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Forum juridique de Net-iris

Délai avant GAV


Invité Jun'nosuke

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

quelqu'un sait-il s'il y a un délai 'légal' avant un placement en garde à vue?

 

Par exemple: une personne convoquée arrive à 9h00.

Y a-t-il un délai que les opj doivent respecter et après lequel ils ne peuvent plus placer cette personne en garde à vue (pour cause de nullité de procédure, par exemple) ?

 

Ou cette notification peut arriver 5 voire 10 heures plus tard ?

 

Merci pour l'éclairage.

 

Crdlt

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Invité Jun'nosuke

Merci pour votre réponse.

 

Cela veut dire qu'ils peuvent te casser les pieds pendant 6 heures puis te placer en garde vue :mad:. Font-ils remonter la garde à vue à l'arrivée de la personne convoquée, ou commence-t-elle au moment de la notification ?

 

J'ai jeté un oeil à la jurisprudence, et je dois dire que ce n'est pas bien clair :(...

 

Si je pousse les choses à l'extrême : 6 heures + 48 heures + le proc n'est pas libre ou pas là : encore 20 heures...total: 74 heures de privation de liberté...C'est pas mal comme idée si "on" a envie d'embêter son monde :rolleyes:.

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Quasi, dans la mesure ou la personne est consentante - j'entends pour répondre aux questions sans contrainte - il peut l'auditionner quelques heures sans difficulté.

Mais dés que cela deviens un peu plus sérieux ou que la personne refuse de répondre - ou tout simplement souhaite partir - il est de l'intérêt de la personne qu'elle soit mise en GAV, qui la place automatiquement sous un statut juridique censé la protéger.

Enfin, relativisons car l'intérêt serait qu'elle rentre chez elle, car une GAV n'est jamais trés agréable ;)

Ceci dit même en GAV la personne peut refuser de répondre

Concernant la JP, vous avez essayez avec le délais de rétention ;)

 

Ps : le délais ne commence à courir que lorsque la personne est mise en GAV - c'est à dire lorsqu'elle est notifié - , les 6 heures préalable ne sont pas considéré comme privatif de liberté.

Quand au procureur, il y a une permanence pour traiter ces problèmes, c'est un délégué de celui ci qui répond au téléphone et s'occupe de rendre la GAV licite....

 

Mais bon je pense que Paul Bes, mieux avertie que moi pourra mieux vous expliciter cette étape :D

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Bonjour :)

 

Je suis d'accord avec Christ06, l'élément déterminant c'est la contrainte. Mais c'est une question intéressante. J'imagine que cela a dû poser problème...Soit on retient une personne de force; c'est une garde à vue et si on ne lui notifie pas ses droits dans un délai raisonnable on peut soulever une nullité.

Soit la personne est auditionnée en qualité de simple témoin et il s'avère au cours de l'audition que l'OPJ a un doute. Auquel cas il utilise la contrainte et il met en garde à vue la personne...

Si les policiers ou les gendarmes ont utilisé des techniques un peu douteuses pour retarder la garde à vue, le gardé à vue peut toujours se placer sur le terrain de la loyauté de la preuve pour contester la mesure privative de liberté.

Mais attendons Paul Bes ou Cleyo qui nous en diront plus..:)

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bonjour,

 

en général et pour préserver les droits de la défense, le délai de la gav court à partir du moment où la personne est en présence de la police/Gie.

 

plusieurs cas de figure :

 

1- interpellation sur la voie publique, au domicile, au travail... notification immédiate de la mesure, au moins oralement;

 

2-présentation volontaire de la personne au commissariat :

a) la notification de mise en gav est prise dès l'arrivée dans les locaux,

aucune difficulté;

 

b- la notification est prise ultérieurement ( après audition par exemple ).

dans ce dernier cas l'opj mentionnera l'heure du début du pv d'audition de la

personne comme étant l'heure de début de sa gav

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

Paul Bes ou pas Paul Bes...quand je vous lis parlant de la "loyauté de la preuve"...j'admets être perdu...

