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Forum juridique de Net-iris

Traffic d'influence, passive ou non


Papara

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Bonjour a tous.

J'ai un cas concret a soumettre à la communauté et j'aimerai avoir leur avis.

Un article du Code pénal prévoit le Traffic passif d'influence (ou corruption passive) il s'agit du :

art 432-11 du Code Pénal fait par une personne….de solliciter d’agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres des promesses des dons des présents ou des avantages quelconques .

Pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction

Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration des distinctions emplois des marchés ou toute autre décision favorable suivant les personnes

 

Le cas concret est le suivant:

Dans les TOM les magistrats et fonctionnaires d'état expatriés (originaires de métropole) sont logés par l'administration qui les emploie (décret 67-1039 du 29 nov 1967) a défaut de logement disponibles ils peuvent bénéficier d'un systeme de remboursement partiel des sommes déboursées dépassant la somme qui leur aurait été prélevée s'ils avaient pu bénéficier d'un logement administratif.

Sur les parcs de logements administratifs existants, un certain nombre correspondent a ce qu'on apelle des logements de fonction (pour nécéssités absolue de service ou utilité de service).

Ces logements de fonction sont limitativement désignés par l'arreté du 2 décembre 2002 (modifié par arrété du 30 juin 2008 art 1) dont copie ci dessous:

 

 

Arrêtédu 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon del'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation dulogement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat enservice dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25novembre 1985

Article 1

Modifié par Arrêtédu 30 juin 2008 - art. 1

Les titulaires de logements de fonction visés à l'article4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé sont :

a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;

Le préfet, représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le préfet de Mayotte ;

b) Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

Le secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ;

Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

c) Les directeurs de cabinet des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et du préfet de Mayotte, les chefs de cabinet de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

d) Les secrétaires généraux adjoints ;

e) Les chefs de subdivision en Polynésie française ;

Les commissaires délégués de la République en Nouvelle-Calédonie ;

Le chef de circonscription administrative d'Uvéa et le délégué du préfet à Futuna ;

f) Les premiers présidents et procureurs généraux près des cours d'appel de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ;

Les présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et le président du tribunal de première instance des îles Wallis-et-Futuna ;

g) Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte ainsi que le chef du service départemental de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

h) Les comptables publics ;

i) Le chef du service postal (à Saint-Pierre) et le receveur du bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le chef du service des postes et télécommunications (à Mata-Utu) et le technicien des télécommunications (à Futuna) des îles Wallis-et-Futuna ;

Les chefs d'établissement (recettes de plein exercice et chefs de centre) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

j) Les instituteurs enseignant dans les établissements du premier degré et les professeurs des écoles ;

k) Sous réserve qu'ils soient logés dans l'établissement d'enseignement, les proviseurs et les proviseurs adjoints de lycée, les principaux et les principaux adjoints de collège, les conseillers principaux d'éducation et les personnels de l'administration scolaire et universitaire ;

l) Pour les aérodromes d'intérêt général et les aérodromes à horaire permanent, à la condition qu'ils soient logés dans les dépendances de l'aérodrome, le directeur d'aérodrome, le chef de la circulation aérienne, le responsable des installations radioélectriques et de la maintenance technique, le responsable du service de sécurité-incendie-sauvetage, le responsable de la centrale électrique de secours ;

Le chef de la subdivision des bases aériennes à Mayotte ;

m) Les chefs de stations météorologiques et leurs collaborateurs affectés dans des stations isolées en Nouvelle-Calédonie (îles Loyautés, Koumac et Poindimié), en Polynésie française (Atuona, Bora-Bora, Heretue, Rapa, Rikitéa, Takaroa, Tubai), à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

n) Le directeur de l'équipement à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

o) Les présidents des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie ;

p) Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie et le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

q) Le chef du service de la police aux frontières, le chef du service du renseignement intérieur et le chef du service de l'information générale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;

Le directeur de la sécurité publique, le chef du service du renseignement intérieur, le chef du service de l'information générale et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte ;

r) Le directeur régional des douanes à Mayotte.

 

Le cas concret porte sur les chefs de service de la police nationale, qui depuis 1994 apparamment, bénéficient des diverses notes locales (provenant du haut Commissariat ou du Service Administratif de la Police) notes instaurant, sous diverses versions une attribution prioritaire des dits logements administratifs au divers chefs de services de la police.

Fonctionnaires qui ne bénéficient pas officiellemnt d'un logement de fonction (pour ceux de Polynésie).

 

Un certain nombre de jugements de Tribunaux Administratifs, dont celui de Papeete ont régulièrement annulé toutes les notes de service prises dans le but d'officialiser ces pratiques les déclarant illégales.

L'état a été condamné régulièrement a dédommager les victimes de ces pratiques jugées discriminatoires, et a les loger dès lors qu'un des dits logements se libère.

Or 14 ans après le début présumé de ces "pratiques" les faits semblent continuer.

En 2002 un courrier du Haut Commissaire à été adressé au DAPN a Paris en expliquant l'impasse juridique ou les dites pratiques avaient conduit l'administration.

Parmi les mesures proposées par le signataire au DAPN (dont certaines sont constitutives d'actes discriminatoires) ils demandaint notament la modification du fameux arrété (actuel 2 décembre 2002).

 

Or vous pouvez constater que le texte, plusieurs fois modifié depuis ne comporte toujours pas de chef de service polynésien alors que certains s'y trouvent (St Pierre & Miquelon, Wallis et futuna, Mayotte).

 

Le fait de prendre des mesures (écrites ou verbales) de manière a faire profiter certaines personnes d'avantages indus, quand elles sont le fait de personnes ayant autorité et pouvoir de décision sur l'attribution de biens de l'état, vous parait il suceptible de tomber sous le coup de la loi pénale et plus précisément du 432-11???

 

Il me semble que les juges administratifs ne disposent pas de la possibilité de relever ou signaler de tels faits, ne serait-ce que pour y mettre fin...

Qu'en pensez vous?

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Invité Jun'nosuke

Iaorana,

 

je peux me tromper, n'étant pas juriste, mais je pense qu'un "juge administratif" n'a aucun problème pour saisir le parquet s'il lui apparaît qu'il y a effectivement de quoi relever une infraction (au pénal, donc).

 

Cependant, connaissant bien ledit tribunal, il ne faut pas trop s'étonner de longueurs, voire de non action.

 

En attendant le nouveau procureur de la république ;).

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    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
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      [...)
      [...]
       
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      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
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      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
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      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
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    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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