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Forum juridique de Net-iris

Lettre remise en main propre / accord écrit


Stephlabi

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Mon employeur m’a donné en janvier un avenant à mon contrat de travail signé de sa main et que je n'ai pas signé dans un premier temps.

 

Entre temps, j’ai négocié avec lui le fait de pouvoir créer mon entreprise.

 

Il m’adressé un mail sous-entendant que je pouvais créer mon entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur.

 

J’ai créé mon entreprise et l’en ai informé directement, une fois mon immatriculation acquise (debut mai).

 

Par la suite, il m’a proposé un avenant en vue de contrôler mon activité personnelle et en me contraignant sur un plan personnel. J’ai refusé cet avenant et lui ai renvoyé le contrat de travail initial signé en mentionnant sur celui ce que je m’engageais – sur l’honneur - à avoir une activité marginale et que je ne démarcherai pas les clients de son entreprise.

 

2 mois après la création de mon entreprise et plus d’un mois après avoir transmis le contrat de travail signé, il me remet en main propre un courrier dans lequel il demande un accord écrit concernant mon activité personnelle et que sans cet accord, il m’interdit d’exercer mon activité personnelle.

 

Je suis surpris par le temps de réaction de mon employeur 2 mois après que j’ai créé mon activité. Je lui ai exprimé verbalement mon désaccord sur ce qui était écrit dans la lettre oralement lors d’un entretien.

 

La question que je me pose est que vaut ce courrier et quelle attitude dois-je avoir face à ce courrier ? Dois-je demander à ce qu'un juge se prononce sur mon activité personnelle ?

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Mon employeur m'adresse un courrier deux mois apres que j'ai crée mon entreprise en stipulant que pour toute activité personnelle il m'interdit d'exercer sauf accord ecrit de sa part.

 

Dans ce courrier l'amenant à prendre cette position, il parle de sa version des faits qui n'est forcément pas la mienne. Je la vis aujour d 'hui comme une epee d hamocles au dessus.

 

Avez voud un email que je vous adresse la lettre qu'il m'a adressé ?

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Retrait de votre adresse email, respect de votre vie privée

[/edit]

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Invité Mashinotsu

Si je comprneds bien : vous avez décidé de créer une auto-entreprise qui fait concurrence à votre employeur.

Celui-ci dans un premier temps a dit OK, mais verbalement et vous n'en avez pas la preuve.

Maintenant, par écrit, il dit le contraire.

Je crains que vous ne soyez coincé.

Cela dit, la création ne vous a rien coûté, c'est déjà ça.

 

Par ailleurs, n'ayant pas signé les avenants, vous^pouvez exiger l'application du contrat initial.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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