 

Le droit est lu et peut etre lu différement...

 

Cordialement

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Le droit est lu et peut etre lu différement...

 

 

le droit pénal est d'interprétation stricte...

 

en quoi peut-il être lu différemment ?

 

disons peut-être que chaque situation est différente, chaque cas particulier, mais les grands principes juridiques seront toujours respectés..

 

les magistrats (du parquet en l'occurrence) apprécient vivement les dossiers 'carrés', et n'hésiteront pas à 'remonter les bretelles' de leurs opj qui auraient failli, ni à classer pour vice de procédure..

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Bonjour tout le monde! :)

 

La réponse de T100_se (#5) est concise mais c'est la bonne.

 

Je vais la développer un peu pour nos étudiants juristes;)

 

La garde à vue suppose 2 termes: Les nécessités de l'enquête et une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner...

 

Solal à raison lorsqu'il dit que le point de départ de la garde à vue c'est la contrainte. Mais en fait, deux écoles théoriques s'affrontent.

 

L'une disant que le point de départ de la garde à vue, c'est lorsque l'infraction ou la suspiçion à l'égard du témoin se révèle.

 

L'autre, indiquant que ce point de départ de la garde à vue doit rétroagir au moment du premier contact avec les forces de l'ordre. C'est cette dernière doctrine qui est le plus, et très largement, pratiquée.

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On va prendre le cas ou quelqu’un est auditionné comme témoin, et au fur et à mesure il passe de témoin à suspect. On passe à une situation différente ou on lui notifie qu’on le place en garde à vue.

Un témoignage recueilli en temps que témoin qui dure des heures ?

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ou du début de la première audition de l'intéressé..

 

ainsi, une première audition en tant que témoin débute à 8h00 et se termine à 9h00 sans qu'un élément quelconque permette à l'opj de placer en gav.

 

une seconde audition débute à 9h30 et se termine à 10h00, à l'issue de laquelle l'opj prend une mesure de gav; cette dernière prend effet à compter de 8h00, heure du début de la première audition..

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Là, çà va être intéressant...:p

 

D'accord. Alors poussont le principe à l'extrème.

 

Imaginons une enquête difficile, au long court où les raisons plausibles de soupçonner ne sont réunies à l'encontre du témoin qu'au bout de x auditions, réparties dans le temps... Au final, le cumul de toutes ces auditions de témoin font 41 heures...

 

Comment fait-on? :D ;)

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Là, çà va être intéressant...:p

 

D'accord. Alors poussont le principe à l'extrème.

 

Imaginons une enquête difficile, au long court où les raisons plausibles de soupçonner ne sont réunies à l'encontre du témoin qu'au bout de x auditions, réparties dans le temps... Au final, le cumul de toutes ces auditions de témoin font 41 heures...

 

Comment fait-on? :D ;)

 

on mute l'opj au carrefour après que le parquet général lui ait ôté son habilitation :rolleyes:

 

plus sérieusement et dans l'absolu, admettons que X, lors d'une enquête préliminaire, soit entendu chaque jour durant une heure, le tout pendant deux semaines, et laissé libre à chaque fois;

 

si l'opj prend sa mesure de gav le 16ème jour, cette mesure prendra effet à compter de ce jour là, moment où la contrainte s'exerce..

 

les 15 heures d'auditions ne seront pas décomptées du délai de la gav,

mais elles devront figurer dans le pv récapitulatif des heures consacrées aux interrogatoires.

 

ceette situation est cependant impossible car il ne faut pas perdre de vue que le parquet, qui dirige l'enquête, doit être informé régulièrement de son déroulement, ce qui signifie que l'opj a une obligation de compte-rendu..

il y a donc fort à parier, il est même certain, que le parquetier ne laissera pas son opj mener l'affaire de cette façon..

