précédent message...

 

ces montants sous séquestre conventionnel sont hors succession art 1956 du code civil et il est précisé que les parties peuvent disposer à tout moment des sommes. D'où ma question restée sans réponse: c'est le notaire qui a l'argent sur le compte qui doit payer les sommes dûes par l'ensemble des indivis au fisc?

Je précise que ce sont des BNC calculés sur des redevances de marques.

Maxforever:cool:

 

ps je précise qu'il n'y a pas de conjoint survivant

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