 

de plus, si l'opj ( professionnel de la procédure qui agit donc sous la direction du parquet ) constate qu'il n'arrivera pas à mener correctement son enquête, c'est le JI qui entrera en scène, alors saisi par le parquet.

 

 

en résumé et comme déjà dit, les parquetiers exigent des dossiers 'carrés'.

or un dossier dans lequel un témoin est entendu 41 heures avant d'être placé en gav, un tel dossier ne saurait exister; ( en France ...)

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TOUT est envisageable..

 

cependant je crois savoir que dans la pratique, et surtout en matière fin. où les aiguilles sont souvent éparpillées dans des bottes de foin, l'enquêteur s'échinera à rassembler les éléments avant toute audition..

 

car entendre une personne en tant que témoin tout en sachant qu'elle est 'coupable' - l'auteur principal est en général identifié d'entrée, sans toutefois que soient nécessairement réunis les éléments de preuve - et laisser donc cette personne libre de ses mouvements, alors de fait informée des investigations en cours, c'est tout bonnement courir le risque d'assister à la destruction des indices, au 'dépérissement des preuves' ..

 

un 'suspect' entendu plusieurs fois en tant que témoin avant d'être placé en gav, çà fait brouillon, limite amateur..

 

s'il n'y a pas de règle en la matière à ma connaissance, une seule audition en tant que témoin se doit d'être le maximum..

 

bonsoir Artégore,

je ne pense pas qu'il y ait problème, on papote ;)

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Invité Jun'nosuke

Salut Artegore,

 

disons que je me renseigne, les échos venant de la grande île

n'étant pas formidables :rolleyes:.

 

Et d'ailleurs je revois Ours lundi. Cela devait se faire ce jour, mais bon, le week-end est là ! :)

 

Quant aux papotages, pas de problème, ils sont instructifs ;).

 

Crdlt

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L'observation est juste T100.

 

Mais en matière de défi, les éléments sont généralement figés, car écrits et déjà en la possession de l'enquêteur.

 

Cependant, cette matière très complexe permet techniquement de "balader" l'enquêteur. Toute explication donnée devant parfois faire l'objet de vérifications complémentaires. Et il arrive que cette situation dure un peu...

 

D'ailleurs, dans certains cas, l'existence du délit ne se démontre qu'après plusieurs mois d'investigations.

 

Mais sur la globalité du sujet initial, je crois qu'on est d'accord...

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Toute explication donnée devant parfois faire l'objet de vérifications complémentaires. Et il arrive que cette situation dure un peu...

 

D'ailleurs, dans certains cas, l'existence du délit ne se démontre qu'après plusieurs mois d'investigations.

 

Mais sur la globalité du sujet initial, je crois qu'on est d'accord...

 

effectivement ..

mon manque d'expérience en la matière m'empêchait de voir les choses sous cet angle..

 

 

l'avis partagé reste l'essentiel, car il pourrait contredire ceux qui pensent que les textes de la branche 'pénal' se prêtent à des lectures plurielles, ce que je n'arrive pas à concevoir; mais c'est une autre question ;)

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bien sûr, et Dieu merci : car c'est également grâce à ce principe que l'égalité des citoyens est assurée devant la loi, et pas seulement..!

 

c'est que Quasi pestait ( #7 ) contre les 'différentes lectures possibles' des textes ( il n'y a rien contre vous Quasi, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant :) )

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Invité Jun'nosuke
Un fondamental:

 

Article 111-4 CP: La loi pénale est d'interprétation stricte!

 

 

...mais laissée à la libre appréciation (ou appréhension) des personnes face auxquelles vous vous retrouvez :).

 

Quant au fait que "cela va mieux en le disant"...eh bien ! cela semble nous réserver des jours meilleurs :rolleyes:.

 

Dura lex, sed lex, c'est bien çà l'idée ?

 

Crdlt.

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